ACCORD D'ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ANNEES 2026-2030
Entre la société
thyssenkrupp Automotive Systèmes France
RUE ALFRED KASTLER
67850 HERRLISHEIM
Représentée par
Le Gérant et le Responsable Administratif,
Ci-après dénommée TK-ASF
D'une part,
Et
La CFDT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242.1 du code du travail relatif à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et salariale ainsi que sur les dispositions de l’article R. 2242.2 du code du travail définissant les conditions de l’accord conclu à l’issue des négociations engagées sur ce thème.
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour le développement des personnes et la performance durable de l’entreprise.
Les parties signataires réaffirment leur engagement en faveur du respect du principe de non-discrimination et rappellent que la mixité des emplois, à tous les niveaux de l’organisation, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité collective.
Dans ce cadre, thyssenkrupp Automotive Systèmes France entend poursuivre et renforcer sa démarche en faveur de l’égalité des chances et de traitement, au-delà de ses obligations légales, afin de contribuer à la cohésion sociale et à son attractivité.
L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, fondée notamment sur les données issues de la BDESE et les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, met en évidence des axes de progrès en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Sur cette base, la direction et un groupe de travail composé de salariés se sont réunis les 16 et 23 avril 2026 afin d’identifier les priorités d’action. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et fixe des objectifs de progression, des actions concrètes et des indicateurs de suivi visant à assurer une égalité professionnelle effective et durable.
Objet de l’accord
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle constitue un droit fondamental et condamne toute forme de discrimination.
Au regard du diagnostic de la situation comparée issu de la BDESE, des résultats de l’index de l’égalité professionnelle (art. L.1142-8) et, le cas échéant, des mesures de correction prévues à l’article L.1142-9, l’entreprise s’engage à agir pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord définit des actions et des objectifs de progression, assortis d’indicateurs de suivi, dans les domaines suivants :
La rémunération effective ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Le recrutement et l’embauche ;
Les conditions de travail ;
Il vise à réduire les écarts constatés, favoriser la mixité des emplois et garantir l’égalité de traitement tout au long du parcours professionnel.
Des objectifs de progression ainsi que des indicateurs de mesure sont définis et mis en œuvre pour vérifier l’efficacité de ces actions.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée de thyssenkrupp Automotive Systèmes France.
Domaines d’actions
La rémunération effective
L’entreprise rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Une analyse comparée des rémunérations est réalisée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les données relatives aux rémunérations figurent dans la base de données économique et sociales et sont régulièrement actualisées.
L’entreprise s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment lors de l’embauche.
Pour atteindre cet objectif, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Sensibiliser et former les managers concernés aux obligations légales en matière d’égalité salariale
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale.
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors d’une promotion sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes promus sur un emploi correspondant à des travaux de valeur égale.
Les indicateurs :
Nombre de managers formés
Eventail des rémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle
Ecart de rémunération moyen homme femme
Nombre de contrôle réalisés
L’articulation vie professionnelle / vie personnelle
Consciente que les congés liés à la parentalité peuvent générer des inégalités indirectes de traitement, l’entreprise affirme sa volonté de garantir une égalité de droits et de rémunération entre les femmes et les hommes pendant les congés de maternité, en assurant la continuité de revenu des salariées concernées.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en neutralisant l’impact financier du congé maternité, en assurant la continuité de la rémunération et en évitant toute avance de trésorerie liée au versement des indemnités journalières.
Actions :
Mise en place systématique de la subrogation des IJSS maternité. L’entreprise perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité sociale par subrogation, afin de garantir à la salariée un versement de salaire régulier, sans décalage ni avance financière
Information des salariées concernées. Les salariées sont informées, lors de la déclaration de grossesse, des modalités de maintien de salaire et de subrogation applicables pendant le congé maternité.
