Accord d'entreprise THIVAND JEREMY
MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
Application de l'accord
Début : 02/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 02/11/2018
Fin : 01/01/2999
Le 02/11/2018
THIVAND Jérémy
44 rue Armand Salacrou
69330 MEYZIEU
SIRET 834 532 830 00017
MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
Suite à la nouvelle loi du 22 juillet 2009 et son décrêt d'application du 19 octobre 2009 modifiant les
conditions d'application des chèques vacances, le présent document a pour but de définir les
conditions de prise en charge des chèques vacances dans l'entreprise.
Les chèques vacances sont gérés et établis par l'ANCV, qui est un organisme public.
Le système des chèques vacances suppose une prise en charge des titres répartie entre
les bénéficiaires et l'entreprise, aussi je vous propose le barème ci-dessous fixé en fonction
de la rémunération brute mensuelle du bénéficiaire.
Le taux de prise en charge par l'entreprise est modulé en fonction du tableau ci-dessous :
Salaire du bénéficiaire des trois mois précédents la commande de chèques vacances
supérieur
inférieur au
plafond sécurité
plafond sécurité
sociale
sociale
Taux de prise en charge par l'entreprise
50%
80%
Le montant des chèques vacances attribués à chaque bénéficiaire par année civile ne devra pas
dépasser 30% du smic mensuel au premier janvier de l'année de versement.
Les bénéficiaires sont les salariés et les dirigeants de l'entreprise.
Ce dispositif n'ayant aucun caractères obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire
aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.
Le montant de la prise en charge des chèques vacances par l'entreprise sera majoré de 5%
par enfant à charge (10% si l'enfant est handicapé)
sans que le total des majorations ne puisse dépasser 15%
L'épargne du bénéficiaire sera retirée sur le bulletin de paye du mois où il reçoit les chèques vacances ;
pour les dirigeants salariés, ils établiront un chèque du montant de l'épargne au nom de l'entreprise.
La participation de l'entreprise n'a pas le caractère de salaire, elle est donc exonérée de charges
sur les salaires. Par contre, elle sera soumise à la CRG/CRDS à la charge des bénéficiaires
et au forfait social à la charge de l'entreprise.
Pour compléter votre information vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale pour les
Chèques-Vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Meyzieu Le 02 novembre 2018
Pour les salariés :
Pour l'entreprise
Monsieur ………
Monsieur ………
Mise à jour : 2019-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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