D’une part, des collaborateurs propres disposant d’un contrat de travail avec la Société, dont la rémunération est entièrement versée par l’entreprise (ci-après désignés les « collaborateurs contractuels ») ;
D’autre part, des collaborateurs disposant d’un contrat de travail avec la SNCF et mis à disposition de THI Factory France (ci-après désignés les « collaborateurs mis à disposition »).
La rémunération des collaborateurs mis à disposition est composée des éléments suivants :
La rémunération de base correspondant à leur position hiérarchique et à leur ancienneté au sein de SNCF, c’est-à-dire le traitement, l’indemnité de résidence ainsi qu’éventuellement les majorations salariales de traitement, les suppléments de rémunération, la prime de travail/traction, la gratification annuelle d’exploitation, la gratification de vacances, la prime de fin d’année et sa majoration, dont les montants correspondent à leur position hiérarchique et à leur ancienneté.
La rémunération liée à l’utilisation du collaborateur, c’est-à-dire la rémunération liée notamment au travail de nuit, des dimanches et jours de fêtes légales chômés, et calculée conformément aux règles et aux taux identiques à ceux de SNCF, en fonction des conditions d’utilisation du collaborateur.
Les revalorisations des composantes a) et b) ci-dessus appliquées à la SNCF sont également applicables aux collaborateurs mis à disposition au sein de THI Factory France.
Ainsi, THI Factory s’engage chaque année à organiser une réunion avec la SNCF, dite « réunion de connexion », en vue de s’assurer de la bonne transposition chez THI Factory de toute décision issue des Négociations Annuelles Obligatoires de la SNCF et qui pourrait s’appliquer au sein de THI Factory.
Le cadre de négociation de la NAO au sein de THI Factory France concerne l’intégralité de la rémunération pour les collaborateurs contractuels, et est limité à la composante c) ci-dessus pour les collaborateurs mis à disposition.
Le présent accord vise ainsi à valoriser le travail et les efforts réalisés par l’ensemble des collaborateurs.
Dans ce contexte, les Parties signataires du présent accord entendent mettre en place les mesures suivantes dans le cadre de l’aboutissement de la NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. 1. Dispositions communes à l’ensemble du personnel THI FACTORY en France
Champ d’application
La présente partie est applicable à l'ensemble des collaborateurs de THI FACTORY, contractuels et mis à disposition.
Eléments constitutifs de la rémunération fixe Indemnités forfaitaires mensuelles Modalités d’attribution et de versement
L’indemnité forfaitaire mensuelle est associée à certaines fonctions de l’entreprise. Elle est versée à chaque collaborateur exerçant l’une de ces fonctions au sein de l’entreprise, quel que soit son statut. Un collaborateur ne peut pas cumuler deux indemnités forfaitaires mensuelles. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle sera proratisé en cas d’absence du collaborateur, autre que pour congés maternité ou paternité.
Montants des indemnités forfaitaires mensuelles Il est convenu entre les Parties que l’ensemble des indemnités forfaitaires mensuelles sont augmentées de 2% à partir du 1er janvier 2025, et portées aux montants suivants :
Une indemnité fixe mensuelle de continuité de service est attribuée aux collaborateurs affectés sur des postes, dont la responsabilité est la marche continue de ceux-ci ou du maintien du service. Ces collaborateurs peuvent être amenés à intervenir à tout moment, soit à leur initiative, soit à la demande de leur manager. La liste des postes ouvrant droit à cette indemnité est fixée en concertation avec le Directeur du département concerné.
Le montant de cette indemnités fixe mensuelle est augmenté de 2% et porté à
171,40€ bruts mensuels.
