la Société thyssenkrupp Steel France représentée par Monsieur, Président
D’une part,
Et,
Les Elues du Comité Social et Economique de l’entreprise,
D’autre part,
La Direction et l’élue du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 23 mars 2023, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Titre 1 : Mesures salariales
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Steel France, quel que soit leur statut, inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 1 : Augmentations Générales
Au titre des Augmentations Générales, il est attribué au
1er avril 2023 : + 4.5% avec un talon de 150 euros bruts, sur les salaires en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations Individuelles
Au titre des Augmentations Individuelles, il est attribué un budget de
1.5% sur les salaires.
Ce budget reprend la masse salariale globale, à l’exception du salaire du mandataire social. Ce budget sera alloué au plus tard le 31 décembre 2023.
Titre 2 : Autres Mesures
Article 3 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkrupp Steel France a été signé le 16 septembre 2021 pour une durée indéterminée.
A ce titre, la société thyssenkrupp Steel France a investi dans des équipements numériques afin de permettre la mise en place du télétravail et d’accompagner les salariés concernés dans cette nouvelle organisation de travail.
Article 4 : Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail
A ce titre, la société thyssenkrupp Steel France S.A.S. réaffirme sa volonté de développer la Qualité de Vie au Travail, par la mise en place de formations, de mesures individuelles favorisant l’épanouissement des salariés.
Ainsi, lors du déménagement dans les nouveaux bureaux d’Elancourt, la société fera appel à un ergonome.
Le cas échéant, la société pourra, également, prendre contact avec l’ACMS, pour toute action contribuant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail. D’autre part, afin de favoriser l’épanouissement personnel des salariés, la société accepte de rembourser, sur justificatif dans un plafond de 100 euros nets (soit 133 euros bruts environ), pour la période couverte par le présent accord, tout abonnement ou cotisation pour la pratique d’une activité sportive. Le montant retenu sera payé sur fiche de paie sous forme de prime exceptionnelle. Cette mesure sera valable, uniquement, pour les salariés de l’entreprise.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société thyssenkrupp Steel France S.A.S. rappelle sa volonté de continuer à développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre 3 : Dispositions diverses
Article 6 : Durée d’application
Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023, s’appliqueront à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord décident de se réunir en mars 2024 pour examiner les différents points de l’accord.
Article 8 : Formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à MAUREPAS, le 23 mars 2023.
Pour la Direction, Pour le Comité Social et Economique,
