Située 11, rue de Sarre à METZ (57070) Inscrite au RCS sous le numéro : 903 712 842 00017 Code APE : 4920Z Représentée par Monsieur Alexis SANTI agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur Jean-Philippe TUMA, élu titulaire au CSE
La convention collective nationale Transport ferroviaire et activités associées, dont la Société dépend, prévoit en son article 23 que « le repos journalier hors résidence ne peut dépasser 24 heures consécutives sans donner lieu à une compensation, dont les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. »
Ainsi, le présent accord est établi afin d’asseoir cette contrepartie.
Article 1 : Bénéficiaires
Comme le prévoit la convention suscitée, cet accord concerne tout le personnel roulant de la Société.
Article 2 : Compensation
En compensation d’un repos journalier hors résidence dépassant 24 heures, les parties s’accordent sur une indemnité financière d’un montant de 15€ brut.
Sur les fiches de paie des salariés concernés, cette dernière apparaîtra sous le nom de « compensation RHR dépassant 24h ».
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord relatif au repos journalier hors résidence dépassant 24 heures sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service des Ressources Humaines.
Fait à Metz, le 25 juin 2024, En quatre exemplaires dont deux pour la DREETS et le greffe du Conseil de Prud’hommes
L’organisation syndicale CGTLa Société Elu titulaire du CSEDirecteur Général
