Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’accord CET a pour objectifs principaux :
D’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération,
De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Le présent avenant 3 à l’accord CET datant du 23/02/2016 vise à :
Mettre à jour les éléments relatifs à la modification de la Convention Collective de la Métallurgie Titre VIII – Chapitre 7
A préciser les conditions et modalités d’utilisation du CET
Article 2 – Les jours de repos éligibles
Ils sont définis comme suit :
Les congés payés : sont d’ordre public et régis par les dispositions du code du travail.
Leur acquisition en vigueur est de 25 jours ouvrés par an
La période d’acquisition s’étend du 01/06 au 31/05
La période d’utilisation s’étend du 01/06 au 31/05 de l’année suivante
Les congés d’ancienneté : sont précisés par le Titre VII – Article 89 de la Convention Collective de la Métallurgie.
Leur obtention est en fonction de l’ancienneté et acquis au 01/06.
La période d’utilisation s’étend du 01/06 au 31/05 de la même année.
Les RTT : leur attribution au forfait est déterminée dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction temps de travail du 01/03/2000 et ses avenants.
Leur attribution est en jour ouvré et déterminé en fonction de la classe d’emploi et du temps travail effectif.
Les compteurs RTT sont mis à disposition à compter du 01/06 chaque année pour une consommation totale jusqu’au 31/05 de l’année suivante.
Le nombre de jours de RTT est ajusté au prorata temporis :
Si le nombre de jours consommés est supérieur au nombre de jours disponibles après ajustement
Dans le cadre d’absences non assimilables à du temps de travail effectif à savoir : absences pour maladie non professionnelle, congés maternité ou d’adoption, congés pour création d’entreprise ou sabbatique, mise à pied disciplinaire, congés sans solde, grève, congés paternité, notamment, cumulées de 21 jours ouvrés minimum sur la période du 01/06 au 31/05 de l’année suivante.
Article 3 – Les bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société TIAMA et sociétés suivantes : CVL3, CVL4, KV Group en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois au sein de chaque société.
Article 4 – Ouverture du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève du choix exclusif du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, au plus tard le 15 mai de chaque année (Annexe 1 « Demande CET »)
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.
Article 5 – Tenue des comptes et garantie des éléments affectes
Les comptes CET sont tenus par le service des Ressources Humaines en temps, c’est à dire en équivalent de journées. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail.
Le CSE est informé via la BDESE et à minima une fois par an :
du nombre de salariés titulaires d’un CET
du nombre total de jours transférés dans les CET
du nombre de salariés ayant pris un congé dans le cadre du CET
du nombre de jours de repos monétisés.
Article 6 - Alimentation du CET
6.1 - Alimentation du compte
L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié peut alimenter son CET, au minimum
d’1 jour ouvré et dans la limite de 16 jours ouvrés par an soit du 1er juin au 31 mai N+1.
Le dépôt minimum est d’
1 journée.
Au-dessus du minimum, le dépôt peut se faire par
½ journée.
L’alimentation peut être faite avec :
Une partie des congés annuels légaux dans le respect de l’article L 3151-2 du code du travail, à savoir tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés, soit
5 jours ouvrés maximum,
Tout ou partie des congés conventionnels liés à l’ancienneté, soit
3 jours ouvrés maximum,
Tout ou partie des jours RTT dans la limite de
8 jours ouvrés par an.
6.2 - Modalités d’alimentation
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. L’alimentation du compte sera effectuée par le service des Ressources Humaines contre remise du formulaire par mail (Annexe 1 « Demande CET ») dûment complété et signé par le salarié demandeur et transmis à l’adresse mail suivante : paie@tiama.com Les demandes d’alimentation du CET seront possibles chaque année entre le 15 avril et le 15 mai plus tard.
Les demandes d’alimentation du CET ne seront pas possible pendant toute la durée d’un préavis de départ ou procédure de rupture conventionnelle.
