Dont le siège social est sis 1, place Allard 63 130 ROYAT, inscrite au RCS de Clermont- Ferrand sous le numéro 902383041 00024 Représentée par xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, ET
L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il est arrêté ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDII, CDD remplacement ou accroissement, Contrat saisonnier, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation n’ayant pas rompu leur contrat par anticipation) à la date du 1er octobre 2024 et ayant au moins 2 mois d’ancienneté et ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 300€.
Montant et modalités
Le montant de la prime est fixé en fonction des critères suivants :
Salariés dont le salaire mensuel brut de base (en équivalent temps plein) est inférieur ou égal à 2 000e brut :
600 euros
Salariés dont le salaire mensuel brut de base (en équivalent temps plein) est supérieur à 2 000€ et inférieur ou égal à 3 300€. :
500 euros
Le montant de la prime n’est pas proratisé selon le temps de travail contractuel du collaborateur ni sur son temps de présence. Ainsi, un collaborateur à temps partiel n’aura pas sa prime proratisée. Les salariés bénéficiaires qui ont des absences à l’exception de celles listées ci-dessous ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime dans son intégralité.
Les absences qui seront prises en compte pour la proratisation du montant de la prime à percevoir sont les suivantes sont :
Absence maladie d’origine non professionnelle
Mise à pied
Grève
Congé parental à temps plein
Congé sans solde
Congé sabbatique
Absence autorisée non payée
Absence non autorisée non payée
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est soumise la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Non substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’octobre 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
