ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
ENTRE
L’entreprise Timbre Centre Est, dont le siège social est situé 7 Chemin du Plateau – 21370 PLOMBIERES LES DIJON, représentée par M , en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Article 4. Fractionnement des congés PAGEREF _Toc39130980 \h 3
Article 5. Fixation des dates de congés PAGEREF _Toc39130981 \h 3
Article 6. Consultation du personnel PAGEREF _Toc39130982 \h 4
Article 7. Durée de l’accord PAGEREF _Toc39130983 \h 4
Article 8. Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc39130984 \h 4
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc39130985 \h 4
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, et tout particulièrement en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.
Article 3. Prise de congés : modalités dérogatoires Le présent accord autorise l'employeur, dans la limite maximale de 6 jours de congés payés d’origine légale et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc à :
• décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, • ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Article 4. Fractionnement des congés Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.
Article 5. Fixation des dates de congés Le présent accord autorise l’employeur à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
Article 6. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 5 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.
Article 7. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 8. Suivi et révision de l’accord Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Fait à PLOMBIERES LES DIJON, le 04.05.2020
Pour l’entreprise :
Monsieur, Gérant
PROCES-VERBAL DE REUNION AVEC LE PERSONNEL
Au cours de la réunion du 4 mai 2020, le responsable de l’entreprise Timbre Centre Est et les salariés se sont réunis en vue de la signature du présent accord.
L’accord a été présenté à l’ensemble du personnel de la société.
A l’issue de la réunion, le résultat du vote est le suivant :
