THIOT INGENIERIE, SAS, au capital de 485960 €, SIREN 345074579, RCS Cahors 88B96, dont le siège social est situé à 830 Route nationale 46130 Puybrun représentée par , en sa qualité de Directeur Opérationnel
Et
Le CSE de l’entreprise, représentées respectivement par leurs élus, à savoir : membre titulaire du collège agent de maitrise et cadre membre titulaire du collège ouvrier et employé membre suppléant du collège agent de maitrise et cadre membre suppléant du collège ouvrier et employé
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Conclusion d'un premier accord sur le CET : Les discussions entre les parties ont été engagées le 23/01/2024. Après 1 réunion, les parties ont conclu un accord le 23/01/2024.
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un CET afin que les salariés qui n’ont pas pu poser tous leurs jours de RTT, congé d’ancienneté et de congés payés puissent les mettre sur un CET pour pourvoir les prendre plus tard sous forme de droit à congé différé ou d’épargne.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une épargne en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
Permettre aux salariés qui n’ont pas pu poser leurs jours de se constituer une épargne,
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise THIOT INGENIERIE ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - des jours de congés d'ancienneté ;
La totalité des jours de repos capitalisés sur une année civile ne doit pas excéder 10 jours et doit être composée des types de jours suivants :
6 jours de CP,
3 jours supplémentaires de RTT,
1 jour de congé d’ancienneté par an.
L’alimentation en temps se fait par journée entière. 4.2 Unité de compte
Les jours de congés payés affectés sur le CET sont exprimés en jours ouvrables. Les RTT et congé d’ancienneté sont exprimés en jours ouvrés.
4.3 Périodes et formalités pour alimenter son CET
Pour les congés payés chaque salarié pourra indiquer au service RH par demande écrite le nombre de jour(s) qu’il souhaite mettre dans le CET. L’exercice comptable pour les congés payés étant du 01/06/N au 31/05/N+1, la demande devra être faite courant du mois de mai de l’exercice en cours. Toute demande faite en dehors du mois de mai sera refusée et tous les congés restant au 1er juin seront perdus.
Pour les congés d’ancienneté chaque salarié pourra indiquer au service RH par demande écrite le nombre de jour(s) qu’il souhaite mettre dans le CET. Les congés d’ancienneté étant calculés sur une année civile, la demande devra être faite courant du mois de décembre de chaque année. Toute demande faite en dehors du mois de décembre sera refusée.
Pour les RTT chaque salarié pourra indiquer au service RH par demande écrite le nombre de jour(s) qu’il souhaite mettre dans le CET. Les RTT étant calculés sur une année civile, la demande devra être faite courant du mois de décembre de chaque année. Toute demande faite en dehors du mois de décembre sera refusée.
Article 5 - Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 60 jours pour les salariés de moins de 55 ans. Pour les salariés de plus de 55 ans aucun plafond n’est appliqué afin de pouvoir favoriser un départ anticipé à la retraite.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé ou placé sur le PERCOL tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 60 jours.
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour l'indemnisation de tout ou partie : - D'un congé enfant malade sans solde d'une durée minimale de 1 jour ; - De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale, - D'un congé familial sans solde : congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé enfant gravement malade - D’un congé pour formation : des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Dans le cas d’un congé pour cessation anticipée d’activité, prévenir l’employeur par courrier remis en main propre ou par lettre recommandé avec AR deux mois avant la prise du congé,
Dans le cas d’un congé pour enfant malade, prévenir dans les 48 h00 suivant la prise du congé par courriel, par lettre remise en main propre ou lettre avec AR,
Dans le cas d’un congé pour formation, prévenir l’employeur dès la réception de la convention de formation par courrier remis en main propre ou par lettre recommandé avec AR avec une copie de la convention de formation,
Dans le cas d’un congé parental d’éducation, prévenir l’employeur par courrier remis en main propre ou par lettre recommandé avec AR deux mois avant la prise du congé,
Dans le cas d’un congé de proche aidant, prévenir l’employeur par courrier remis en main propre ou par lettre recommandé avec AR 2 jours ouvrés avant la prise du congé,
Dans le cas d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de présence parentale et d’un congé enfant gravement malade, prévenir l’employeur dans la semaine suivant l’absence par courrier remis en main propre, par lettre recommandé avec AR ou par mail.
