AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE THERMO ELECTRON LED SAS
ENTRE
La société
THERMO ELECTRON LED SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 301 127 759, dont le siège social est situé Euptouyou Work Center – 4 rue Edith Piaf – 44 800 SAINT HERBLAIN, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée la «
Société »,
ET
le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale ».
Ci-après ensemble dénommées les «Parties ».
Préambule
Les Parties sont signataires de l’accord relatif au télétravail conclu le 8 avril 2022 (ci-après l’«Accord»), lequel prévoit notamment, à son article 4.2.2, les modalités de prise en charge et de compensation des coûts liés au télétravail.
Depuis la conclusion de l’Accord, les règles applicables en matière d’exonération sociale des indemnités forfaitaires de télétravail ont évolué. Dans ce contexte, les Parties souhaitent faire évoluer le dispositif afin de rétablir un cadre conforme aux règles applicables, de réduire l’exposition de la Société à de nouvelles régularisations, tout en préservant, dans la mesure prévue par le présent avenant, le niveau de résultat salarié recherché par le dispositif.
Les Parties souhaitent également simplifier le dispositif en distinguant clairement :
L’allocation forfaitaire de télétravail, alignée sur le plafond d’exonération sociale applicable à chaque modalité ;
La prise en charge des frais d’internet sur justificatif, selon une règle uniforme ;
La compensation salariale, lorsque nécessaire pour préserver le niveau de résultat salarié défini dans le présent projet.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’Accord, sans modifier les autres dispositions qui ne sont pas expressément visées par le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux dispositions de l’article 4.2.2 de l’Accord relatives aux compensations financières ainsi qu’aux modalités de prise en charge correspondantes.
Article 2 : Nouvelles modalités de prise en charge des frais liés au télétravail
2.1. Principe général
Pour les salariés bénéficiant régulièrement du télétravail, la prise en charge mensuelle repose désormais sur deux composantes distinctes :
Une allocation forfaitaire de télétravail (« Forfait d’occupation »), alignée sur le plafond d’exonération sociale applicable à la modalité concernée ;
Une prise en charge des frais d’internet sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 30 € par mois, quelle que soit la modalité de télétravail.
La prise en charge des frais d’internet sur justificatif est traitée séparément de l’allocation forfaitaire.
89,40 € Travail à domicile exceptionnel Ponctuel / exceptionnel
0 €
0 €
0 €
Article 3 : Compensation salariale pour les populations concernées en 2026
Afin de préserver le niveau de résultat salarié défini dans le projet de révision, une compensation salariale est prévue pour les salariés relevant des modalités suivantes :
4 jours de télétravail par semaine : intégration de 8 € bruts mensuels dans le salaire de base, représentant la compensation du différentiel identifié entre le niveau de frais remboursés et le niveau de résultat salarié recherché ;
5 jours de télétravail par semaine et télétravail fonctionnel à temps plein : intégration de 14,13 € bruts mensuels dans le salaire de base, représentant la compensation du différentiel identifié.
Cette compensation salariale est intégrée au salaire de base des salariés concernés et est soumise au régime social et fiscal applicable au salaire.
Article 4 : Prise en charge des frais d’internet
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la prise en charge des frais d’internet est harmonisée à 30 € par mois pour les salariés bénéficiant régulièrement du télétravail, quelle que soit leur modalité de télétravail. Le remboursement est effectué sur présentation d’un justificatif conforme aux règles et procédures de remboursement applicables au sein de la Société. Le justificatif doit permettre d’établir la réalité de la dépense d’internet concernée.
Cette prise en charge est indépendante de l’allocation forfaitaire de télétravail.
Article 5 : Maintien des autres dispositions de l’Accord
Toutes les autres dispositions de l’Accord relatif au télétravail du 8 avril 2022 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 6 : Entrée en vigueur et mise en œuvre
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités d’information-consultation et de signature requises. Sa mise en œuvre opérationnelle donnera lieu, notamment, à la mise à jour des paramètres de paie et des outils/processus de remboursement concernés, ainsi qu’à l’information des salariés. Les modalités de déploiement et la date d’application opérationnelle seront communiquées aux salariés dans les conditions définies après finalisation du présent avenant.
Article 7 – Durée, suivi et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et suit le régime de durée, de suivi, de révision, de dénonciation et de dépôt prévu par l’Accord, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et de conservation applicables aux accords collectifs, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Saint Herblain, le 29 septembre 2026 en trois exemplaires originaux.