Indemnité de mobilité internationale
L'ensemble des collaborateurs sédentaires se déplaçant fréquemment à l'étranger, à l'exception des cadres-dirigeants et supérieurs, et des collaborateurs bénéficiant d’une indemnité forfaitaire mensuelle, bénéficient d'une indemnité de mobilité internationale dont le montant est augmenté de 2% et porté à
94,30€ bruts mensuels.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec tout autre élément de rémunération accordé au titre d’un déplacement régulier. La liste des postes ouvrant droit à cette indemnité est fixée en concertation avec le Directeur du département concerné. Indemnité formateur
Dans le cadre de l’Eurostar Academy, certains collaborateurs sont habilités à former des Train Managers et Agents d’Escale en formation initiale et / ou continue. Cette fonction de formateur et / ou de concepteur pédagogique est formalisée chaque année par une lettre de délégation de l’Eurostar Academy. Afin de compenser la perte d’EVS subie, de reconnaitre leur investissement et le travail engendré par leur fonction, une prime leur sera versée en fonction de leur mission :
Prime formateur :
1000€ bruts mensuels*
Prime formateur et concepteur pédagogique :
1250€ bruts mensuels*
*montants pour un temps plein (100% à l’Eurostar Academy), proratisées en fonction du pourcentage d’utilisation du collaborateur. Rémunération spécifique des Train Managers en formation
Afin de pouvoir accéder au poste de Train Manager, le collaborateur doit préalablement obtenir les habilitations nécessaires à exercer ce poste. Dans ce but, le Salarié devra suivre et valider les formations internes suivantes, dispensées par la Société :
Une période de formation théorique sur les compétences linguistiques, durant laquelle le collaborateur en formation relèvera des dispositions de la partie 3 de l’Accord Collectif de la Société sur l’organisation du temps de travail concernant le personnel sédentaire ;
Une période de formation pratique, dite « shadowing », durant laquelle le Salarié sera formé au métier de Train Manager sur le terrain. Il sera supervisé par un Train Manager d’ores et déjà en poste dans l’entreprise, sans pour autant exercer des missions dans les mêmes conditions que celles d’un Train Manager. Durant cette période de shadowing, il relèvera des dispositions de la partie 2 de l’Accord Collectif de la Société sur l’organisation du temps de travail concernant le personnel roulant.
C’est à l’issue de la période de formation et de l’obtention de ses habilitations que le stagiaire en formation exercera les fonctions de Train Manager.
Rémunération des Agents du Service Commercial Train (ASCT) en provenance de la SNCF
Durant leur formation, les collaborateurs ASCT mis à disposition de la SNCF chez THIF bénéficient des éléments de rémunération suivants :
L’indemnité forfaitaire mensuelle Train Manager mentionnée à l’article 1.2.1 ;
Les indemnités liées à l’utilisation : lors des périodes de shadowing, les Train Managers en formation bénéficient des éléments variables de rémunération liées aux conditions de travail dans lesquelles les Train Managers peuvent être amenés à intervenir (indemnités de sujétions particulières liées au travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, indemnité de prolongation de service et indemnité RHR, selon les taux en vigueur et relatifs au statut du collaborateur).
Rémunération des collaborateurs THIF (MAD et contractuels) en reconversion vers le métier de Train Manager
Durant leur formation, les collaborateurs ASCT mis à disposition de la SNCF chez THIF bénéficient des éléments de rémunération suivants :
Indemnité forfaitaire mensuelle : pendant la période de formation et avant d’avoir validé la formation complète, le collaborateur n’a pas le statut de Train Manager, et n’est pas rémunéré comme tel. En cas de réussite aux différents examens, l’indemnité forfaitaire mensuelle du poste occupé pendant la formation sera remplacée par l’indemnité mensuelle de Train Manager, rétroactivement à la date de début de formation.
Indemnités liées à l’utilisation : lors des périodes de shadowing, les Train Managers en formation bénéficieront des éléments variables de rémunération liées aux conditions de travail dans lesquelles les Train Managers peuvent être amenés à intervenir (indemnités de sujétions particulières liées au travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, indemnité de prolongation de service et indemnité RHR, selon les taux en vigueur et relatifs au statut du collaborateur).
Eléments de rémunération variables liés à l’utilisation
Train Drivers
Indemnité de sujétion particulière Train Driver
Une indemnité de sujétion particulière d’un montant de
50€ bruts est versée aux Train Drivers afin de répondre aux contraintes, risques et responsabilités inhérents à leur métier.
Cette indemnité tient notamment compte :
Des responsabilités importantes des Train Drivers en termes de sécurité,
Des risques qui sont associés à ces responsabilités en cas d'accident,
Du très haut niveau d'attention qui est exigé des Train Drivers.
Ainsi, et en considération de l'ensemble de ces éléments, une indemnité de sujétion particulière est versée, compte-tenu des contraintes qui viennent s’ajouter, lorsqu'un Train Driver :
Assure une journée de service le dimanche et jours fériés
Débute une journée de service avant 6h00,
Termine une journée de service après 23h00.
Cette indemnité de sujétion particulière est cumulable sur une même journée de service et n'est versée que sur les journées effectivement travaillées par le Train Driver.
