Dont le siège social est sis 30 Avenue des Franche-Comté, 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, enregistrée au RCS de Lons-le-Saunier sous numéro SIREN 798 142 311 et représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
XX, en tant que Déléguée Syndicale pour Chimie-Energie CFDT,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
PREAMBULE
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties décident de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 26 avril 2021 pour une durée de 2 ans (applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022). Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date versement de la prime ;
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime de partage de la valeur de 150 euros sera versée de manière uniforme aux salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de novembre 2022. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2022. Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ci-dessus. Il est expressément prévu que le versement d’une Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l'Entreprise, par dépôt électronique sur l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier.
Fait en deux exemplaires originaux à Moirans en Montagne, le 28 novembre 2022.
Pour l’entreprise THOMAS FRANCE PLASTICDéléguée syndicale Chimie-Energie CFDT
