PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE
La société THYSSENKRUPP SYSTEM ENGINEERING, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 Rue de la Gare – 68190 ENSISHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 322 357 427, au capital social de 457 500 €, représentée par Monsieur Prénom NOM agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Prénom NOM Accompagné de :
Monsieur Prénom NOM
Monsieur Prénom NOM
D’AUTRE PART,
Préambule :
Conformément à l'article L 2242-10 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L. 2242-15 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : mercredi 11 mai 2022
2ème réunion : mercredi 1er juin 2022
3ème réunion : mercredi 8 juin 2022
PROPOSITIONS DES PARTIES
1ère réunion
L’organisation syndicale CFDT et la délégation du personnel
Augmentation générale, avec un talon de 125 € bruts, de :
3,1% minimum (basée sur l’augmentation des minimas de la grille conventionnelle des salaires des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) ;
5% en moyenne, correspondant à l’inflation ;
haute, de 8%.
Prime d’intéressement pour 2023
Revalorisation du ticket restaurant de 9 à 10 €, avec répartition inchangée (40% salarié / 60% employeur) ;
Prime de transport, en raison de la hausse du carburant, distance domicile / travail, tel que :
si 20 kms, alors X €
si compris entre 20 et 50 kms, alors X €
limitée aux salariés qui habitent le Haut-Rhin
fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule
versement mensuel
Prime de direction : remise en place de l’ancienne prime de Direction
Prime PEPA, dite « Macron » : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction a pris note des propositions susvisées.
Dans l’attente de la seconde réunion de NAO, la direction a transmis à la Délégation salariale, le tableau de diagnostic de l'égalité professionnelle dans l'entreprise (en nombre de salariés / salaire moyen) au 30 avril 2022, issu de la BDESE.
2ème réunion
La Direction
A titre exceptionnel, une augmentation générale de 6% pour tous les salariés à compter du 1er juin 2022
Passage de la valeur unitaire du Ticket Restaurant de 9€ à 11€, à compter de la prochaine distribution en juin 2022 ;
Sous conditions de la publication de textes légaux et/ou réglementaires :
Versement d’une prime Macron (PEPA) à hauteur de 3 000 € bruts par salarié. L’attribution, la date et les conditions du versement sont conditionnées aux dispositions des textes à venir.
Prime d’intéressement :
Sujet non-envisageable en phase de revente
Prime de transport :
ce dispositif n’existe pas dans l’entreprise pour l’instant
intégration d’un système au sein de l’entreprise, potentiellement selon les facteurs suivants :
distance domicile / travail différente
cylindrées des véhicules différentes
quid de de la prise en compte des mobilités douces (EV, vélos,…)
La Direction refuse la mise en place d’une prime de transport considérant que ce dispositif n’est pas équitable.
Prime de direction :
La Direction considère que la prime de Direction ne rentre pas dans les NAO.
L’organisation syndicale CFDT et la délégation du personnel
soulignent les efforts de la direction par rapport à la première réunion ;
demandent néanmoins le talon à 150 € bruts dans le cadre des augmentations générales.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base, à compter du 1er juin 2022, de 6 % pour l’ensemble des salariés de la société THYSSENKRUPP SYSTEM ENGINEERING à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.
ARTICLE 3 - TICKET RESTAURANT
Les parties conviennent d’augmenter la valeur du Ticket Restaurant de 9€ à 11€, à compter de la prochaine distribution en juin 2022. Les autres modalités, notamment celles relatives à la répartition (pour information, 60% au titre de la contribution patronale) restent inchangées.
ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une des promesses de campagne de l'actuel Président de la République repose sur le triplement du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dès 2022. Si cette promesse est respectée, les parties conviennent du versement d’une prime « PEPA » (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) d’un montant de 3 000€ bruts par salarié, sous réserve d’une part, de la publication d’un texte législatif et/ou règlementaire de reconduction du dispositif et d’autre part, de remplir les conditions notamment celles permettant d’exonérer le montant de ladite prime d’impôt sur le revenu et de l’exclure de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans sa totalité. L’attribution, la date et les conditions du versement sont conditionnées aux dispositions des textes à venir.
ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - MODIFICATION
Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent procès-verbal et qui feraient l’objet d’un nouvel procès-verbal entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au procès-verbal.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent procès-verbal.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent procès-verbal, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel procès-verbal de substitution.
ARTICLE 9 - INTERPRETATION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La direction convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent procès-verbal.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Une note interne, informant l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO, sera affichée sur les panneaux d’affichage, mise en ligne sous l’intranet de la Société et diffusée par mail dans les 2 jours suivant la signature du présent procès-verbal.
