accord collectif portant SUR l’attribution d’une prime DE COFREND II
Entre
THERMOCOAX SAS représentée par xxxxxxxxxxxx, DRH,
d’une part
et
-L’organisation syndicale soussignée : la CFDT représentée par xxxxxx
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de d’octroyer
une prime exceptionnelle pour les opérateurs ou techniciens qui obtiennent avec succès une des certifications du COFREND niveau II, visées ci-dessous, dans l’objectif d’encourager et de récompenser leurs efforts et leur implication.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les
salariés non-cadres, qui obtiennent avec succès, l’une des Certifications COFREND II suivantes :
COFREND RESSUAGE NIVEAU II
COFREND HELIUM NIVEAU II
COFREND RADIO NIVEAU II
Personnel visé :
2.1. Le personnel visé par cette prime est le personnel non-cadre
appartenant à la société THERMOCOAX, en CDI.
2.2. Par ailleurs, cette prime serait versée
sous réserve que le salarié soit présent au sein de la société THERMOCOAX un an après l’obtention du diplôme.
2.3. Le salarié ne pourrait prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle ou à un quelconque droit lié à cette dernière si : -
il a cessé d’être salarié de la société THERMOCOAX au moment du versement de la prime
-s’il est en
période de préavis, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, ou s’il a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail au moment du versement de la prime.
- s’il a demandé
une interruption de contrat de travail au moment du versement de la prime (Congé sabbatique, congé parental d’éducation)…
Montant de la prime exceptionnelle :
3.1. Le montant de la prime exceptionnelle s’entend
en brut et se fera de manière différenciée selon le type de COFREND II obtenu :
OBTENTION DE LA CERTIFICATION COFREND II
NIVEAU II
COFREND RESSUAGE niveau II 500 € COFREND RADIO Niveau II 700 € COFREND HELIUM niveau II 1.000 €
3.2. En
cas de renouvellement ou re-certification, le montant des primes serait divisé par 2.
Pour information, un
renouvellement se fait au bout de 5 ans, sur dossier si le salarié a pratiqué sans interruption supérieure à 6 mois et sur examen, dans le cas contraire.
Une
recertification se fait 5 ans après le renouvellement avec formation et examen simplifiés.
OBTENTION D’UN RENOUVELLEMENT OU D’UNE RECERTIFICATION COFREND II
RECYLAGE NIVEAU II
COFREND RESSUAGE niveau II 250 € COFREND RADIO Niveau II 350 € COFREND HELIUM niveau II 500 €
MODALITE D’ATTRIBUTION
4.1. Cofrend en cours de validité : Les personnes non-cadres en CDI dans l’entreprise THERMOCOAX ayant un COFREND niveau II
en cours de validité, que ce soit par certification initiale, Renouvellement ou recertification, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.1) dans les 3 mois qui suivront la signature de cet avenant.
4.2. Obtention du COFREND II : Les personnes qui obtiendront le
nouvellement leur COFREND II, à la demande de l’entreprise, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.1), douze mois après son obtention.
4.3. Renouvellement ou recertification : Les personnes qui obtiendront leur renouvellement ou leur recertification du COFREND II, à la demande de l’entreprise, recevront la prime (indiquée dans l’article 3.2) dans les 3 mois qui suivront le renouvellement ou la recertification. 4.4. Demande écrite du responsable : La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin
à la demande écrite du responsable et sous condition de justificatif, par le biais d’un formulaire de demande de prime exceptionnelle à remettre au service du personnel dans les délais prévus pour l’obtention de la prime de COFREND.
Autres informations liées au positionnement des postes
5.1. Il est à noter que les certifications du COFREND seront des
éléments indispensables à certains postes de l’entreprise (liés à un coefficient).
5.1. Les personnes perdant leur habilitation COFREND
pourront être repositionnées sur un poste de coefficient inférieur perdant ainsi l’avantage lié à leur coefficient initial.
5.3. Les personnes obtenant un COFREND n’auraient pas un accès automatique aux postes qui nécessitent le COFREND mais
seraient éligibles ou prioritaires pour les occuper.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
6.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/10/19
Révision
7.1. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dénonciation
8.1. Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
9.1. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. 9.2. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 9.3. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.
Information des représentants du personnel
8.1. Le comité social et économique existant au niveau de l’entreprise sera informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 1er octobre par la direction.
Fait à Athis Val de Rouvre, le 25/07/2019
xxxxxxxx xxxxxxx D.R.H. Délégué Syndical Pour THERMOCOAX Pour la CFDT