Dans tous les cas le courrier ou le mail précisent le nombre de jours que vous souhaitez débloquer et pour quelle(s) période(s). De plus, il ne sera pas possible de débloquer moins d’un jour à la fois.
6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Utilisation d’un congé payé pour indemniser les absences énoncées à l’article 6.1 : valorisation du congé payé à la date de prise du jour selon les règles de valorisation des congés payés, prime de vacances de 10 % inclus,
Utilisation d’un jour de RTT pour indemniser les absences énoncées à l’article 6.1 : chaque journée est convertie par le montant du taux horaire applicable au moment de la prise du jour de repos.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 7.1 Les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne retraite mis en place au sein de la société - PERCOL- dans la limite de 7 jours par an. Les congés payés et congés d’ancienneté issus du CET et transférés au PERCOL : valorisés selon des règles de valorisation des congés payés à leur date d’affectation au CET (prime de vacance de 10 % incluse). Les jours de RTT issus du CET et transférés au PERCOL : valorisés au taux horaire en vigueur à leur date d’affectation au CET.
7.2 Délais et procédure pour placer les droits CET sur un plan d’épargne retraite
Un courrier écrit et remis en main propre ou par lettre recommandée avec AR doit être remis à l’employeur. Le courrier doit préciser le nombre de jours sur le CET que le/la salarié·e veut placer sur son PERCOL. Les demandes pourront être faites sur le mois de décembre et le mois de mai de chaque année. Toute demande faite en dehors de ces périodes sera refusée.
Gestion et fin du CET
Article 8 - Information du salarié sur l'état du CETLe salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.
Article 9 - Cessation et transfert du compte9.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
Si le nouvel employeur dispose d’un dispositif CET
Si dans les 3 mois suivant la rupture du contrat l’ex collaborateur donne à Thiot Ingenierie les coordonnées de la personne à contacter dans la nouvelle entreprise pour effectuer le transfert de CET
Si le salarié souhaite transférer son CET à son nouvel employeur
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2.1 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3ème
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (son époux(se) ou partenaire de Pacs, enfant(s))
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
9.2.2 L’indemnité lié à la cessation du CET
Le salarié pourra recevoir au choix suite à la cessation de son CET : 100% de son CET sous forme d’indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. L’indemnité compensatrice est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne, c’est-à-dire au moment de l’alimentation du compte et non à la valeur du droit au jour de son utilisation.
Ou 100% de son CET sous forme de congé rémunéré. Le congé est rémunéré selon les règles de l’article 6.3 du présent accord.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge mentionnant le choix proposé ci-dessus.
Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis convertis en unités monétaires sont garantis par l’AGS (régime de garantie des salaires) dans la limite de son plafond. Pour les droits qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : Les sommes dépassant le plafond de garantie de l’AGS seront automatiquement liquidées par l’entreprise.
Dispositions finales Article 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2024. Il n’a pas de caractère rétroactif. Il prendra en compte les RTT et congé d’ancienneté à partir du 1er janvier 2024 et seuls les congés payés à partir du 1er juin 2024 pourront être affectés au CET.
Article 12 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que 1 fois par an lors d’une réunion CSE il soit à l’ordre du jour le suivi du présent accord afin de :
Pouvoir identifier les blocages qu’il pourra y avoir suite à l’utilisation du CET
Pouvoir proposer des solutions pouvant éliminer ces blocages
Demander des modifications au contrat CET lors du renouvellement de l’accord
Article 13 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
3 mois avant la fin de l’accord
Avec le représentant de l’entreprise, les membres du CSE et la personne en charge de la rédaction de l’accord
S’il y a lieu d’être, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 14 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Frédéric DONADIEU, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors. Conformément à la convention collective Syntec, les documents suivants doivent être envoyés à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) :
Fiche de dépôt de l’accord
Version PDF de l’accord signé par les parties
Version Word de l’accord signé par les parties
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
Fait à Puybrun le 23/01/2024
Directeur Opérationnel
Membre titulaire CSE du collège agent de maitrise et cadre
Membre titulaire CSE du collège ouvrier et employé
Membre suppléant CSE du collège agent de maitrise et cadre
Membre suppléant CSE du collège ouvrier et employé
