L’Entreprise TILIZ dont le siège social est situé 6 Rue Alain Gerbault à RENNES 35000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 79914469600025, RCS de Rennes représentée par Madame en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, ET
Les membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16/04/2024 :
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Dénommée ci-après « les partenaires sociaux », D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise souhaite contribuer à une partie des frais de carburant ou des frais relatifs aux déplacements en véhicules personnels engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires. Il remplace la décision unilatérale de l'employeur en date du 1er avril 2020 relative à la prime de transport.
Les mesures prévues dans le présent accord ont pour objectifs de renforcer le pouvoir d'achat des collaborateurs, d'augmenter l'attractivité des offres d'emploi et de favoriser la fidélisation des salariés.
La prime de transport prévue par cet accord a été conçue dans un esprit d'équité et de transparence. Elle s'appliquera à l'ensemble des salariés selon des règles uniformes afin de garantir une application juste et homogène.
Article 1 - Objet de l’Accord
En application des articles L.3261-1 à L.3261-11 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la direction ont décidé de mettre en place une prime de transport. Cet accord a pour objet de définir les modalités d'attribution ainsi que la périodicité de versement de cette prime.
Article 2 - SALARIES Bénéficiaires
La prime de transport sera allouée, à compter du
1er janvier 2025, aux salariés pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les cas suivants conformément à l'article L. 3261-3 du code du travail :
La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou desservie par un service public ne permettant pas d'accéder aux sites TILIZ. La notion de « résidence habituelle » s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à l'employeur ;
Les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport.
Le critère d'application de la prime est le déplacement sur le lieu de travail, y compris pour une journée complète ou une demi-journée de travail. Les jours de télétravail depuis le domicile ainsi que les absences, quelle qu'en soit la raison, n'ouvrent pas droit à l'application de cette prime.
Les salariés à temps partiel, éligibles selon les conditions ci-dessus, bénéficieront également de la prime de transport au prorata de leur temps travail effectif lorsqu'ils se rendent sur leur lieu de travail.
ARTICLE 3 - SALARIES EXCLUS
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du dit véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques ;
Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun ;
Les salariés qui s'absentent du travail, quelle qu'en soit la raison : qu'il s'agisse d'absences autorisées, rémunérées ou non, d'absences pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, de congés sans solde, de congés sabbatiques, de congés de formation, d’activité partielle etc.
ARTICLE 4 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Pour chaque salarié éligible à la prime de transport, le montant de la prime est fixé à
400 € bruts par an.
À la date du présent accord, cette prime bénéficie d'une exonération fiscale ainsi que de cotisations sociales. Par ailleurs, s’agissant de l’impôt sur le revenu des salariés, la prime de transport est également exonérée d’impôt. En cas d'évolution des taxes fiscales et des cotisations sociales dédiées, l'entreprise se conformera aux nouvelles dispositions sans pouvoir en être tenue responsable.
La prime sera versée mensuellement à l’échéance de chaque paie selon les formules suivantes :
Temps plein :
Prime de transport annuelle
X
Nb de jours de travail mensuels inclus dans la période de paie
(Nb de jours ouvrés de l’année N – Nb de jours de congé)
Temps partiel :
(Prime de transport annuelle x % du temps de travail)
X
Nb de jours de travail mensuels inclus dans la période de paie
(Nb de jours travaillés de l’année N – Nb de jours de congé)
Forfait-jours :
Prime de transport annuelle
X
Nb de jours de travail mensuels inclus dans la période de paie
Forfait-jours
Il est précisé que toutes les périodes de suspension du contrat de travail donneront lieu de facto à la réduction de la prime en tenant compte du nombre de jours d'absence.
Le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie. Il ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.
Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévu au niveau de l'entreprise ou par des usages ou stipulations au contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE SALARIE
Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront adresser au service RH une photocopie recto/verso du certificat d’immatriculation (carte grise) de leurs véhicules et un justificatif de domicile au moins une fois par an ou sur demande de l’employeur. Si la carte grise n’a pas été délivrée à leur nom, ils doivent fournir une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition de ce dernier.
Les salariés s’engagent, en outre, à informer immédiatement par écrit le service RH de tout changement de mode de transport ou de domicile.
L’absence de ces pièces justificatives prive les salariés du versement de la prime de transport.
Article 6 : DUREE – REVISION – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à partir du
1er janvier 2025.
Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord fera l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance des partenaires sociaux et du personnel par son dépôt dans le coffre-fort électronique utilisé par l’entreprise (E-CloudPay).
Fait à CREDIN, le 28/11/2024
Pour l’entreprise, la Présidente Les membres du Comité Social et Economique,
