Accord d'aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire
Entre
La Société THIVILLON,
Société par actions simplifiées, Inscrite au RCS de LYON sous le numéro
330 668 245,
Dont le siège est situé 604, chemin de la Rosette - 69440 TALUYERS représentée par M. XXXXXX, en qualité de Président. D’une part,
Et _______________________, membres du CSE, élus le 19 avril 2023, représentant la majorité des suffrages exprimés en sa faveur, selon PV d’élection joint en annexe au présent accord.
D’autre part, TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Préambule PAGEREF _Toc136596151 \h 2 Article 2.Champ d’application PAGEREF _Toc136596152 \h 2 Article 3.Objet PAGEREF _Toc136596153 \h 2 Article 4.Période de référence PAGEREF _Toc136596154 \h 2 Article 5.Durée pluri-hebdomadaire de travail PAGEREF _Toc136596155 \h 3 Article 6.Programmation indicative PAGEREF _Toc136596156 \h 3 Article 7.Décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc136596157 \h 3 Article 8.Durée de l’accord PAGEREF _Toc136596158 \h 3 Article 9.Révision de l'accord4 Article 10.Suivi de l’accord - bilan PAGEREF _Toc136596160 \h 4 Article 11.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc136596161 \h 4
Préambule Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la Société THIVILLON, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés négocie, avec les membres élus du CSE un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire. En effet, les salariés de l’atelier ont sollicité une organisation du temps de travail, leur permettant notamment de ne pas travailler un vendredi après-midi toutes les deux semaines. Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord à durée déterminée portant sur l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Société THIVILLON dont la durée du travail est décomptée en heures et qui travaillent dans l’atelier. Il s’applique donc aux catégories de salariés suivants :
Menuisiers,
Magasiniers,
Débiteurs,
Plieurs.
Objet Les salariés de l’atelier de la Société THIVILLON ont sollicité une organisation du temps de travail, leur permettant notamment de ne pas travailler un vendredi après-midi toutes les deux semaines. Le présent accord vise donc à expérimenter, une organisation des horaires de travail sur une période pluri-hebdomadaire afin de concilier les nécessités liées au bon fonctionnement de la Société ainsi que les sollicitations des salariés. Période de référence En application de l'article L. 3121-41 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. La période de référence définit par le présent accord débute le 5 juin 2023 et se termine le 31 décembre 2023. Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
Durée pluri-hebdomadaire de travail Le temps de travail des salariés est aménagé sur deux semaines, réparties sur une semaine de 42h15 heures et une semaine de 39 heures. Les horaires de travail de la semaine n°1 seront les suivants :
Du lundi au jeudi : 7h15-12h00 et 13h00-17h00
Le vendredi : 7h15-12h00 et 13h00-16h30
Les horaires de travail de la semaine n°2 seront les suivants :
Du lundi au vendredi : 7h15-12h00 et 13h00-17h00
Le vendredi : 7h15-12h15
Il est expressément rappelé qu’une pause non rémunérée, en sus de la pause méridienne, est effectuée de 10h à 10h12. Programmation indicative La programmation indicative du temps de travail sera déterminée par la direction de la Société et transmis aux salariés avant le début de chaque période de référence. La programmation indicative déterminera pour chaque service de la Société et pour chaque semaine les horaires de travail par jour. La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications à condition que les salariés en soient informés au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. En cas de circonstances exceptionnelles telles que sinistres, pannes, retards exceptionnels de livraison, le délai pourra être réduit à 3 jours. Décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L. 3121-29 du Code du travail.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et s’appliquera à compter du 5 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
Révision de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties soit par l’employeur ou par les membres du CSE titulaires, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par cet accord. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord. Suivi de l’accord - bilan Dans le mois précédant l’échéance du terme de l’accord, les Parties se rencontreront afin de dresser le bilan de l’expérimentation de l’aménagement pluri-hebdomadaire des horaires de travail. Si l’expérimentation s’est avérée positive, la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise pourra être envisagée en vue de reconduire temporairement ou pérenniser la répartition de la durée de travail sur une durée pluri-hebdomadaire, en y apportant le cas échéant les ajustements nécessaires. Dépôt et publicité de l’accord Les modalités de publicité sont les suivantes :
Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON (20, boulevard Eugène Deruelle - 69432 LYON).
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, UD du Rhône. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TALUYERS, 5 juin 2023
Pour la Société THIVILLON, Pour le Comité Social et Economique,
_______________________,_______________________, en qualité de Présidentmembre élu du CSE