L'indemnité de sujétion particulière touchée les jours fériés est cumulable avec l'indemnité de sujétion particulière lorsque le Train Driver assure une journée de service avant 6h00 ou après 23h00, et que cette journée correspond également à un jour férié. En revanche, elle est non-cumulable avec l’indemnité touchée le dimanche.
En tout état de cause, il est rappelé que la politique de THI FACTORY est de respecter au mieux l’esprit des jours fériés, à savoir que ces derniers soient chômés. Ainsi, le Service Planning adapte la charge des jours fériés et jours encadrants au plan de transport adapté. Cette adaptation remplace le déroulé prévisionnel. Indemnité de sujétion particulière prolongation de service
Afin de répondre aux contraintes, risques et responsabilités inhérents à leur métier, une indemnité de sujétion particulière prolongation de service d’un montant de
50€ bruts est versée aux Train Drivers en cas de prolongation de service à la suite d’un retard à l’arrivée du train supérieur à 30 minutes.
Indemnité de Repos Hors Résidence
Une indemnité fixe de Repos Hors Résidence (RHR) est versée aux Train Drivers pour chaque repos hors résidence réalisé.
Le montant de cette indemnité est de
20€ bruts lors de chaque RHR réalisé.
Manager of Train Drivers Indemnité de Repos Hors Résidence
Une indemnité fixe de Repos Hors Résidence (RHR) est versée aux Managers of Train Drivers pour chaque repos hors résidence réalisé.
Le montant de cette indemnité est de
20€ bruts lors de chaque RHR réalisé.
Train Managers Indemnité de sujétion particulière Train Manager
Une indemnité de sujétion particulière d’un montant de
50€ bruts est versée aux Train Managers afin de répondre aux contraintes, risques et responsabilités inhérents à leur métier.
L'indemnité de sujétion particulière tient notamment compte :
Des responsabilités importantes des Train Managers en termes de sécurité,
Des risques qui sont associés à ces responsabilités en cas d'accident,
Du très haut niveau d'attention qui est exigé des Train Managers.
Ainsi, et en considération de l'ensemble de ces éléments, une indemnité de sujétion particulière est versée, compte-tenu des contraintes qui viennent s’ajouter, lorsqu'un Train Manager:
Assure une journée de service le dimanche et jours fériés,
Débute une journée de service avant 6h00,
Finit une journée de service après 23h00.
Cette indemnité de sujétion particulière est cumulable sur une même journée de service et n'est versée que sur les journées effectivement travaillées par l’Agent d'accompagnement.
L'indemnité de sujétion particulière TRAIN MANAGER touchée les jours fériés est cumulable avec l'indemnité de sujétion particulière TRAIN MANAGER lorsque l’Agent assure une journée de service avant 6h00 ou après 23h00 et que cette journée correspond également à un jour férié, en revanche elle est non-cumulable avec l’indemnité touchée le dimanche.
En tout état de cause, il est rappelé que la politique de THI FACTORY est de respecter au mieux l’esprit des jours fériés, à savoir que ces derniers soient chômés. Ainsi, le Service Planning adapte la charge des jours fériés et jours encadrants au plan de transport adapté. Cette adaptation remplace le déroulé prévisionnel.
Indemnité de régularisation à bord
Une indemnité de régularisation à bord est versée aux Train Managers, comprenant :
8% du montant total des encaissements émis par l’agent, pour chaque régularisation effectuée ;
2€ pour chaque constat d’irrégularité réalisé.
Indemnité de sujétion particulière prolongation de service
Afin de répondre aux contraintes, risques et responsabilités inhérents à leur métier, une indemnité de sujétion particulière prolongation de service d’un montant de
50€ bruts est versée aux Train Managers en cas de prolongation de service à la suite d’un retard à l’arrivée du train supérieur à 30 minutes.
Indemnité agent seul
Tout train réalisé sur tout ou partie du service par un Train Manager, en l’absence du deuxième agent TM initialement prévu, déclenche le versement d’une indemnité « agent seul » d’un montant de
50€ bruts.
Indemnité de Repos Hors Résidence
Une indemnité fixe de Repos Hors Résidence (RHR) est versée aux Train Managers pour chaque repos hors résidence réalisé.
Le montant de cette indemnité est de
20€ bruts lors de chaque RHR réalisé.
Manager of International Train Managers Indemnité de Repos Hors Résidence
Une indemnité fixe de Repos Hors Résidence (RHR) est versée aux Managers of International Train Managers pour chaque repos hors résidence réalisé.
