La société TIFLEX IM Dont le siège social est situé au Chemin de la Croix Saccard – 71 000 MACON, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon, Sous le numéro 814 257 739, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les salariés de la société TIFLEX IM, signataires du présent accord (ratification au 2/3 du personnel : article L3312-5 4° du code du travail), d’autre part.
L’Entreprise et les salariés de l’entreprise TIFLEX IM seront ci-après dénommées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’associer les salariés à la performance économique de l’entreprise, les parties signataires ont décidé de reconduire un régime d’intéressement en application des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies afin d’associer l’ensemble des salariés aux principaux enjeux stratégiques de l’entreprise, à savoir le dépassement du résultat d’exploitation de l’entreprise tel que fixé dans le présent accord.
A ce calcul, viendront se rajouter
2 indicateurs de progrès, s’ils sont atteints, à savoir :
La diminution des frais de déplacement,
L’augmentation du Chiffre d’Affaires.
En cas d’atteinte des seuils de déclenchement de l’intéressement définis dans le présent accord, le critère de répartition choisi est défini dans l’article 4.
Les sommes distribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles.
En raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise TIFLEX IM.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l’entreprise TIFLEX IM, à l’exclusion des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. Au titre de l’exercice considéré, les salariés bénéficiaires sont les salariés de l’entreprise TIFLEX IM, y compris ceux à temps partiel et contrat de travail à durée déterminée, justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois.
On entend par ancienneté la durée d’appartenance juridique à l’entreprise, selon les règles fixées par l’article L 3342-1 du Code du Travail.
Pour la définition de l’ancienneté seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
ARTICLE 3 – FORMULE DE CALCUL
Le seuil de déclenchement de l’intéressement sera basé sur le dépassement du Résultat d’Exploitation de l’entreprise tel que défini sur l’imprimé N°2052, en case GG, de la liasse fiscale de l’entreprise auquel sera ajouté les montants correspondant à la provision pour la prime d’intéressement ainsi que le forfait social (Rex = Résultat case GG + Provision Prime Intéressement + Forfait Social).
Le
seuil de déclenchement est donc fixé annuellement sur l’exercice civil.
Le seuil de déclenchement de l’intéressement annuel est le suivant : Résultat d’Exploitation 2025 : 100 000 € Résultat d’Exploitation 2026 : 300 000 € Résultat d’Exploitation 2027 : 300 000 €
A la fin de chaque exercice, le Résultat d’Exploitation réalisé par l’entreprise sera comparé au seuil ci-dessus. Si le niveau du Résultat d’Exploitation a dépassé le seuil, alors le calcul suivant sera fait :
Prime d’intéressement = (Rex réalisé sur l’exercice
– Résultat d’Exploitation tel que fixé ci-dessus) * 15%
A ce calcul, viendront se rajouter
2 indicateurs de progrès, s’ils sont atteints, à savoir :
La diminution des frais de déplacement (I1)
Sont inclus dans cet indicateur, les frais de déplacement liés aux véhicules (carburant, loyers, entretiens, réparations…), aux voyages et aux déplacements (hôtels, repas, réceptions). Le total des frais de déplacement était de 155 000 € pour 2024. L’objectif de diminution des frais de déplacement sera donc atteint si le montant total des frais de déplacement (tel que défini ci-dessus) pour l’année 2025 est strictement inférieur à 155 000 €. Au titre des années 2026 et 2027, cet objectif reste identique, c’est à dire un montant strictement inférieur à 155 000 €. Si l’indicateur de performance est atteint, il viendra majorer de 1% le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement.
L’augmentation du Chiffre d’Affaires (I2)
Le Chiffre d’Affaires France net de marge arrière budgété au titre de l’année 2025 de TIFLEX IM, s’élève à un montant de 4 650 000 €. L’objectif de cet indicateur serait donc atteint si le Chiffre d’Affaires France net de marge arrière réalisé pour 2025 est strictement supérieur à 4 650 000 €.
Pour l’année 2026, l’objectif serait d’avoir un Chiffre d’Affaires France net de marge arrière réalisé, strictement supérieur à 5 000 000 €.
Pour l’année 2027, l’objectif serait d’avoir un Chiffre d’Affaires France net de marge arrière réalisé, strictement supérieur à 5 000 000 €.
Si l’indicateur de performance est atteint, il viendra majorer de 1% le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement.
Si l’indicateur est atteint et que le Chiffre d’Affaires a augmenté par rapport à l’année précédente sur 4 secteurs commerciaux, il viendra majorer non pas de 1% mais de 2% le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement. Si l’indicateur est atteint et que le Chiffre d’Affaires a augmenté par rapport à l’année précédente sur 5 secteurs commerciaux, il viendra majorer non pas de 2% mais de 3% le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement. Si l’indicateur est atteint et que le Chiffre d’Affaires a augmenté par rapport à l’année précédente sur 6 secteurs commerciaux, il viendra majorer non pas de 3% mais de 4% le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement.
