Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre
La Société TIBCO TELECOMS dont le siège social est situé 2 Route de la Forêt 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, représentée par … agissant en qualité de Dirigeant, ci-après nommée "La Société",
d'une part,
et
Le Comité Social et Economique,
d'autre part.
Préambule
Le mandat des membres du comité social et économique de la société Tibco Télécoms arrive à échéance le 18 novembre 2025. Or, la société Tibco Télécoms fera l’objet d’une fusion-absorption par la société Tibco à effet du 1er janvier 2026. Cette opération juridique aura pour conséquence de modifier le périmètre des institutions représentatives du personnel, et donc de rendre nécessaire une nouvelle organisation du dialogue social au sein de la société absorbante. Afin d’éviter la tenue d’élections pour un mandat d’une durée très courte et d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE jusqu’à la réalisation de la fusion, les parties conviennent de prolonger exceptionnellement les mandats des membres élus du CSE.
Article 1 - Prorogation des mandats Le présent accord a pour objet de prolonger les mandats en cours des membres du comité social et économique de Tibco Télécoms jusqu’au 31 décembre 2025, date correspondant à la fusion-absorption dans la société Tibco.
Cette prolongation vise à garantir la représentation des salariés et la continuité du dialogue social jusqu’à la disparition juridique de la société Tibco Télécoms.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
La prolongation prend effet à compter du 19 novembre 2025 et s’achèvera automatiquement le 31 décembre 2025, sans qu’il soit besoin d’un acte supplémentaire. Les mandats prendront fin à cette date, sans renouvellement, du fait de la disparition de la société absorbée.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, à la DREETS sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera affiché sur le lieu de travail sur support numérique. En outre il sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Fait à St Aignan de Grand Lieu, le 17 novembre 2025
