ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PERFORMANCE DE L’ANNEE 2024-2025
Entre la société
thyssenkrupp Automotive Systèmes France
RUE ALFRED KASTLER
67850 HERRLISHEIM
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Gérant
Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif
Ci-après dénommée TK-ASF
D'une part,
Et
La CFDT représentée par Monsieur Monsieur
D’autre part,
A été conclu le présent accord relatif à la performance réalisé par l’entreprise sur l’exercice 2024-2025.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025-2026 que la direction va mener avec la délégation du personnel qui ont débutés le 25/07/2025, conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la fidélisation des employés de la société TK-ASF, il est conclu pour récompenser l’ensemble des personnes ayant contribuées à la réussite des objectifs ambitieux imposés par notre client sur l’exercice 2024/2025.
En effet, les volumes de production plus élevés que prévus ont engendrés une surcharge de travail nécessitant d’étendre les horaires et de mettre en place une troisième équipe de nuit en peu de temps. Malgré les difficultés que cela a pu engendrer, la société a réussi à livrer le client avec un niveau de qualité supérieur à l’an dernier.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un supplément d'intéressement au sein de l'entreprise TK-ASF ainsi que d’une PPV pour les intérimaires.
Le présent accord fait partie intégrante des négociations annuelle obligatoire pour l’année 2025-2026 qui ont débutées le 25/07/2025.
Durée
Il est conclu pour une durée déterminée dans les conditions prévues dans le texte.
Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, intérimaires compris, justifiant d’un minimum de 3 mois d’ancienneté sur la période comptable soit du 01/10/2024 au 30/09/2025 et présent dans l’effectif au 31/10/2025 soit à la date de versement.
L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise au sens de la convention collective Nationale de la Métallurgie sans que les périodes de suspension du contrat de travail pour quel que motif que ce soit puissent être déduite.
La durée d’appartenance juridique doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul de la prime et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail ou contrat d’intérimaires.
Modalités de l’accord
Pour les salariés TKASF bénéficiaires :
La société versera un supplément d’intéressement sur la paie d’octobre 2025 d’un montant de 300€ au prorata du temps de présence entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025.
Le supplément d’intéressement sera bonifié en fonction des absences constatées entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025 de la façon suivante :
Si aucune absence durant la période : majoration du montant au coefficient de x3,33.
Soit 1000€ pour un salarié qui a rejoint la société avant le 01/01/2025.
Si seulement une absence (hors absence injustifiée) : majoration du montant au coefficient de x3.
Soit 900€ pour un salarié qui a rejoint la société avant le 01/01/2025.
Si deux ou trois absences (hors absence injustifiée) : majoration du montant au coefficient de x2,33.
Soit 700€ pour un salarié qui a rejoint la société avant le 01/01/2025.
Au-delà de trois absences (ou une seule absence injustifiée) : majoration du montant au coefficient de x1,67.
Soit 500€ pour un salarié qui a rejoint la société avant le 01/01/2025.
Au-delà d’une absence injustifiée, le montant du supplément d’intéressement sera de 300€ au prorata du temps de présence entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025.
On entend par une absence un arrêt plus son/ses éventuelles prolongations qui suit/suivent directement l’arrêt initial.
Les absences mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent hors absences dues à l’activité partielle, à la maternité, aux accidents de travail et de trajet, ainsi qu'aux maladies professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le supplément d'intéressement ne peut pas remplacer un élément de rémunération dont bénéficie le salarié.
Le montant cumulé de l’intéressement versé au titre de l’accord de base et au titre du supplément doit être inférieur ou égal à 20 % du total des rémunérations brutes des bénéficiaires. Au plan individuel, le montant cumulé des primes versées au titre d’un même exercice doit être inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Sauf demande expresse dans les 15 jours suivants la transmission du courrier d’information sur le montant du supplément d’intéressement et conformément aux dispositions légales, les sommes attribuées aux salariés au titre du supplément d’intéressement seront affectées au plan d’épargne entreprise (PEE) et bloquées pendant une période de cinq ans.
Pour les intérimaires bénéficiaires :
La société demandera aux agences d’intérims de verser une prime de partage de valeur (PPV) sur la paie d’octobre 2025 d’un montant de 300€ brut au prorata du temps de présence entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025.
La PPV sera bonifiée dans les mêmes conditions que le supplément d’intéressement pour les salariés TKASF.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires auront lieu, le cas échéant, dans le mois suivi cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.
