ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE :
La Société au capital de , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, et représentée par son Président Directeur Général,
D’une part,
ET :
M. , membre du Comité Social et Economique titulaire,
D’autre part,
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés.
Durée
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Modalités
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Validation de l’accord
Pour servir et valoir ce que de droit Pour être Exécuté de Bonne foi
Fait à , le 07 avril 2020 Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
