Dont le siège social est sis 30 Avenue des Franche-Comté, 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, enregistrée au RCS de Lons-le-Saunier sous numéro SIREN 798 142 311 et représentée par
XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
XX, en tant que Déléguée Syndicale pour Chimie-Energie CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les parties se sont réunies au cours des réunions du :
12 novembre 2024
20 novembre 2024
25 novembre 2024.
Les résultats de ces négociations annuelles ont fait l’objet de débats ouverts et partagés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les situations individuelles et collectives des salariés. Néanmoins et après différents échanges, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation générale
– Objet
Une augmentation générale sur les salaires bruts de base sera appliquée aux bénéficiaires définis ci-après comme suit :
Une augmentation générale de 1,5% pour le coefficient 710.
1.2 – Bénéficiaires
L’augmentation générale s’applique à l’ensemble du personnel relevant du coefficient 710 sans condition d’ancienneté.
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DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée. L’ensemble des mesures prévues au sein du présent accord sont applicables de manière rétroactive au 1er novembre 2024. Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – Publicité de l’accord et information du personnel
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l'Entreprise, par dépôt électronique sur l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier. Les salariés seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par l’affichage.
Fait en trois exemplaires originaux à Moirans en Montagne, le 25 novembre 2024.
Pour l’entreprise THOMAS FRANCE PLASTICDéléguée syndicale Chimie-Energie CFDT
