Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés :
L’entreprise SAS Thermes de Contrexéville sise Galerie Thermale 88140 CONTREXEVILLE Siret 52915021100017 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Madame, XXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire élue au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de l’Article 193 de la loi N° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du Décret N° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond dans l’entreprise SAS Thermes de Contrexéville.
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : baisse d’activité durable associée à une augmentation très importante des coûts d’énergie.
Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Situation économique et financière de l’entreprise :
L’activité thermale prend fin en novembre. L’activité remise en forme en hiver devient insuffisante pour assurer la prise en charge des salaires et surtout des charges d’énergies qui ont plus que doublé ces dernières années.
Le résultat de l’entreprise fortement négatif pendant les années COVID ainsi qu’en 2023 du fait de l’augmentation de l’énergie est redevenu positif grâces aux économies et à l’augmentation de la fréquentation.
Résultat 2022 : -2 k€
Résultat 2023 : -166 k€ (augmentation du coût d’énergie de +235 k€ par rapport à 2021),
Résultat 2024 : +42 k€
Fréquentation cures :
2021 : 446
2022 : 883
2023 : 1122
2024 : 1374
2025 : 1377
La pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause si les charges d’énergies sont minimisées afin de pouvoir rembourser le PGE.
Motifs de cette situation :
Les thermes sortent d’une période Covid avec un PGE important à rembourser jusqu’en 2027. La progression de l’activité et l’amélioration du résultat ont permis de sauvegarder l’entreprise mais la situation reste très fragile.
Gaz : 109 k€ en 2021 et 254 € en 2025
Electricité : 69 k€ en 2021 et 232 k€ en 2023 et 139 k€ en 2024.
En 2025, les estimations font état de 240 k€ de gaz et 140 k€ d’électricité.
La clientèle thermale est en diminution depuis le COVID. (-20 % au niveau national mais + 200% à Contrexéville).
La clientèle thermale est de 1377 curistes en 2025, comme en 2024. La progression est freinée du fait :
De la situation économique du pays qui « affole » les curistes qui sont pour la majorité retraités. (Annonces de baisse des pensions, …).
De la situation politique instable qui entraine les clients à épargner et ne pas consommer,
De l’annonce du gouvernement de diminuer le remboursement des prises en charges des cures thermales ALD à 65 % au lieu de 100%.
De la non augmentation des tarifs par la sécurité sociale en 2025.
La crise Covid nous impose de communiquer de plus en plus afin d’arriver à remplir notre établissement.
La crise COVID et surtout le PGE important à rembourser bloquent nos souhaits d’investissements donc de développement.
Des déboires publics de la société Nestlé concernant le traitement des eaux minérales et bouteille et la possibilité de microparticules de plastiques. L’impact publicitaire a été fortement négatif pour les thermes même si nous n’avons aucun lien juridique. Nous estimons la perte en curistes de plus de 120 patients en 2024.
Prévisions d’activité :
L’activité 2025 est identique à 2024. L’année 2026 sera au minimum stable car nos capacités d’investissements sont bloquées pour l’instant. Il est impératif de limiter les frais d’énergie et d’augmenter la fréquentation pour arriver à développer notre activité. Nous espérons toutefois aboutir à une progression de notre activité et une diminution de nos coûts grâce aux efforts entrepris :
Réduction de l’activité pendant les périodes les périodes les plus faibles,
Etude « Economie d’eau » programmée à partir d’avril avec la Région Grand Est à partir d’avril afin d’établir les modifications techniques à réaliser afin d’économiser notre consommation d’eau thermale donc également le chauffage de cette eau pour les soins.
A noter que les thermes de Contrexéville sont la seule station thermale du Grand Est participant à cette étude souhaitée par la Région.
Formation de nouveaux personnels d’accueil pour optimiser notre planification et avoir un discours plus commercial.
Optimisation de notre « agence de voyage » afin de proposer un maximum de séjours packagés avec tous les hôtels, meublés et autres prestataires.
Amélioration de la commercialisation de terrain et internet (avec l’aide d’un prestataire externe),
Mise en place de nouveau soins,
Maintien des postes de soins masseurs (seul Contrex dispose encore de masseurs dans la région),
Prévision de renouvellement/modernisation du site internet d’ici 2 ans.
…
Besoins de développement des compétences :
Des formations qualifiantes ont déjà été organisées les années précédentes.
Pour cette année, chaque membre du personnel a été sollicité individuellement afin d’étudier les formations dont il pourrait avoir envie ou besoin dans le cadre de l’entreprise ou en formation « personnelle ».