Les jours de repos éligibles, cités à l’Article 2 du présent Avenant, non utilisés au 31 mai de la période de prise et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus ou exceptionnellement reporté dans une période de 3 mois conformément à l’article 5 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
L’alimentation du CET est irrévocable.
6.3 - Information du salarié
L’information du salarié sur le nombre et le type de jours transférés sur son CET se fera sur le bulletin de paie. Le compteur CET sera accessible à tout moment par chaque salarié dans l’outil de gestion des congés.
Article 7 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET :
7.1 - Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération
Une demande de dépôt de jours de congés d’ancienneté et/ou RTT et de paiement de droits transférés sur le CET ne peut pas être réalisée sur le même mois.
Il est rappelé que, conformément à l’article 124 de la convention collective de la métallurgie, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’une liquidation ou d’un transfert de droits, sauf en cas de cessation du contrat de travail.
Après une période de carence de 12 mois à compter du transfert de jours dans le CET, le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie de tout ou parties des jours de congés d’ancienneté et RTT affectés sur le Compte Epargne Temps à compter du 01/06 de l’année.
Les demandes de rémunération sont formalisées par remise au service RH du formulaire « demande CET » (Annexe 1) par mail dument renseigné et signé par le salarié demandeur.
Les demandes de rémunération se font au plus tard le 10 du mois pour paiement avec le salaire du mois en cours. Les demandes de rémunération émises après le 10 du mois seront payées avec le salaire du mois suivant.
7.2 - Utilisation du CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel
7.2.1. Modalités d’utilisation
Le CET peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, les 2 dispositifs prévu par la loi ou par les dispositions conventionnelles suivants :
Pour la période allant du 1er juin au 31 octobre, un congé dont la durée totale est au minimum de 4 semaines consécutives
Pour le reste de l’année, un congé dont la durée totale est au minimum de 2 semaines consécutives
Un passage à temps partiel
Il peut également être utilisé pour financer totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice résulte de l’existence des droits acquis convertis en jours de repos. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est aussi appelé « congé ou passage à temps partiel spécifique ».
7.2.2. Formalités et conditions d’utilisations des droits
Le salarié doit formuler sa demande dûment signée (Annexe 2) par mail à son Manager avec copie au service RH au moins 4 mois avant la date prévue pour son départ en congés ou pour la transformation de son contrat à temps plein par un contrat à temps partiel.
La réponse à la demande sera faite sous 4 semaines maximum par le service des Ressources Humaines qui peut différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique.
La Direction se réserve le droit de refuser une demande pour raison de service, une seule fois. Une nouvelle demande pourra être formulée après un délai de 3 mois minimum à compter de la première demande.
En cas de prise du congé spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à 2 semaines (soit 10 jours ouvrés) et ne peut être supérieure à 2 ans.
Ce congé peut être constitué partiellement ou totalement de congés acquis et d’au moins 1 jours de repos du CET.
En cas de passage à temps partiel spécifique, la durée de celui-ci ne peut être inférieure à 3 mois et ne peut être supérieure à 2 ans.
Le statut du salarié en congé CET est le même que celui du congé payé classique et donne droit aux mêmes conditions en termes d’intéressement, de participation, de CP, d’ancienneté et de mutuelle santé et prévoyance.
7.2.3 Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son passage à temps partiel, son précédent emploi, sous réserve que la durée du congé n’excède pas 6 mois, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 8 – Rémunération des congés
8.1 - Valorisation des Congés et jours de repos
L’indemnité versée au salarié lors de l’utilisation en temps de congés et/ou jours de repos CET est calculée en fonction du salaire de base à la date du départ en congés.
8.2 - Abondement par TIAMA, CVL3, CVL4, KV Group
L’indemnité versée au salarié lors de la demande de rémunération de congés d’ancienneté ou de RTT est calculée en fonction du salaire de base majoré de 20% à la date de paiement.
