ACCORD DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES CADRES ET ASSIMILES CADRES EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES CADRES ET ASSIMILES CADRES
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société TICKET FOR THE MOON, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 492 684 279, dont le siège social est situé 4 allée du progrès 59320 ENGLOS,
Représentée par ***, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à différentes difficultés rencontrées avec l’organisme assureur prévoyance, TICKET FOR THE MOON a souhaité changer d’organisme assureur, tout en assurant une couverture prévoyance optimale des salariés cadres et assimilés cadres, conformément aux dispositions de la convention collective commerce à distance, dans l’intérêt des salariés.
Les membres du CSE ont été associés à ce changement d’organisme assureur ainsi qu’au choix de la nouvelle couverture prévoyance.
C’est dans ce contexte que le présent accord de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de prévoyance pour les salariés cadres et assimilés cadres en date du 20 septembre 2022 est conclu entre les parties.
Article 1 – Portée juridique de l’accord
Il est rappelé que le présent accord vient modifier les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 20 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres. Les dispositions de l’accord collectif relatif au régime complémentaire obligatoire prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres qui ne sont pas concernées par le présent accord de révision conservent toute leur portée. Conservent donc notamment toute leur portée (sans que cette liste ne soit limitative) les articles suivants :
Article 2 – bénéficiaires ;
Article 3 – adhésion ;
Article 5 – garanties ;
Article 6 – dispositions particulières concernant le maintien des garanties ;
Article 7 – nature des engagements de la société ;
Article 8 – information individuelle et collective ;
Article 9 – changement d’organisme assureur.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés cadres et assimilés cadres en activité dans l’entreprise liés par un contrat de travail.
Il est précisé que les salariés relevant du présent accord d’entreprise sont donc les salariés relevant des classifications professionnelles de la convention collective du commerce à distance suivantes :
Catégorie E : référent ;
Catégorie F : débutant, maitrisant, référent ;
Catégorie G : débutant, maitrisant, référent ;
Catégorie H : maitrisant, référent.
Article 3 – Financement du régime – cotisations
Le présent article a pour objet de modifier et se substituer à l’article 4 de l’accord d’entreprise en date du 20 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres, de la façon suivante :
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit : en pourcentage de la rémunération brute du salarié, soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et calculée par tranche, dans la limite de la tranche C.
Tranche A : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale Tranche B : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale Tranche C : tranche de salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, la cotisation est répartie comme suit :
SOCIETE
60 %
SALARIE
40 %
Ainsi, la couverture fait l’objet d’un cofinancement entre la société et le salarié sur la base de la répartition prévue au tableau ci-dessus, soit :
Garantie
Taux de cotisation global
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié
Tranche A
Tranche
B et C
Tranche A
Tranche
B et C
Tranche A
Tranche
B et C
Décès
0,47% 0,47% 0,282% 0,282% 0,188% 0,188%
Décès accident
0,22% 0,22% 0,132% 0,132% 0,088% 0,088%
Rente éducation
0,28% 0,28% 0,168% 0,168% 0,112% 0,112%
Incapacité temporaire de travail
0,69% 1,08% 0,414% 0,648% 0,276% 0,432%
Invalidité permanente
0,23% 0,53% 0,138% 0,318% 0,092% 0,212%
total
1,89% 2,58% 1,134% 1,548% 0,756% 1,032%
Toute évolution ultérieure des cotisations du régime obligatoire sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition de la cotisation ci-dessus mentionnée à savoir 40% salarié et 60% employeur.
Article 4 – Date de prise d’effet du présent accord
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2023.
Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Article 8 – Réexamen
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité Sociale, la Société s’engage, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, à réexaminer le choix de l’organisme assureur choisi.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord, signé par l’entreprise et les membres élus du CSE, lesquels n’ont pas fait état d’un mandatement, sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
