Accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ENTRE La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 18 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par XX en sa qualité de Président de la Compagnie Européenne des Bains, associé unique de la Société. ET L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction rappelle que cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et qu’elle a été complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ainsi, chaque année, les entreprises soumises à la négociation obligatoire doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Cette négociation obligatoire a fait l’objet d’une réunion entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Au cours de cette réunion, la direction a réalisé le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité 2023-2026 ainsi que le bilan de l’application de l’accord NAO 2022 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les organisations syndicales FO et CGT ont fait valoir leurs revendications respectives. La Direction a proposé ses mesures et a répondu à chaque revendication des organisations syndicales.
CALENDRIER EFFECTIF DES NÉGOCIATIONS 2023
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
Le 1er décembre 2023
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour FO, les revendications ont été les suivantes :
Octroyer 2 journées par an pour les salariés ayant un membre de leur famille avec un handicap déclaré
Egalité professionnelle : continuer dans l'optique déjà appliqué de lutter contre la discrimination
Reporter l’engagement pris lors de la NAO 2022 concernant l’aménagement des vestiaires et salle de la pause de la blanchisserie
Pour la CGT, les revendications ont été les suivantes :
Mettre en place une cafétéria ou des tickets restaurant
Octroyer une veste à l’ensemble du personnel
Réaliser un meilleur suivi des nouveaux salariés
Créer un parking à vélo
Créer un abri fumeur
Améliorer les conditions de travail des seniors
Fermer les unités de soins les samedis après-midi et les jours fériés
Passer à la semaine à 5 jours
Salle de pause
DECISIONS
Après discutions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
Egalité professionnelle :
La Direction poursuivra ses efforts pour lutter contre les discriminations.
Mettre en place une cafeteria ou des tickets restaurant :
La Direction propose d’octroyer une réduction de 20% pour les salariés au Café Thermae.
Réaliser un meilleur suivi des nouveaux salariés :
Suite à la mise en place du parcours d’intégrations des nouveaux embauchés dans le service de soins, la Direction souhaite poursuivre ses efforts sur l’année 2024 en adaptant le parcours suite au retour d’expérience des salariés en 2023.
Créer un parking à vélo :
La Direction s’engage à étudier la création d’un parking à vélo sur l’année 2024.
Salle de pause et réfectoire :
La Direction prévoit des aménagements dans le couloir du NT entre les vestiaires afin d’améliorer les conditions de pause des salariés.
La Direction prévoit de rénover le réfectoire situer au service technique
Vestiaires :
La Direction s’engage à étudier l’aménagement des vestiaires et de la salle de pause de la blanchisserie. La 1ère phase des travaux démarrera en 2026.
Prévention des troubles musculosquelettiques :
La Direction s’engage à poursuivre l’action « Sport pour les salariés des TNAB » pour l’année 2024.
PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024, il est conclu pour une durée d’un an. REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société TNAB situé au 12 Rue Isaline 73100 AIX-LES-BAINS REVISION Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail. DEPOTS ET PUBLICITE
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
