ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L’ETUDE
Entre les soussignés, La SELARL THOMAS HOUIS GIRARD DURAND VILLATTE BREMENT BAUD-MILLET RICO-CARIO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 108 850€, 6910Z, dont le siège est situé au 3, rue Victor Hugo 44400 Rezé, représentée par Me XXXX, en sa qualité de Co-gérant et de président du CSE
d'une part,
Et Le CSE représenté par :
d'autre part,
Préambule
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’étude afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la SELARL THOMAS HOUIS GIRARD DURAND VILLATTE BREMENT BAUD-MILLET RICO-CARIO et son CSE ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein de la SELARL THOMAS HOUIS GIRARD DURAND VILLATTE BREMENT BAUD-MILLET RICO-CARIO.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
2.1 Informations relatives à l’investissement
Les informations fournies au titre des
effectifs seront les suivantes :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégories professionnelles (ETP)
Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour les développer
Les informations fournies au titre de la
formation professionnelle seront les suivantes :
Nombres de stagiaires accueilli au sein de l’étude et durée moyenne des stages
Investissement en formation
Nombre de contrats d’apprentissage/de professionalisation conclus dans l’année au sein de la société au 31/12
Public concerné par les formations (par catégorie porfessionnelle)
Les informations fournies au titre des
conditions de travail seront les suivantes :
Durée hebdomadaire collective dans l’entreprise
Nombre de salariés à temps complet
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de salariés en forfait annuel
Nombre de salariés travaillant à temps partiel sur la société au 31/12, par sexe et par classification
Les informations fournies au titre de
l’investissement matériel et immatériel :
Actif immobilisé net au sein de la société au 31/12
Amortissements et dépréciations au sein de la société au 31/12
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données économiques et sociales au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Stratégie d’action
2.3 Informations relatives aux fonds propres et endettement
Capitaux propres au sein de la société au 31/12
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de la société au 31/12
Impôts et taxes au 31/12
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
2.4 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
2.5 Informations relatives aux activités sociales et culturelles
Montant de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles du CSE de la société au 31/12
Mécénat au 31/12
2.6 Informations relatives à la rémunération des financeurs et aux flux financiers à destination de l’entreprise
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié :
Montant des actions détenues dansle cadre de l’épargne salariale
Part dans le capital
Dividendes distribués/reçus
2.7 Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat reçu
Résultats financiers
2.8 Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
2.9 Transferts commerciaux et financiers
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
2.10 Informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Politique générale en matière d'environnement
Organisation de l'entreprise
Prise en compte des questions environnementales
Démarches d'évaluation ou certification environnement
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets
Utilisation des ressources (eau et énergie)
Changement climatique
Identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée, sauf exceptions mentionnées à l’article 2 du présent accord.
Ces informations portent sur l’année précédente et l’année en cours. La société THOMAS HOUIS GIRARD DURAND VILLATTE BREMENT BAUD-MILLET RICO-CARIO ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Les consultants sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique de la société THOMAS HOUIS GIRARD DURAND VILLATTE BREMENT BAUD-MILLET RICO-CARIO.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis le fichier dédié sur le serveur mis à disposition par l’entreprise, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel.
Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, quitte l’entreprise son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
ARTICLE 6 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, dès lors que son dépôt, au titre du dernier article du présent accord, aura été effectué.
ARTICLE 7 – SUIVI - INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la société.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – REVISION
A la demande de la Direction et/ou des représentants du personnel, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois, stipulation de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets des Pays de la Loire.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , Responsable des Ressources Humaines de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