Formule de calcul
Chaque indicateur de performance atteint, tel que défini ci-dessus, viendra majorer le pourcentage affecté au calcul de l’intéressement (soit 15%).
Cela signifie que le pourcentage multiplicateur de la différence entre le résultat d’Exploitation réalisé et le Résultat d’Exploitation défini dans cet accord, sera au maximum, si le seuil de déclenchement est atteint et l’ensemble des indicateurs définis atteints, de 20%.
Prime d’intéressement = (Rex réalisé sur l’exercice – Résultat d’Exploitation tel que fixé ci-dessus) * (15% + 1% si I1 atteint + 1% à 4% si I2 atteint)
Il est précisé que le montant des sommes distribuées ne peut excéder un plafond égal à 20 % du total des salaires bruts versés durant l’exercice.
En cas de remise en cause, par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, des avantages dont bénéficie l’intéressement, le montant global de celui-ci, tel que résultant de la formule de calcul, serait diminué à hauteur de la taxation supplémentaire.
ARTICLE 4 – MODE DE RÉPARTITION DES DROITS
Les parties conviennent de répartir l’intéressement selon le critère suivant :
- répartition proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice de calcul de l’intéressement,
pour un plancher de 250 € brut par salarié.
Cela signifie que dès que le seuil de déclenchement de l’intéressement est atteint, une somme plancher de 250 € brut par salarié sera distribué proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice. La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité / paternité ou d’adoption, donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes.
- répartition proportionnelle au salaire perçu durant l’exercice de calcul de l’intéressement pour toutes les sommes qui excèderaient le plancher individuel tel que précédemment défini.
Les salaires pris en compte pour le calcul de l’intéressement s’entendent des salaires bruts soumis à cotisations sociales et versés en contrepartie du travail effectué sur l’exercice concerné. Seront ainsi exclues, les sommes qui, bien qu’étant soumises à cotisations, ont un caractère indemnitaire (ex : indemnité de départ en retraite, indemnité de précarité, Indemnités Compensatrices de Congés Payés, Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle soumises à cotisations sociales…)
Les périodes d’absences non rémunérées consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité / paternité ou d’adoption, donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution du salaire non versé correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant ces périodes.
Il est à préciser que le salaire servant de base de calcul à cette répartition n’est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à deux fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, les plafonds applicables sont calculés au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE l’INTERESSEMENT
Le versement de la prime sera effectué dès que le montant de l'intéressement aura pu être calculé. Il a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, comme les textes de loi le prévoient.
Etant donné que l’entreprise ne dispose pas d’accord de participation, la mise en place d’un plan d’épargne entreprise est facultative. Les salariés consultés n’ont pas vu l’opportunité de mettre en place un plan d’épargne entreprise eu égard à l’effectif de l’entreprise, privilégiant le versement immédiat de l’intéressement et contribuant ainsi à développer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord est suivi par l’ensemble des salariés de TIFLEX IM, au moins une fois par an.
L'organe de contrôle sera convoqué par la direction lors de chaque calcul de l'intéressement et de chaque répartition. Il recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions permettant de vérifier la conformité du calcul avec les bases définies dans l'accord.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’INFORMATION
Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, à la fin du mois au cours duquel l’intéressement est réparti, d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : - le montant global de l’intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués au bénéficiaire ; - la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - en annexe de la fiche, une note précisant les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique avec l’accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Lorsqu’un salarié, titulaire de droits au titre de l’intéressement, quitte l’entreprise avant que l’entreprise ait été en mesure de calculer, à la date de son départ, les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et l’informe que tout changement d’adresse doit lui être communiqué.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s’applique par conséquent aux exercices suivants : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Pour bénéficier du régime social de l’intéressement au titre de l’exercice en cours, l’accord doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice (soit avant le 1er juillet pour un exercice correspondant à l’année civile comportant une période de calcul annuelle).
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail.
En cas de modification du régime juridique applicable à l’intéressement, notamment en ce qui concerne son régime social et fiscal, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la dénonciation de l’accord.
La dénonciation par l’employeur est notifiée à chaque salarié de l’entreprise. Elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moitié de la première période de calcul des droits à l’intéressement (soit au cours des 6 premiers mois de l’exercice de calcul annuel des droits à l’intéressement).
Conformément à l’article D. 3313-7 du Code du travail, la dénonciation de l’accord d’intéressement est déposée sur la plateforme du ministère du travail, dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion.
ARTICLE 12 – FORMALITÉS
En application de l'article D. 3313-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Macon.
Fait à Macon, le 19 mai 2025, en deux exemplaires originaux.
