ACCORD relatif aU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Pour la societe tiama SAS
Avenant 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TIAMA, forme SAS, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro d’immatriculation B 421 188 418 et dont le siège social est situé 215 Chemin du Grand Revoyet 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines EMEA, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Tiama.
D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties »)
PRÉAMBULE A l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant de révision à l’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour la Société du 04/03/2019. En complément de cet avenant de révision, le règlement intérieur du CSE sera mis à jour et validé par le secrétaire du CSE et le président.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION DU CSE
Périmètre
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société.. Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’à l’employeur ou son représentant. Le champ d’application regroupant les établissements suivants : - TIAMA SAS, situé 215 Chemin du Grand Revoyet 69230 SAINT GENIS LAVAL dont le n° SIRET est le 42118841800063 -TIAMA SAS, Etablissement de Vern sur Seiche, situé 2 rue du Pré Long Immeuble Val Plaza 35770 VERN SUR SEICHE dont le n° SIRET est le 42118841800071
Durée
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE. Un même membre ne pourra exercer plus de 3 mandats successifs (article L.2314-33 du code du travail) sauf si l’accord prévu à l’article L.2314-6 en stipule autrement.
Composition du CSE
3.1– Présidence et assistance
Le(la) Président(e), ou la personne ayant reçu délégation, est réputé représenter la Société auprès du CSE. L’employeur, ou son représentant, peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus titulaires du CSE.
3.2 – Représentants du CSE
Le nombre de sièges, titulaires et suppléants, est fixé selon les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, et clairement définit dans chaque protocole d’accord préélectoral. Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir : -un(e) secrétaire, - un(e) trésorier(ère),
Et parmi les titulaires et suppléants : -un(e) trésorier(ère) adjoint(e). - un(e) secrétaire adjoint(e),
Parmi ses membres titulaires et suppléants, le CSE désigne :
Un(e) référent titulaire et un(e) suppléant(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les élus titulaires du CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Selon l’article L2314-1 du Code du travail, les membres suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. Toutefois, les parties conviennent que les suppléants pourront assister à toutes les réunions du CSE mais précisent que leur présence n’est pas obligatoire.
3.3– Représentant syndical
Un représentant syndical est désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il dispose d’une voix consultative.
Les commissions :
Les membres élus du CSE nomment les responsables et contributeurs de chaque commission. Les parties conviennent que dans le cadre des différentes commissions du CSE, des salariés bénévoles pourront être nommé(e)s. Ils/Elles seront identifié(e)s comme bénévoles rattaché(e)s à une commission. Un règlement intérieur pour chaque commission sera rédigé et présenté en réunion du CSE. Chaque bénévole identifié bénéficiera d’un crédit total de 24h/an de délégation pour ses activités au sein de la commission
Les heures (ou équivalent jours) de délégation
Tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 22h mensuelles. Ces heures ne comprennent pas les heures dédiées aux réunions ordinaires et extraordinaires convoquées par la Direction, les heures dédiées aux commissions dans la limite de l’article R2315-7 du Code du Travail, ni au mandat de représentant syndical.
5.1- De plus, les parties précisent que : le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles,
5.2- Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois à l’autre
5.3- Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation,
5.4- Les compteurs d’heures de délégation seront remis à zéro à chaque renouvellement de mandature, après prise de fonction en réunion plénière.
5.5- Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation,
5.6- Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à utiliser plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE informeront la société du nombre d’heures/jours réparties chaque mois.
5.7- Le support de suivi des heures de délégation et mutualisation sera un fichier Excel stocké sur l’emplacement réseau commun prévu à cet effet et/ou le renseignement du logiciel SCIFORMA pour les élus concernés.
Attributions du CSE
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression individuelle et/ou collective des salariés. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Dans le cadre d’une procédure d’information et/ou information/consultation, les documents devront être remis aux élus du CSE à minima 1 semaine avant la réunion d’information et/ou information/consultation dans le répertoire digitalisé commun. Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail.
6.1 Les consultations obligatoires
Conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 à L2312-36 du Code du Travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les trois thèmes suivants : -Les orientations stratégiques de l’entreprise ; -La situation économique et financière de l’entreprise ; - La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
6.2 - La périodicité des consultations obligatoires
Les parties conviennent d’un aménagement de la périodicité des consultations annuelles suivant :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 (deux) ans,
La situation économique et financière de l’entreprise : tous les 1 (un) an,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les 1 (un) an.