Le montant de cette indemnité est de
20€ bruts lors de chaque RHR réalisé.
Stations
Indemnité de sujétion particulière Platform Coordinator adjoint Station Controller
Une Indemnité de sujétion particulière THI FACTORY est versée aux collaborateurs occupant le poste de Platform Coordinator adjoint Station Controller, lorsque ceux-ci sont amenés à remplacer un agent occupant les fonctions de Station Controller. Le montant de l'indemnité de cette sujétion particulière est de
50 € bruts.
Indemnité de sujétion particulière Jours de Pointes ESCALE
Il a été discuté au cours des NAO des mesures que THI FACTORY pourrait mettre en œuvre afin de revaloriser le travail réalisé par les Platform Coordinators et les Station Controller, tout en tenant compte des contraintes particulières, et différentes de celles rencontrées par les Train Drivers ou les Train Managers, attachées à leur métier. Le fait que les Platform Coordinators et les Station Controller aient vu évoluer leurs missions depuis la création de THI FACTORY (réalisation des coupes/accroches, visites, absences clients, etc.) s’est reflété dans l’augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle ESCALE, initialement de 260 € en 2015, à 340 € en juin 2016. De nouvelles complexités aux métiers d’Agent d’escale et de Chef d’escale (évolutions successives des procédures d’embarquement, augmentation du trafic, etc.) viennent s’ajouter à ces premières évolutions, notamment en période de pointe hebdomadaire en gare de Paris-Nord, période de longue durée ininterrompue, planifiée dans les roulements des trains, où s’enchainent :
Des accueils à la porte lors des départs à la demi-heure ;
La gestion d’une masse importante de clients avec un pré-contrôle de leurs billets ;
De nombreux déplacements pour passer d’un quai à un autre ;
Des crochets courts en cascade en cas de l’arrivée d’un train en retard venant se superposer à cette période de pointe hebdomadaire, avec une coordination avec les acteurs du dispositif sûreté (Lancry, City One et APFS, etc.) afin d’assurer les départs à l’heure avec les contrôles en place.
Aussi, il est décidé par le présent accord d'attribuer aux Platform Coordinators et aux Station Controller une indemnité spéciale d'un montant de
50 € bruts dénommée « indemnité de sujétion particulière Jours de Pointes ESCALE », et dont l'objectif est de prendre en compte l'effort supplémentaire demandé aux Platform Coordinators et aux Station Controller lors des périodes de pointes hebdomadaires décrites ci-après.
Cette indemnité de sujétion particulière Jours de Pointes ESCALE sera perçue lorsqu'un Platform Coordinator, Platform Coordinator adjoint Station Controller ou un Station Controller sera amené à travailler pendant cinq heures complètes ininterrompues lors des périodes suivantes dites de « pointes hebdomadaires » :
Le vendredi pour la vacation de soirée de 13h à 21h
Le dimanche pour la vacation de soirée de 13h à 21h
Le lundi, pour la vacation de matinée de 6h à 12h 30
Pour la vacation de soirée de la journée précédant un jour férié de 13h à 21h
Le jour férié, pour la vacation de soirée de 13h à 21h
Le lendemain de jour férié pour la vacation de matinée de 6h à 12h
L'indemnité de sujétion particulière jours de pointes ESCALE ne sera versée que sur les journées et horaires précités effectivement travaillés par le Platform Coordinator, Platform Coordinator adjoint Station Controller ou le Station Controller.
Cas particulier
Pour les veilles de fériés, les jours fériés ou les lendemains de jours fériés tombant un vendredi, un dimanche ou un lundi : l’indemnité de sujétion particulière jours de pointe ESCALE sera versée pour les Platform Coordinators, Platform Coordinators adjoint Station Controller ou le Station Controllers amenés à travailler pendant cinq heures complètes ininterrompues lors des périodes suivantes dites de « pointes hebdomadaires » :
Pour la vacation de matinée de 6h à 12h ;
Pour la vacation de soirée de 13h à 21h.
Cette indemnité de sujétion particulière jours de pointes ESCALE ne peut se cumuler, pour un même agent, sur une même journée de service.
CPC Indemnité de sujétion dimanche et jours fériés
Une indemnité de sujétion particulière d’un montant de
50€ bruts est versée aux Agents de la CPC lors de leurs journées de service assurées les dimanches et les jours fériés.
