ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
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-La Société TIBCO TELECOMS,
Dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860),
Représentée par …,
Agissant en sa qualité de Dirigeant,
D'UNE PART,
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ET :
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…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
D'AUTRE PART.
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.../... PREAMBULE :
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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, a été reconduite en 2019 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisations sociales ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire, sous conditions.
L' ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier également les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020.
Suite à des discussions entre la Direction et les membres représentants du personnel, les conditions suivantes ont été arrêtées.
IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail au 30 avril 2020.
ARTICLE 2 – Montant de la prime et date de versement
La prime sera d’un montant de 150 € par salarié au prorata du temps de présence sur l’année 2019.
La prime sera versée sur la paie d’avril 2020.
ARTICLE 3 – Plafond d’exonération de la prime
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement.
La prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.
Cette prime n’aura pas d’impact sur le calcul de la prime vacances 2020.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes et sera valable jusqu’au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et dans tous les cas jusqu’au 31/08/2020.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires :
un pour chacune des parties signataires,
un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords,
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.
