Dont le siège social est sis 30 Avenue des Franche-Comté, 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, enregistrée au RCS de Lons-le-Saunier sous numéro SIREN 798 142 311 et représentée par
XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
XX, en tant que Déléguée Syndicale pour Chimie-Energie CFDT,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur.
PREAMBULE
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié par l’article 9 de la Ioi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties décident de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 18 juin 2025 pour une durée de 2 ans (applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026). Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date versement de la prime ;
Sans condition de rémunération.
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime de partage de la valeur de 150,00 euros sera versée de manière uniforme aux salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2025. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – Affectation de la prime sur un plan d’épargne
Chaque bénéficiaire de la prime recevra un bulletin d’option, distinct du bulletin de paie, qui indiquera :
Le montant de la prime perçue par le salarié,
Le cas échéant, la retenue faite au titre de la CSG et de la CRDS,
La possibilité d’affecter tout ou partie de la somme perçue au plan d’épargne entreprise dont dispose l’entreprise,
Le délai de 15 jours à compter de sa réception, pour faire la demande d’affectation,
Le délai à partir duquel les droits ainsi affectés au plan d’épargne, seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.
Ce bulletin d’option sera transmis aux salariés bénéficiaires selon les modalités de leur choix (mail ou courrier) qu’ils ont communiquées au gestionnaire de placements PEE. Dans le délai imparti, le salarié pourra transmettre son choix à Crédit Agricole soit via l’application ou par courrier pour une éventuelle affectation de la prime de partage de la valeur au PEE.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur (dans la limite d’un montant maximal de 3000 euros). La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Toutefois, le montant de la prime affecté sur le plan d’épargne sera exonéré d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2025. Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ci-dessus. Il est expressément prévu que le versement d’une Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 a un caractère exceptionnel et dérogatoire et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 7 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l'Entreprise, par dépôt électronique sur l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera notifié à la Déléguée syndicale cosignataire et un second exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier.
Fait en trois exemplaires originaux à Moirans en Montagne, le 18 novembre 2025.
Pour l’entreprise THOMAS FRANCE PLASTICDéléguée syndicale Chimie-Energie CFDT