Indicateurs :
Taux de congés maternité ayant fait l’objet d’une subrogation effective des IJSS (objectif : 100 %)
Le recrutement et l’embauche
Face à la pénurie de talents et à la sousreprésentation des femmes dans les métiers de l’industrie et de la production, l’entreprise souhaite agir dès les phases d’orientation et de formation afin de déconstruire les stéréotypes de genre et favoriser une orientation professionnelle plus diversifiée et équilibrée.
A ce titre, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions ciblées visant à susciter, diversifier et consolider les candidatures du sexe sousreprésenté, tant en interne qu’en externe.
Actions :
Intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mener ou prendre part à des actions de communication avec les établissements d’enseignement du secondaire ou du supérieur et avec les centres de formation professionnelle en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées ; y associer différents salariés de l’entreprise
Accueillir des stagiaires en entreprise pour découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées.
Indicateurs :
Nombre d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions (objectif 100%)
Nombre d’actions menées – internes et externes
% de femmes recrutées par métier
Les conditions de travail
Favoriser la mixité par l’adaptation des conditions de travail
L’objectif est de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers en levant les freins liés aux conditions de travail.
Actions :
Mener une étude des postes de travail en vue d’améliorer leur ergonomie et les aménager pour lever les contraintes sexuées d’accessibilité
Adapter les conditions techniques et matérielles de certains postes, notamment par l’automatisation pour lever les contraintes sexuées d’accessibilité
Optimisation des outils / amélioration de l’ergonomie
Indicateurs :
Nombres d’études réalisés
Nombre de postes aménagés
Nombre d’outils optimisés / remplacés
Garantir des conditions de travail adaptées aux salariées enceintes
L’entreprise réaffirme son engagement à garantir aux salariées enceintes des conditions de travail adaptées, favorisant leur santé, leur sécurité et le maintien dans l’emploi, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Actions :
Information systématique des salariées enceintes sur leurs droits dès la déclaration de grossesse (aménagements possibles, suivi RH)
Étude individuelle du poste de travail réalisé avec le médecin du travail avec proposition d’aménagements adaptés (horaires, possibilité d’utiliser la porte PMR, poste, tâches, télétravail lorsque possible)
Possibilité de réaffectation temporaire sur un poste compatible avec l’état de grossesse
Adaptation des vêtements de travail si possible.
Indicateurs :
Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un entretien RH dédié (objectif 100%)
Taux de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation
Taux de retour après congé maternité.
Prévenir les agissements sexuels et sexistes
L’entreprise réaffirme son engagement à prévenir et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, conformément aux dispositions du Code du travail. Elle rappelle que ces comportements portent atteinte à la dignité des personnes et constituent un obstacle majeur à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À ce titre, l’entreprise s’engage à promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et exempt de toute forme de discrimination ou de violence.
Actions :
Sensibilisation des managers de proximité à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, incluant le cadre légal, l’identification des situations à risque et les réflexes à adopter en cas de signalement.
Rappel annuel, via les supports de communication interne, des règles applicables et des dispositifs d’alerte existant
Identification et communication des référents harcèlement sexuel (CSE et/ou RH) auprès des salariés ;
Indicateurs de suivi :
Nombre et taux de managers formés à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes
Taux de couverture des formations obligatoires des managers (objectif : 100 %)
Nombre de signalements traités (dans le respect de la confidentialité)
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord sera conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature.
A l’expiration de ces 4 ans, l’accord cessera de produire tous ses effets de droit et ne continuera pas à être appliqué comme un accord à durée indéterminé.
Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Le présent accord a été négocié au regard de l’article R2242-2 du Code du travail.
En cas de modification de cette réglementation, les parties se réuniront pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Il en sera de même en cas d’évènement susceptibles d’affecter de manière conséquentes les dispositions du présent accord.
Suivi de l’accord
Un suivi annuel du présent accord sera réalisé et présenté au CSE.
Les indicateurs définis feront l’objet d’une analyse permettant d’évaluer les résultats obtenus et, le cas échéant, d’adapter les actions mises en œuvre.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.
