ACCORD RELATIF À LA CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE
POUR L’ANNÉE 2025
Entre les soussignés
La Société
THERMOCOMPACT dont le siège social est situé :
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part, et le Comité Social et Economique Représenté par XXX, Secrétaire du CSE,
Ci-après dénommée « Le CSE » d’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-3 et suivants du Code du travail, qui prévoient l’attribution d’une contrepartie lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise.
Les dispositions supplétives de la Convention Collective de la Métallurgie prévoient que la contrepartie peut être définie par accord d’entreprise.
Les parties ont souhaité définir un dispositif applicable au titre de l’année civile 2025, avec un versement de la contrepartie début 2026.
Afin d’avoir un cadre cohérent et clair, le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures portant sur le même sujet (accord, usage, décisions unilatérales…), en particulier l’usage antérieur sur ce sujet qui est mis en cause par cet accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel travaillant en équipe, pour lequel :
- le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, internes ou contractuelles ;
- et les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être effectuées dans les locaux de l’Entreprise en raison d’exigences de sécurité inhérentes à l’activité exercée.
Le personnel travaillant en journée, pour lequel le port de vêtements de sécurité est obligatoire et dont les opérations d’habillage et de déshabillage sont effectuées sur le temps de travail effectif, continue de bénéficier des usages antérieurs.
Conformément aux consignes internes, le badgeage doit intervenir exclusivement après habillage en début de poste et avant déshabillage en fin de poste.
Ces obligations liées à la sécurité constituent les conditions d’organisation ouvrant droit à la contrepartie définie par le présent accord.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIE POUR L’ANNÉE 2025
3.1 Compensation financière
Une indemnité de 250 € bruts sera versée au premier trimestre 2026 à chaque salarié relevant du champ d’application au titre de l’année 2025.
3.2 Journée de repos
Une journée de repos « Habillage/Déshabillage » sera attribuée au titre de l’année 2025.
3.3. Proratisation de la prime et journée de repos
Toute absence est de nature à proratiser le montant de la compensation financière ainsi que l’acquisition de la journée intégrale.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord à durée déterminée et couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il prendra fin automatiquement à son terme.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, au greffe du Conseil de prud’hommes, et publié dans sa version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Fait à Metz-Tessy, le 12/12/2025 Pour l’Entreprise Pour le CSE