Pour les différentes consultations et dates des réunions CSE, les élus du CSE et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir en décembre de chaque année pour établir un calendrier social pour l’année suivante. Une information annuelle sera présentée sur la situation économique et financière et sur les mises à jour des orientations stratégiques.
6.3 - Le contenu des consultations obligatoires
Les parties conviennent d’un aménagement du contenu des consultations annuelles suivant :
Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Orientations stratégiques de l’entreprise,
Conséquences sur l’activité,
Conséquences sur l’emploi,
Conséquences sur l’organisation,
Recours à sous-traitance, intérim, CDD, stages
Orientation formation professionnelle.
La situation économique et financière de l’entreprise :
Résultats d’activité en valeur et en volume,
Affectation des bénéfices réalisés,
Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise,
Perspectives économiques à venir,
Mesures envisagées pour amélioration de l’organisation.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Evolution de l’emploi,
Situation comparée hommes / femmes,
Situation sur les mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap,
La formation des salariés,
Les éléments inclus dans le programme de prévention des risques,
Informations sur l’évolution de la politique de rémunération.
Conditions de travail
6.4 - Le délai de rendu d’avis
Les parties conviennent que le délai de rendu d’avis du CSE est de 2 mois à compter de la date de remise des informations nécessaires à la consultation. En cas de situation exceptionnelle, ce délai pourra être réduit à 1 mois après échange entre le secrétaire du CSE et le(la) président(e) de l’instance.
Le délai de rendu d’avis sera de 3 mois à compter de la restitution dans le cadre d’un recours à une ou plusieurs expertise(s)
6.5 - Expertise
Les expertises décidées par le CSE sont prises en charges financièrement conformément aux dispositions de l’article L.2315-80 du code du travail.
Les réunions du CSE
7.1- La périodicité des réunions :
Conformément à l’Article L2315-28 du Code du travail, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois soit 6 réunions plénières par an. Des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées par l’employeur dans le respect des dispositions légales, à la suite de la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE. Il est convenu d’un délai de prévenance de 3 jours minimum.
7.2 - Les participants
Les parties conviennent qu’en début de chaque réunion CSE, un état des titulaires présents/absents sera fait et le(s) nom(s) du(des) suppléants remplaçant(s) seront clairement précisés. De plus, si le nombre de représentants présents est inférieur à la moitié de l’ensemble des élus (titulaires et suppléants), les parties se réservent le droit de reporter la réunion du CSE.
7.3- Les heures des réunions CSE
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Chaque élu bénéficiera de 2 heures de délégations pour préparer chaque réunion du CSE.
7.4- L’organisation des réunions du CSE
Un ordre du jour unique sera établi par le(la) secrétaire (ou secrétaire adjoint(e) en son absence) en concertation avec le(la) Président(e). L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
Conformément à l’Article D.2315-26 du code du travail, le secrétaire rédige le PV de réunion dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion.
L’approbation à l’unanimité du projet de PV par voie électronique permet sa diffusion. L’approbation sera confirmée lors de la réunion suivante du CSE.
Conformément au point 2.2 du PV du CSE du 11 septembre 2020, il est convenu que le CSE pourra se réunir par visioconférence de tout ou partie des participants sans limitation du nombre de participants en visioconférence, et sans limitation du nombre de réunions par an.
Moyens d’information et de communication
8.1 - Les moyens de communication
Le CSE dispose de panneaux d’affichages sur chaque site et d’un espace électronique dédié pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, ainsi que les coordonnées des membres du CSE et des commissions. En outre, il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. Les Procès-Verbaux des réunions du CSE seront déposés par le secrétaire sur l’espace électronique dédié.
8.2 - La BDESE
Toutes les informations nécessaires aux consultations obligatoires récurrentes seront affichées dans la BDESE électronique. Ces informations seront mises à jour avant les consultations et/ou négociations pour permettre leur analyse et au plus tard tous les 2 mois (L2315-28, L2312-36). Un message d’information sera envoyé aux élus pour informer de la mise à jour des données. Les informations déposées concerneront les deux années écoulées, l’année en cours et les prévisions pour les 3 années à venir
8.3- Les informations à destination du CSE
Les informations récurrentes communiquées par le(la) Président(e) seront stockées de façon électronique sur un espace dédié (Direction / Elus du CSE).