Il est toutefois prévu dès maintenant de renforcer les compétences métiers pour améliorer productivité et la rentabilité des activités :
Axe 1 : Renforcement des compétences métier :
Notre équipe d'esthéticiennes réalisera des formations sur de nouveaux soins pour attirer une nouvelle clientèle ainsi que des formations avec les marques de produits assortie de formations de perfectionnement internes afin de garantir une parfaite maîtrise de tous nos soins. Dès janvier 2026. Nos techniciens bénéficieront également de formation pour renforcer leurs compétences dans les domaines de la plomberie et de l'électricité.
Axe 2 : Développer l’efficacité commerciale :
Le recrutement de nouvelles hôtesses d’accueil avec un profil commercial qui bénéficieront de formations :
Une formation interne en anglais "technique" sera également proposée à l'équipe de l'accueil, cette formation sera assurée en interne par notre responsable marketingUne formation interne à l'utilisation de nos outils et logiciel
Une formation de perfectionnement à l'utilisation des outils digitaux (gestion du site internet notamment) pourra également être proposée aux personnels des services accueil et marketing
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique : à l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise SAS Thermes de Contrexéville. Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés précités, quel que soit leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et leur durée de travail.
Les informations figurant dans le tableau des effectifs (en annexe1) constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la réorganisation des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Il est précisé que le présent dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif
L’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire leur horaire de travail, dans les conditions prévues à l’article 4.
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, Le dispositif d’APLD-R pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une période d’application maximale de 24 mois consécutifs. Il pourra être déclenché à compter du 01 janvier 2026 et jusqu’à 31 décembre 2027.
Article 3 : Période d’autorisation et bilans
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R. La première période d’autorisation débutera le 1er janvier 2026 pour se terminer le 30 juin 2026.
L’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord,
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à l’autorité administrative.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan final est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat au cours de la période considérée, sur la durée d’application du dispositif.
Cette réduction et ce volume d’heures s’apprécient, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Au jour de l’élaboration du présent accord, cette indemnité horaire est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. A ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements s’appliquent à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation.
La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications, en cohérence avec les besoins en développement des compétences de l’entreprise identifiés dans le diagnostic établi au préambule du présent accord.
À ce titre, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et à favoriser leur accès à ces actions. Les actions de formations seront financés soit en direct par les fonds propres de l’entreprise soit par les fonds de l’OPCO Santé.
En outre, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique dédié au recueil et au suivi de ses besoins en formation, organisé 1 fois/an.
Axe 1 : Renforcement des compétences métier :
Notre équipe d'esthéticiennes réalisera des formations sur de nouveaux soins pour attirer une nouvelle clientèle ainsi que des formations avec les marques de produits assortie de formations de perfectionnement internes afin de garantir une parfaite maîtrise de tous nos soins. Dès janvier 2026. Nos techniciens bénéficieront également de formation pour renforcer leurs compétences dans les domaines de la plomberie et de l'électricité.
Axe 2 : Développer l’efficacité commerciale :
Le recrutement de nouvelles hôtesses d’accueil avec un profil commercial qui bénéficieront de formations :
Une formation interne en anglais "technique" sera également proposée à l'équipe de l'accueil, cette formation sera assurée en interne par notre responsable marketingUne formation interne à l'utilisation de nos outils et logiciel
Une formation de perfectionnement à l'utilisation des outils digitaux (gestion du site internet notamment) pourra également être proposée aux personnels des services accueil et marketing
L’entreprise privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié et de la disponibilité des formateurs ou des organismes de formation.
La liste des actions de formation ainsi que les modalités d’accès et de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article, par note de service.
Article 8 : Modalités d'information des salariés, des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord et des organisations syndicales signataires
Article 8.1 : Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
En outre, chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord sera avisé du contenu du dispositif et de ses conséquences à son égard. Il sera également informé de la réduction de son horaire de travail et du planning de travail qui lui sera applicable suivant les plannings affichés ou par note de service. Cette information se fera avec un délai de prévenance de 7 /jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles.
Article 8.2 : Information du CSE
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux membres titulaires du comité social et économique de l’entreprise, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui comportera notamment :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Cette information est réalisée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027. Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail. Avant d’entrer en vigueur, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. L'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, sur demande de l’une des parties adressées en LRAR aux autres signataires. Cette révision se fera sous la forme d’un avenant et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'avenant se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La procédure de validation visée à l’article 9 s’applique en cas de modification du présent accord par voie d’avenant. Le CSE est, le cas échéant, préalablement informé.
Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord sera notifié au CSE.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Epinal.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle thermalisme.
Une copie du présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux des entreprises sur les panneaux prévus à cet effet.