L’abondement s’applique à toutes les demandes de rémunération postérieures à la date de signature de l’avenant n°1 signé le 26 mars 2018 instaurant cette disposition.
L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie et soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Article 10 - Cessation du CET
Le CET prend fin en raison :
de la cessation du présent accord,
en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,
de la cessation de l’activité de TIAMA et des Sociétés CVL3, CVL4, KV Group.
Le salarié pourra alors :
Percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur le salaire de base en vigueur le jour du versement. Celle-ci est versée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Ou
Demander le transfert de la valeur du CET au nouvel employeur sous réserve que celui-ci ait mis en place un accord de compte épargne temps. Ce transfert nécessite l’accord entre le salarié, le nouvel employeur et Tiama.
Ou
Demander la consigne des droits épargnés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du travail.
Article 11 – Mobilité intra-groupe internationale (Localisation)
Dans le cadre d’une mobilité intra-groupe à l’international (hors de France) et notamment une localisation dans un pays dont la législation ne prévoit pas de dispositif similaire au compte épargne temps, les congés payés, congés payés pour ancienneté et jours de réduction de temps de travail (dits « RTT ») affectés par le salarié dans le CET feront l’objet du versement d’une somme à la date du transfert correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis déduction faite des éventuelles charge sociales dues par le salarié.
Article 12 - Dispositions finales
12.1 - Durée et date de prise d’effet de l’accord CET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 juin 2024 et il est conclu pour une durée de 1 an avec tacite reconduction.
12.2 - Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
12.3 - Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du code du travail, l’accord sera maintenu à l’expiration du délai de préavis pour la durée restant à courir, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L. 2261.-13 du code du travail : - si un CET se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son CET sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,
- si aucun CET n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le Compte Epargne Temps ; Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de douze mois sans que les durées minimales de l’article 7.1.ne lui soient opposables.
12.4 - Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le CET intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière. Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. La Direction communiquera à cet égard les informations convenues dans l’article 5 du présent accord.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Saint Genis Laval, le 14/06/2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société TIAMA :
DRH France
La fédération FO,La fédération CFE CGC Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour les sociétés CVL3, CVL4, KV Group :
DRH France Voir feuille d’émargement jointe
Annexes : 1 – Demande d’ouverture et/ou d’alimentation Compte Epargne temps (CET) 2 – Demande de congé Compte Epargne Temps (CET)
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Feuille d’émargement CVL3
Salarié(e)s (CVL3) :
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Feuille d’émargement CVL4
Salarié(e)s CVL4 :
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Feuille d’émargement KV Group
Salariée KV Group :
ANNEXE 1
Demande d’ouverture et/ou d’alimentation
Compte Epargne Temps (CET)
NOM :
Prénom :
Je souhaite ouvrir un CET
Je souhaite transférer les jours suivants dans mon CET :
(Attention : 1 jour minimum et 16 jours maximum par an) Au-dessus du minimum, le dépôt peut se faire par demi-journée.
Nombre de jours de congés légaux (Maximum 5) :
Nombre de jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté (maximum 3) :
Nombre de jours RTT (Maximum 8) :
Je souhaite être rémunéré(e) des jours suivants de mon CET :
Nombre de jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté :
Nombre de jours RTT :
La demande de rémunération des jours de repos doit être transmise au service RH le 10 du mois au plus tard pour paiement le mois en cours.
Date :Signature :
ANNEXE 2
Demande de congé
Compte Epargne Temps (CET)
Nom Prénom
Adresse
J’ai ouvert un compte épargne temps le …… et j’ai depuis collecté l’équivalent de … jours de congé.
Dans le cadre de mon projet personnel ……(description du projet), je souhaite utiliser ….. (nombre) jours de congés CET du jj/mm/aa au jj/mm/aa.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Date + Signature
Courrier à adresser à votre Manager dans les délais précisés dans l’article 7.2.2
La réponse écrite vous sera transmise par le service des Ressources Humaines sous 4 semaines maximum.
