Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE à compter de 2026
Entre La société Thomas Legrand Consultants, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Carré Galliéni – 161 boulevard Jean Jaurès - 37300 JOUE LES TOURS, représentée par ............... agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après "l'entreprise" D’une part, Et La délégation du personnel du CSE, représentée par ............... en qualité de déléguée du personnel titulaire et ayant tous pouvoirs à cet effet, D’autre part, Ci-après ensemble "les parties".
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un nouveau comité social et économique a été élu le 17 décembre 2025. Ce comité ayant nouvellement sa place au sein de l'entreprise, les parties ont souhaité ajuster les modalités de son fonctionnement. Cet accord se substitue donc à l’ancien accord de fonctionnement CSE du 13 mai 2022. Les parties ont en effet conscience que le fonctionnement du CSE peut être adapté aux particularités de l’entreprise, tout en veillant à respecter les dispositions d’ordre public, qui constituent le socle minimal du dialogue social. Les parties sont convenues des dispositions qui suivent. Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, le présent accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail. Comme annoncé durant les élections CSE, la Direction et l’ancien CSE avait entériné le projet de revenir à une durée de mandat du CSE plus longue, de 2 à 4 ans. Les parties conviennent de passer à une
durée des mandats des membres du comité social et économique à une durée de 4 ans. Ainsi les mandats des présents délégués du personnel arriveront à échéance le 16 décembre 2029.
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira
une fois tous les 2 mois.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre les membres du Comité Social et Economique (CSE) en fin de réunion pour la réunion suivante. Les membres de la délégation du personnel du CSE remontent à l’employeur l’objet des demandes présentées lors de la réunion CSE. L’employeur répondra à ces demandes lors du CSE suivant. Les demandes demandant à être traitées dans un délai plus contraint devront être envoyées en amont afin d'apporter une réponse lors de la prochaine réunion. Les réunions pourront être organisées sous
différents formats : présentiel, téléconférence ou visioconférence.
La présence de l’élu CSE titulaire est requise à chaque réunion, mais il/elle pourra être remplacé(e) par l’élu(e) suppléant(e) en cas d’absence. La présence de l’élu(e) suppléant(e) est facultative.
La Direction et les élus CSE conviennent d’inviter la Chargée de mission RH aux réunions CSE, soit pour être consultée sur les questions traitant directement de ses prérogatives soit pour être bonne garante de l’organisation et la tenue de ces réunions : envoi des ODJ, centralisation des questions des délégations, rédaction du procès-verbal de réunion...
Enfin la Direction pourra se faire remplacer par un salarié de l'entreprise, ayant reçu délégation de pouvoir pour présider le CSE.
Le calendrier des réunions CSE sera présenté lors de la première réunion de l'année. Il s’agit d’une proposition initiale, mais qui pourra évoluer selon le contexte et actualités au fil de l’année.
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis dans un délai de 8 jours et communiqués, par courriel, à l’employeur et aux membres du Comité. Ces procès-verbaux seront ensuite communiqués aux salariés.
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :
aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
à la modification de l’organisation économique ou juridique de la société Thomas Legrand Consultants.
Durée de l’accord – Révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de cet accord. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme des mandats des présents délégués du personnel. Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous. Publicité de l’accord Le texte de l'accord est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme dématérialisée prévue à cet effet, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Fait à JOUE LES TOURS, le 26 janvier 2026 En 2 exemplaires. Thomas Legrand Consultants La délégation du personnel du CSE .............................. DirecteurDéléguée du personnel titulaire