Astreinte Certains collaborateurs effectuent des périodes d’astreinte, au titre desquelles ils sont rémunérés. Conformément à la politique d’astreinte en vigueur, ils touchent :
Une indemnité journalière pour chaque jour d’astreinte réalisé, que le collaborateur soit appelé pour intervention ou non. Cette indemnité s’élève à :
45 € bruts par jour lors d’une période d’astreinte réalisée en semaine ;
120 € bruts par jour lors d’une période d’astreinte réalisée le weekend, les jours fériés et les jours de fermeture collective.
Une prime d’intervention, en cas d’intervention du collaborateur pendant une période d’astreinte en-dehors de son domicile et en-dehors de ses heures de travail :
3 € bruts par heure réalisée pendant une période d’astreinte en semaine ;
11 € bruts par heure réalisée pendant une période d’astreinte le weekend, les jours fériés et les jours de fermeture collective.
Partie 2. Dispositions spécifiques à la rémunération des collaborateurs contractuels de THI FACTORY
Champ d’application
La présente partie est exclusivement applicable à l'ensemble des agents disposant d'un contrat de travail de droit privé les liant à THI FACTORY (ci-après dénommés les « agents contractuels »). Il est précisé que toute personne mise à disposition au sein de THI FACTORY n’est pas concernée par cette partie.
Eléments constitutifs de la rémunération fixe Traitement de base
Le traitement de base mensuel des collaborateurs contractuels THI FACTORY en France est fixé en fonction de la classe du poste. Il respecte les minima de la grille de la branche du ferroviaire (en annexe). Le traitement de base mensuel peut être réévalué lors du comité de carrière, sur proposition du supérieur hiérarchique.
Il est décidé, pour l’année 2025, de revaloriser l’ensemble des traitements de base des collaborateurs contractuels
à hauteur de 2%. Cette revalorisation sera effective à partir du 1er janvier 2025.
Prime d’ancienneté
Tout collaborateur THI FACTORY dont l'emploi est positionné entre les classes 1 et 8 incluses perçoit une prime d’ancienneté :
à partir de trois années de présence au sein de l’entreprise, ou
avant trois années de présence au sein de l’entreprise, dans le cas où une reprise d’ancienneté a été reconnue lors de l’arrivée du collaborateur.
Cette prime, versée tous les mois, est calculée en fonction d'un pourcentage de la moyenne des salaires de base bruts perçus lors des 12 derniers mois :
Tout collaborateur THI FACTORY, en CDD ou en CDI, bénéficiant au 31 décembre d’une ancienneté d’au moins 6 mois acquise au sein de l’entreprise, bénéficie d’une prime de fin d’année.
Le montant de cette prime de fin d’année correspond à la moyenne des 12 derniers traitements de base bruts mensuels au jour du paiement, au prorata de la présence du Salarié au cours de l’année civile. La prime de fin d’année est versée :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté d’un an au minimum :
Pour moitié, sur le bulletin de paie du mois de juin ;
Pour moitié, sur le bulletin de paie de décembre ;
Pour les collaborateurs ayant de 6 mois à moins d’un an d’ancienneté, en intégralité sur le bulletin de paie de décembre ;
Avec le solde de tout compte du collaborateur, si celui-ci quitte l’entreprise en cours d’année (hors licenciement pour faute), à la condition qu’il ait atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l’entreprise et au prorata de sa présence au cours de l’année civile.
Prime de vacances
Tout collaborateur THI FACTORY, en CDD ou en CDI, bénéficiant au 30 juin d’une ancienneté d’au moins un an acquise au sein de l’entreprise, bénéficie d’une prime de vacances versée sur le bulletin de paie du mois de juin. Son montant est égal à la moitié de l’indemnité de congés payés. Autres primes et indemnités fixes Indemnité Entretien Vêtements
L’entretien de la tenue complète, telle que fournie par la Société aux collaborateurs contractuels en contact avec la clientèle, relève de leur responsabilité. A cet effet, et pour leur permettre d’en assurer un entretien convenable, ils bénéficient d’une indemnité entretien vêtements mensuelle dont le montant est fixé à
17,83 € bruts mensuels.
Indemnité de non-affectation à un roulement
Les collaborateurs contractuels non affectés à un roulement perçoivent une indemnité de 200€ bruts mensuels.
Eléments variables liés à l’utilisation Majorations horaires
Sont majorées à 100% :
Les heures de nuit, effectuées entre 21h30 et 6h30 du matin ;
Les heures effectuées le dimanche ;
Les heures effectuées un jour férié.
