Avenant 1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours Entre La société Thomas Legrand Consultants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Carré Galliéni – 161 boulevard Jean Jaurès - 37300 JOUE LES TOURS, et le numéro de SIRET est 507 565 117 00029, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après « l'entreprise » ou « la Direction » D’une part, Et La délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise Thomas Legrand Consultants, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué du personnel titulaire et ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après « les salariés ». D’autre part,Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours conclu le 29 avril 2024, dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-63 du Code du travail qui prévoient que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le présent avenant ne remplace pas l’accord initial mais le complète uniquement. Il a en effet été convenu d’ajouter un paragraphe afin de préciser le cadre de rémunération lié à l’application d’une convention de forfait en jours. L’ensemble des éléments inscrits dans l’accord relatif à la mise en œuvre du forfait jour en cours d’application est inchangé. Le présent avenant est interdépendant avec l’accord associé et cité ci-dessus. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES A L’ACCORD DU 29 avril 2024 Il a été convenu d’ajouter le présent paragraphe afin de préciser le cadre de rémunération lié à l’application d’une convention de forfait en jours :
3. FORFAIT JOURS SUR L’ANNEE
3.14 Rémunération
Les salariés signataires d’une convention de forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Il est précisé que cette rémunération correspond à minima au minimum conventionnel de la classification du salarié. La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. DUREE – REVISION – DENONCIATION DE CET AVENANT Le présent avenant prendra effet au 01 octobre 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Les modalités de son renouvellement restent inchangées par rapport à celles de l'accord initial. Toute demande de renégociation de cet avenant entraînera la renégociation de l’accord associé. De même, toute renégociation de l’accord associé entraînera la renégociation de cet avenant. Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par le code du travail. La révision de cet avenant entraînera la révision de l’accord associé. De même, toute révision de l’accord associé entraînera la révision de cet avenant. Enfin, les dispositions de suivi d’application, de dénonciation et de règlement des éventuels différends restent inchangées par rapport à celles de l'accord initial. DEPOT ET PUBLICITE DE CET AVENANT Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Joué-lès-Tours, le 17 septembre 2024, En 2 exemplaires. La délégation du personnel Thomas Legrand Consultants au Comité Social Economique Monsieur XXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXX DirecteurDélégué du personnel titulaire
