Accord d'entreprise THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS

Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024

13 accords de la société THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS

Le 04/04/2024

• Autre, précisez

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2024

Entre les soussignés :

•      la Société thyssenkruppSteel Francereprésentée parMonsieur, Président

D’une part,

Et,

•   LesElues du Comité Social et Economiquede l’entreprise,

D’autre part,

                      La Direction et leséluesduComité Social et Economiqueau sein de l’entreprise se sont rencontréesle4 avril 2024,dans le cadre dela négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entrepriseprévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Titre 1 : Mesures salariales

  Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkruppSteel France, quel que soit leur statut,inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

 Article1 : Augmentations Générales

Au titre des Augmentations Générales, il est attribué a u 1ermai 2024  :+ 3%,  surles salaires en vigueur au moment de la signature du présent accord.  D’autre part, un talon minimum de120 euros sera appliqué aux salariés.

Titre 2 : Autres Mesures

 Article2 :  Mesures visant à améliorer la mobilité des salariésentre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

     Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkruppSteel Francea été signé le16 septembre 2021pour une duréeindéterminée.

   A ce titre, la société thyssenkruppSteel Francea investi dans des équipements numériques afin de permettre la mise en place du télétravail et d’accompagner les salariés concernés dans cette nouvelle organisation de travail.

 Article3 : Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail

   A ce titre, la société thyssenkruppSteel FranceS.A.S. réaffirme sa volonté dedévelopper la Qualité de Vie au Travail, par la mise en place de formations, de mesures individuelles favorisant l’épanouissement des salariés.

   Lasociétécontinuera à prendrecontact avec l’ACMS, en cas de besoin, pour toute action contribuant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

D’autre part, a fin de favoriser l’épanouissement personnel des salariés, la société accepte de rembourser, sur justificatif dans un plafond de100 euros nets (soit 133 euros bruts environ), pour la période couverte par le présent accord, tout abonnement ou cotisation pour la pratique d’une activité sportive. Le montant retenu sera payé sur fiche de paie sous forme de prime exceptionnelle. Cette mesure sera valable, uniquement, pour les salariés de l’entreprise.

 Article4 : Egalité professionnelle entre les femmes  et leshommes

      Lasociété thyssenkruppSteel FranceS.A.S.rappelle sa volonté decontinuer à développer l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.

  Titre3: Dispositions diverses

 Article5 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024, s’appliqueront  à compter du 1eravril 202 4 jusqu’au 31mars 2025.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

 Article7 : Suivi de l’accord

    Les signataires du présent accord décident de se réunir enmars2025pour examiner les différents points de l’accord.

 Article8 : Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

 Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du Conseil de Prud’hommes deRambouillet.

   Fait àELANCOURT, le4 avril2024.

                                                                                Pour laDirection,Pour le Comité Social et Economique,

                                               Monsieur, Président         Madame