AVENANT RELATIF AUX PRIMES VARIABLES DE QUALITE PERSONNALISEE MODIFIANT L'ARTICLE 15-3 DES ACCORDS D'ENTREPRISE
Parties à l’accord
Le présent accord est conclu entre :
D’une part :
Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, Inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 484 360 250, sise place Maurice Mollard - 73103 AIX-LES-BAINS, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur
ci-après désignée comme les «
TNAB »,
Et d’autre part,
L’Union Départementale des Syndicats de la CGT de la Savoie,
Demeurant Maison des Syndicats, 77 rue Ambroise CROIZAT, - BP 3076 - 73003 CHAMBERY CEDEX, représentée par sa déléguée syndicale désignée par lettre du 30 septembre 2016, Madame et agissant en cette qualité,
ci-après désignée comme la «
CGT ».
L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de Savoie
Demeurant 3-5 Rue Ronde, BP 423 - 73004 CHAMBERY CEDEX, représentée par son délégué syndical désigné par lettre du 24 octobre 2016, Monsieur et agissant en cette qualité,
ci-après désignée comme «
FO ».
Ensemble les «
Parties » ou encore les « Partenaires sociaux ».
Ont convenu des dispositions suivantes.
Préambule
Les TNAB et les Partenaires sociaux entendent, par le présent accord, moderniser les dispositions relatives aux compléments de rémunérations et plus particulièrement à la Prime Variable de Qualité Personnalisée (dite « PVQP ») tant en son élément fixe que variable et ainsi modifier :
les dispositions des accords d'entreprise du 13 septembre 2005, et plus particulièrement les dispositions de l’article 15-3, car elles sont sources d’une inintelligibilité manifeste conduisant les salariés à avoir une mauvaise compréhension d’un mécanisme institué à leur seul profit ;
elles sont en contradiction avec la démarche de simplification et d’intelligibilité actuellement menée.
Les Parties décident ainsi de:
supprimer les anciennes dispositions de la PVQP,
simplifier les mécanismes de primes « fixe » et « variable »,
créer deux mécanismes de prime distincts et autonomes,
préciser l’assiette, la nature, le contenu, et les modalités desdites primes.
La direction de l'entreprise, les membres des institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux sont ainsi conscients de l’intérêt de :
clarifier les règles applicables en matière d’attribution de rémunérations complémentaires,
afin de permettre à chaque salarié de parfaitement connaitre les droits et devoirs qui sont les siens dans le respect d’une stricte objectivité de ces dispositifs.
Le présent accord repose sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur et prend en compte les dispositions des accords d'entreprise actuellement en vigueur et notamment l'accord du 13 septembre 2005, les différents avenants successifs.
Modification de l’article 15-3 DES ACCORDS D'ENTREPRISE
Les Parties conviennent, conjointement, de procéder à la :
Suppression intégrale et totale de l’article 15-3 de l’accord d’entreprise du 13 septembre 2005 tel qu’initialement rédigé ;
Création d’un nouvel article 15-3 tel que ci-après rédigé :
15.3 Primes « Des primes annuelles sont versées à tous les salariés des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains, indépendamment de la nature de leur poste ou de leur contrat de travail, à l’exception des personnels cadres qui bénéficient de contrats excluant toute rémunération complémentaire à celle prévue contractuellement ».
crEation de l’article 15.3.1 « prime annuelle »
Les Parties conviennent, conjointement, de procéder à la création d’un nouvel article 15.3.1 intitulé « Prime annuelle » dont le contenu est ci-après précisé ;
15.3.1 Prime annuelle « L’ensemble des salariés, sous-réserve des stipulations évoquées à l’article 15.3, est éligible au bénéfice d’une prime annuelle dont le montant est égal à 50% du salaire brut mensuel perçu par chaque salarié.
Ce montant est calculé au prorata du temps de travail annuel ».
Les Parties précisent expressément que cette nouvelle prime remplace l’ancienne PVQP dite fixe dont elle reprend la nature, l’assiette, le montant et les modalités de versement.
Dans ces conditions, la modification de cet article prendra pleinement effet à compter du 1er janvier 2018. A partir de cette date, la PVQP fixe sera donc remplacée par la Prime annuelle.
crEation de l’article 15.3.2 « pvqp »
Création d’une nouvelle PVQP
Les Parties conviennent, conjointement, de procéder à la création d’un nouvel article 15.3.2 intitulé « Prime Variable de Qualité Personnalisée » dont le contenu est ci-après précisé :
15.3.2 Prime Variable de Qualité Personnalisée « L’ensemble des salariés, sous-réserve des stipulations évoquées à l’article 15.3, est éligible au bénéfice d’une prime annuelle dont le montant est variable, dans la limite des crédits inscrits au budget.
La fixation de cette prime est assise sur les critères suivants, notamment appréciés lors des entretiens annuels d’évaluation :
La discussion ultérieure d’un accord de participation, et éventuellement d’un accord d’intéressement, complétera éventuellement ce dispositif, après négociation avec les organisations syndicales. »
Les Parties précisent expressément que cette prime est une refonte partielle de la PVQP dite variable dont elle reprend la nature et l’assiette antérieure.
Dans ces conditions, la modification de cet article prendra pleinement effet à compter du 1er janvier 2018. A partir de cette date, la nouvelle PVQP sera appliquée selon les modalités exposées aux présentes.
Fait générateur et calendrier de versement
Les Parties conviennent d’apporter les précisions suivantes concernant la Prime Variable de Qualité Personnalisée :
La prime est annuelle, dans ces conditions elle est versée aux salariés éligibles sans conditions de retours au titre de l’année suivant celle où elle est due ;
La prime est versée avant le 30 avril suivant l’année au titre de laquelle elle est due.
Montant de l’enveloppe de la PVQP variable
Les Parties, exposent au titre des présentes, qu’une enveloppe globale et forfaitaire affectée à la Prime Variable de Qualité Personnalisée, est fixée chaque année par l’employeur.
Consultation des instances représentatives du personnel et suivi de l'accord
Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d'une consultation de la Délégation Unique du Personnel, en application des articles L.2323-1 et suivants du Code du travail, l’instance ayant émis l’avis suivant :
DUP : avis favorable par consultation en date du 7 décembre 2017.
L'application du présent avenant fait l’objet d’un examen annuel par les instances représentatives du personnel compétentes.
APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéfinie sous réserve de sa dénonciation et prend effet à l'issue du délai d’opposition, en l'absence d'opposition.
Le présent accord d’entreprise est applicable à compter de l’exercice 2018.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 6 originaux ainsi attribués :
deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de la Savoie,
un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix-les-Bains,
un exemplaire remis à chaque signataire.
Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Fait à Aix-les-Bains, le 7 décembre 2017.
Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains
Président Directeur Général
Union Départementale des Syndicats Union Départementale des Syndicats