8.4- Droit à la formation
Tous les membres du CSE titulaires ont les mêmes droits en termes de formation économique, soit cinq jours maximum renouvelables à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement
Tous les membres du CSE titulaires et suppléants qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) :
Pour un 1er mandat : 5 jours
Pour un renouvellement : 3 jours
Cette formation sera organisée et prise en charge financièrement par l’employeur.
Les référent(e)s harcèlement sexuel et comportement sexiste (titulaire et suppléant) bénéficieront d’une formation d’une durée de 1 jour pris en charge financièrement par l’employeur.
Les moyens et budgets alloués au CSE
9.1- Les moyens du CSE
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé d’un téléphone et d’un ordinateur en réseau. Les parties conviennent que la réservation d’une salle de réunion est tolérée pour la tenue des réunions de préparation CSE dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le CSE dispose d’un espace dédié fermé à clé pour le stockage et la gestion de la commission outillage.
9.2- Les budgets du CSE
La Société versera au CSE :
Une subvention annuelle de fonctionnement
*
0.20% de la masse salariale brute (salariés uniquement) de la Société sur l’année N-1
Une subvention pour les activités sociales et culturelles
*
0.60% de la masse salariale brute (salariés uniquement) de la Société sur l’année N-1
* un forfait déterminé en fonction du nombre moyen de salariés de l’année N-1 (1000€ par salarié) correspondant aux sociétés du groupe Tiama SAS, fixées limitativement à CVL4, CVL3.
Une allocation pour les vacances des enfants du personnel
* 0.48% de la masse salariale brute (salariés uniquement) de la Société sur l’année N-1
* un forfait déterminé en fonction du nombre moyen de salariés de l’année N-1 (800€ par salarié) correspondant aux sociétés du groupe TIAMA SAS fixées limitativement à CVL4, CVL3. Il est convenu que seuls les salarié(e)s de TIAMA SAS et des sociétés CVL4 et CVL3 ont accès aux bénéfices de ces subventions. Les parties conviennent d’ajuster les forfaits si des changements d’effectifs moyens importants ont lieu à échéance du budget courant. Le paiement des subventions et allocations se fera en une seule fois, au plus tard le 1er avril de chaque année.
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu au nouveau CSE et que les reliquats et les dettes budgétaires du fonctionnement et des œuvres sociales identifiés après les élections seront transmis aux budgets respectifs du nouveau CSE.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA CSSCT
Article 10. Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’entreprise à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 11. Crédit d’heures (ou équivalent jours) et formation
Un crédit annuel global de 60 (soixante) heures est attribué aux membres de la CSSCT. Ce crédit ne tient pas compte des heures de réunion convoquées par la Direction. Les membres de la CSSCT (remplacés ponctuellement ou nouvellement désignés) peuvent répartir entre eux, le crédit d’heures dont ils disposent sur l’année. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel non-membre de la CSSCT. Le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les modalités relatives au suivi de ce crédit d’heures et à leur mutualisation sont précisées à l’article 5.7 du présent accord. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail. (§ 8.4 du présent accord).
Article 12. La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT
La CSSCT tient une réunion par trimestre, soit 4 réunions par an. Seront invités à participer aux réunions de la CSSCT :
Le (la) Président(e),
Les membres de la CSSCT au nombre de 3 dont l’un est désigné comme secrétaire
Le Responsable du Bâtiment
Un membre de l’équipe Ressources Humaines en charge des relations avec le CSSCT
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées 15 jours avant la date de réunion de la commission. En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres de la CSSCT et visées à cet article peuvent assister aux réunions de la CSSCT.
Le(s) Médecin(s) du travail,
Les représentants de la CARSAT,
Les Inspecteurs du Travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Un CR sera présenté au CSE suivant la réunion de la CSSCT. Les parties veilleront à ce que les différents sites de la société soient représentés par des élus au sein de la CSSCT. En cas de manque d’un membre de la CSSCT, un élu sur un site, sera nommé(e) en attendant les élections suivantes.
Article 13
. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée du mandat du CSE avec tacite reconduction. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Article 14
. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat du greffe des prud’hommes de Lyon au plus tard dans un délai de 15 jours après sa signature. L’accusé de réception de ce dépôt sera transmis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Genis-Laval, le 18 Février 2025
Pour la société
Directrice des Ressources Humaines EMEA
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
