accord collectif de THOIRY BIOENERGIE sur l'annualisation du temps de travail
La société THOIRY BIOENERGIE au capital de 605 500 € dont la Convention Collective est la CCNAD, le Siège Social et les bureaux sont situés au Parc 78770 THOIRY, immatriculée au Registre SIRET sous le numéro 809 593 809 00019 représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente, expose les dispositions suivantes :
1. preambule La société THOIRY BIOENERGIE exploite une usine de méthanisation, dont le fonctionnement est irrégulier compte tenu des contraintes suivantes : . Le fonctionnement dépend de l’approvisionnement des déchets organiques et végétaux qui sont par nature saisonniers . Le récent process technique de l’usine connaît des pannes et mises au point, qui ne permettent pas de maintenir des temps de travail fixés à 35h par semaine. . Pour éviter des phases de Chômage partiel, la société doit réorganiser ses plannings de travail. En conséquence, la société souhaite la mise en place d’une annualisation des temps de travail, pour l’ensemble des personnels affectés à la Production. Cet Aménagement du temps de travail correspond à l’application de la loi n°2008-789 du 20 aout 2008 et au L 3121-41 du Code du Travail. 2. conclusion d’un accord collectif
La société THOIRY BIOENERGIE, conformément à l’Ordonnance du 22 septembre 2017 a préalablement souhaité consulter l’ensemble du personnel, lors d’un scrutin organisé le 01/06/2023. Le présent accord s’inscrit dans le cadre du plan de structuration de la société, devenu urgent et indispensable pour sécuriser structurellement le futur de l’usine et de son personnel. Compte tenu de cette situation, il conviendra d’appliquer une annualisation du temps de travail : L’annualisation consiste à compenser les hausses et les baisses d’activité et notamment d’éviter les périodes de chômage partiel. Page 1/4
I CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
L’accord s’appliquera pour les salariés attachés à la Production de l’Usine THOIRY BIOENERGIE, pour une durée indéterminée :
En cdi à temps plein ou à temps partiels
En cdd à temps plein ou temps partiels (supérieur ou égale à 4 mois / sauf cdd de remplacement en l’absence de durée minimale)
Cet accord s’appliquera, en l’absence de CSE, de Représentant du personnel, et de délégué syndical, après consultation du personnel et ratification au 2/3 des salariés. Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur et ce pour une durée indéterminée :
Aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail
A tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’association.
II ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A) Salariés à temps complet
a) Période de référence
La période de référence est annualisée sur une période de 12 mois qui se calcule entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.La première période d’annualisation commencera le 1er juin 2023 pour se terminer le 31 mai 2024. Cet aménagement du temps de travail concerne l’ensemble des salariés de la Production à temps complet en CDI ou en CDD. Les plannings seront individualisés en fonction du service d’appartenance. A chaque fin de mois, puis annuellement, un bilan des heures mensuelles sera fait avec chaque salarié.
b) durée du travail
L’horaire de travail s’entend comme du temps de travail effectif c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l‘employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La durée annuelle du travail effectif est fixée à 1 607 heures La durée hebdomadaire est de 35 heures en moyenne avec : - Une amplitude haute de 48h par semaines, au maximum sur 12 semaines consécutives - Une amplitude basse de 25h par semaine - Une limitation à 10 h de travail effectif par jour Page 2/4 - Des pauses de 20’ après 6 h de travail (rémunérées, mais non comptées comme temps de travail effectif) - La mise en œuvre d’une à deux journées de repos par semaine (selon planning et période)
c) Modification des horaires
Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés pouvant être réduit à 3 jours en cas d‘accroissement exceptionnel ou de baisse non prévisible du travail.
d) traitement des heures.
La récupération et/ou la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 h de chaque semaine : intégralement compensées au cours de la modulation
e) rémunération
La rémunération des salariés est lissée de façon à s’assurer une rémunération régulière indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois, pendant toute la période de référence.
B salaries a temps partiels
a) Période de référence
La période de référence est annualisée sur une période de 12 mois qui se calcule entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. La première période d’annualisation commencera le 1er juin 2023 pour se terminer le 31 mai 2024. Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés de l’unité de méthanisation à temps partiels en CDI ou en CDD / Intérimaire. Les plannings seront individualisés en fonction du service d’appartenance. A chaque fin de semaine, un bilan des heures sera fait avec chaque salarié.
b) durée du travail
L’horaire de travail s’entend comme du temps de travail effectif c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ‘employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La durée annuelle du travail effectif est inférieure à 1 607 heures La durée hebdomadaire est inférieure à 35 heures en moyenne. Elle est liée au volume horaire indiquée dans le contrat de travail avec une amplitude haute de 45h semaines sur 12 semaines consécutives et une amplitude basse de 25h. Page 3/4
c) Modification des horaires
Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés.
d) traitement des heures.
Au regard de notre objet, en fonction des nécessités de service il est possible de travailler le Week end. En tout état de cause, un à deux jours de repos sont accordés aux salariées par La récupération et la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la moyenne hebdomadaire chaque semaine sont intégralement compensées au cours de la modulation
e) rémunération
La rémunération des salariés est lissée sur la base de de l’horaire indiqué dans leur contrat de travail de façon à s’assurer une rémunération régulière indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois, pendant toute la période de référence.
III DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023. Il pourra être révisé par la structure par lettre avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient. Après présentation de cet accord, un exemplaire sera remis aux salariés contre signature d’une liste d’émargement. A l’issue de cette présentation, chaque salarié sera reçu individuellement et un avenant au contrat sera établi mentionnant ces points.
IV DEPOT
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS 78. Un exemplaire sera déposé auprès du conseil des prud’hommes.
