« Portant sur la réduction – Aménagement du temps de travail au sein du 20 juin 2000 »
Le présent avenant est établi entre
La Société TOSHIBA IDF dont le siège social est 26 rue Saarinen, 94150 RUNGIS
Représentée par Monsieur
XXX, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la Société », D’une part, Et Monsieur
XXX, en sa qualité de Secrétaire du Comité Social & Economique, ci-après dénommé « CSE »,
D’autre part,
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE Compte tenu de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction, aménagement du temps de travail signé le 20 juin 2000.
Dans une démarche d’harmonisation au sein de la société XX, la Direction, a décidé en concertation avec le Comité Social Economique (CSE) de modifier l’accord d’entreprise du 20 juin 2000 concernant la partie Article 4 : « Période de décompte et modalités d’attribution des Jours de Réduction du Temps de Travail (dits RTT) »
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant vise à modifier l’accord d’entreprise « Aménagement du temps de travail au sein de DIFAX » signé le 20 juin 2000 concernant la période de décompte des jours de RTT en année civile à compter du 1er janvier 2023. Durant la période de transition soit du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, l’accord d’entreprise l’accord d’entreprise « Aménagement du temps de travail au sein de DIFAX » signé le 20 juin 2000, reste applicable. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant vise à s’appliquer à l’ensemble des salariés XX TIDF exerçant leur activité professionnelle dans chacun des services.
ARTICLE 3 – PERIODE DE DECOMPTE ET MODALITES D’ATTRIBUTION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS TRAVAIL (dits « RTT »)
Période de décompte La période de décompte des jours RTT est l'année civile, soit la période allant de 1er janvier au 31 décembre.
Attribution des jours de RTT
Il est rappelé que les salariés bénéficieront chaque année de référence (année civile) d’un nombre de jours de RTT (incluant la journée de solidarité) qui sera défini selon la catégorie professionnelle « Non-cadre » ou « Cadre).
Non cadre : Les salariés bénéficieront de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail par an selon :
La durée de travail effectif des salariés est de 36h40’ (soit 36h66e) par semaine de 5 jours.
52 week-end (samedi & dimanche)
25 jours de congés payés
Nombre de jours fériés dans l’année hors samedi et dimanche,
Cadre : Les salariés bénéficieront de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail par an selon :
218 jours travaillés sur l’année de référence
52 week-end (samedi & dimanche)
25 jours de congés payés
Nombre de jours féries dans l’année hors samedi et dimanche,
Le nombre de jours de repos est ainsi variable d'une année à l'autre, en fonction du caractère bissextile ou non de l'année considérée, du positionnement des jours fériés et du nombre de samedis et dimanche dans l'année. Ces jours de repos seront acquis par mois travaillé selon le nombre de jours de repos dans l’année de référence. En cas de départ ou d’arrivée d’un salarié en cours d’année civile, l’acquisition des jours de RTT sera proratisée en fonction du nombre de mois travaillés ou non travaillés. Il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur l’acquisition et le bénéfice des jours RTT. Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne donneront pas lieu à l’acquisition de jours RTT.
Selon la durée de l’absence, le nombre de jours RTT sera proratisé comme suit :
De 7 à 15 jours d’absence : 0.5 RTT
Supérieur à 15 jours d’absence : 0 RTT
3.1 Modalités d’utilisation des jours de RTT
Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. Ils doivent être posés une fois par mois avec une possibilité de cumul dans la limite de 3 jours, sous réserve de l'accord de la hiérarchie. Les jours RTT sont à prendre obligatoirement avant le 31 décembre de l’année de référence et ne sont pas reportables d'une année sur l’autre. Les jours RTT acquis et non pris au 31 décembre de l’année de référence seront perdus. Les jours RTT acquis pourront être utilisés selon les modalités suivantes :
Jours à l’initiative du salarié
Chaque année, le salarié disposera d’un nombre de jours de RTT. Les dates de prise des jours RTT à l’initiative du salarié seront définies en accord entre le salarié et sa hiérarchie et selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf contraintes ou circonstances particulières. En cas de difficulté liée à l’organisation générale du service ou de l’entreprise, le supérieur hiérarchique pourra décaler les dates de prises des jours RTT souhaitées par le salarié, dans la limite de 5 jours, et ne pourra lui opposer plus de deux refus consécutifs sur la période de référence. Dans une telle hypothèse, le salarié pourra soit accepter le décalage de ses jours RTT, soit renoncer à leur prise aux dates initialement fixées pour les poser à des dates ultérieures.
Jours à l’initiative de l’employeur
Les RTT seront programmés à l'initiative de l’employeur, chaque année. Ces jours seront fixés dans la note des congés annuels et au plus tard en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf contraintes ou circonstances particulières La Direction se réserve la possibilité de ne pas programmer la totalité des JRTT à son initiative et pourra, dans cette hypothèse, programmer les jours RTT de façon individuelle en fonction de l’activité ou des nécessités d’organisation en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION
Tous les salariés de l’entreprise pourront exercer leur droit à la déconnexion conformément aux dispositions de la Charte relative au droit à la déconnexion en vigueur au sein du Groupe.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 6 – PUBLICIT2 ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail par le représentant légale de la société TIDF, à savoir :
Auprès du Ministère du Travail sur la plateforme dédiée de télé procédure dénommée « Téléaccord » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Le Ministère du Travail transmettra ensuite cet accord à la DREETS.
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus le présent accord sera :
Remis en un exemplaire original aux signataires
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet
Communiqué aux salariés par la remise d’une note d’information
