Dont le siège social est sis 30 Avenue des Franche-Comté, 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, enregistrée au RCS de Lons-le-Saunier sous numéro SIREN 798 142 311 et représentée par
XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
XX, en tant que Déléguée Syndicale pour Chimie-Energie CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour une seconde fois en 2023. Les parties se sont réunies au cours des réunions du :
4 octobre 2023
18 octobre 2023
25 octobre 2023
15 novembre 2023.
Les résultats de ces négociations annuelles ont fait l’objet de débats ouverts et partagés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les situations individuelles et collectives des salariés. Néanmoins et après différents échanges, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation générale
1.1 – Objet
Une augmentation générale sur les salaires bruts de base sera appliquée aux bénéficiaires définis ci-après comme suit :
Une augmentation générale de 3,5% pour les coefficients 710 à 740
Une augmentation générale de 2,5% pour les coefficients 750 à 820
Une augmentation générale de 1,5% pour les coefficients 830 à 900
1.2 – Bénéficiaires
L’augmentation générale s’applique à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Prime de transport
2.1 – Objet
Une prime de transport est instaurée au sein de l’entreprise de manière permanente. Son montant est plafonné à 300€ net par an et par bénéficiaire.
2.2 – Bénéficiaires
L’attribution de la prime mentionnée à l’article 4.1 s’applique à l’ensemble du personnel hormis les bénéficiaires d’une voiture de fonction.
**** **
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée. L’ensemble des mesures prévues au sein du présent accord sont applicables de manière rétroactive au 1er novembre 2023. Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – Publicité de l’accord et information du personnel
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l'Entreprise, par dépôt électronique sur l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier. Les salariés seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par l’affichage.
Fait en trois exemplaires originaux à Moirans en Montagne, le 16 novembre 2023.
Pour l’entreprise THOMAS FRANCE PLASTICDéléguée syndicale Chimie-Energie CFDT