Toute heure commencée est due.
3. Rémunération de la performance de l’ensemble des collaborateurs THI FACTORY en France
Dispositif applicable aux collaborateurs contractuels
Une prime sur objectifs annuelle est versée aux collaborateurs contractuels au mois de mars. Elle est composée des éléments suivants :
Une part individuelle, fixée sur l’atteinte des objectifs définis par le manager l’année précédant le versement de celle-ci, et partagés avec le collaborateur.
Une part collective, basée sur les objectifs collectifs déterminés par la Direction de l’entreprise l’année précédant le versement de celle-ci, et communiqués aux collaborateurs.
La prime sur objectifs est versée au pro rata temporis, et en fonction de :
La date d’entrée et de sortie ;
Le temps de travail ;
Certaines absences non-assimilées : au-delà de 30 jours de maladie, congé parental, congé sans solde, congés sabbatiques.
Dispositifs applicables aux collaborateurs MAD Prime de performance
Au mois d'avril, une prime de performance est versée aux collaborateurs mis à disposition exerçant les fonctions de Train Driver, Train Manager et Platform Coordinators.
Cette prime est composée de :
Une part individuelle de maximum 300€ basée sur des critères de progrès définis par le manager chaque année, communiqués au collaborateur et suivis dans le cadre de la démarche managériale.
Une part collective de maximum 300€ basée sur des critères de performance collective communiqués aux collaborateurs.
Prime sur objectif
Au mois d’avril, une prime sur objectif est versée aux collaborateurs mis à disposition exerçant une fonction sédentaire. Cette prime est versée sur la base de critères de progrès définis par le manager chaque année, communiqués aux collaborateurs et suivis dans le cadre de la démarche managériale. Cette prime est versée au pro rata temporis, et en fonction de :
La date d’entrée et de sortie ;
Le temps de travail (temps plein ou temps partiel) ;
Certaines absences non-assimilées : au-delà de 30 jours de maladie, congé parental, congé sans solde, congés sabbatiques.
Dispositif commun à tous les collaborateurs THI FACTORY : bonus collectif
L’ensemble des collaborateurs THI FACTORY France perçoivent un bonus collectif, dont le montant dépend de la classe du poste et du statut du collaborateur concerné. Il est versé au mois de mars pour les contractuels, et au mois d’avril pour les MAD.
Ce bonus est proratisé en fonction :
de l’atteinte des objectifs collectifs pour l’année précédente ;
de la présence effective du collaborateur dans l’entreprise pendant l’année précédente.
Les montants de ce bonus collectif sont les suivants (montants bruts)* :
Montant maximum* MAD TM 461,22€ MAD TD 461,22€ MAD Sédentaire Classe B 323,18€ MAD Sédentaire Classe C 398,89€ MAD Sédentaire Classe D 461,22€ MAD Sédentaire Classe E 498,61€ MAD Sédentaire Classe F 623,27€ MAD Sédentaire Classe G 747,92€ MAD Sédentaire Classe H 1.096,95€ Contractuel Classe B 782,87€ Contractuel Classe C 862,43€ Contractuel Classe D 929,2€ Contractuel Classe E 969,1€ Contractuel Classe F 1.102,01€ Contractuel Classe G 1.204,35€ Contractuel Classe H 1.749,51€ Contractuel Classe I 2.432,21€
*Montants informatifs, sur base d’une présence à 100% du collaborateur atteinte et des objectifs collectifs à 100%.
4. Dispositions finales
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée, avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2025. Dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, auprès de la DRIEETS, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu'auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes, en un seul exemplaire.
Fiche d’identification
Identification du texte
Titre Accord collectif sur la rémunération au sein de THI FACTORY France suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO) Référence RH-DI-F-00037-A Emetteur Direction People
Version actuelle Numéro Date Incidence sur la sécurité Changement significatif Oui/non Commentaires 8 25/11/2024 NON NON
Versions antérieures Numéro Date Incidence sur la sécurité Changement significatif Oui/non Commentaires 7 24/11/2023 NON NON
6 23/03/2023 NON NON
5 24/03/2022 NON NON
4 25/03/2021 NON NON
3 18/03/2020 NON NON
2 11/03/2019 NON NON
1 14/02/2018 NON NON
Approbation
Rédacteur Vérificateur Approbateur HR Business Partnering & Operations Continent Director
