la Société thyssenkrupp Steel France S.A.S., représentée par Monsieur, Président,
D’une part,
Et,
Les élues titulaire et suppléante au Comité Social et Economique de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise signé le 03 juillet 2019, la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. a défini une nouvelle organisation du temps de travail suite à sa création au 1er mars 2019.
Le présent avenant a pour finalité d’ajouter des précisions à cette nouvelle organisation, et plus précisément de gérer les conséquences du fractionnement du congé principal.
La Direction de la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. et les élues titulaire et suppléante du Comité Social et Economique se sont rencontrées le 16 juin 2020 afin de convenir et arrêter ce qui suit.
Article 1 : Jours supplémentaires de congés pour fractionnement de la période du congé principal
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2020.
Article 3 : Révision du présent avenant
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir :
à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu ;
à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Dénonciation du présent avenant
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 5 : Formalités de dépôt du présent avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
