Société par Actions Simplifiée, au capital de 800.000€, dont le siège social est situé 565, rue Aristide Berges - Zone de Pré Millet, sis à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN (38330), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 848 743 027. Représentée par Monsieur, Président, dûment habilité à l'effet des présentes Ci-après dénommée « TIMKL» ou « La société »
D’UNE PART,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées « Les Parties » et individuellement « Partie ».
565, rue Aristide Bergès, Zone de Pré Millet – 38330 Montbonnot-St-Martin – France – contact@timkl.fr SAS AU CAPITAL DE 800 000 EUROS – 848 743 027 RCS GRENOBLE – CODE APE 9609Z – NUMERO DE T.V.A. : FR45848743027 – SIRET : 848 743 027 000 15 565, rue Aristide Bergès, Zone de Pré Millet – 38330 Montbonnot-St-Martin – France – contact@timkl.fr SAS AU CAPITAL DE 800 000 EUROS – 848 743 027 RCS GRENOBLE – CODE APE 9609Z – NUMERO DE T.V.A. : FR45848743027 – SIRET : 848 743 027 000 15
PREAMBULE
Partant du constat qu’il existait une forte demande des salariés de la Société de pouvoir travailler de manière occasionnelle et ponctuelle depuis leur domicile, les Parties ont souhaité mettre en place une forme innovante d’organisation du travail ci-après désignée Home Office.
L’objectif est de mettre à disposition des salariés qui le souhaitent, des jours « Home Office » ou jour de « travail à domicile » pendant lesquels ils pourront travailler depuis leur domicile.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et de recours à cette nouvelle organisation du travail qui devra permettre :
D’offrir davantage de souplesse et de flexibilité aux salariés,
De favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
De réduire les temps passés dans les transports individuels ou collectifs ; et
De contribuer à la diminution de l’empreinte environnementale
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place le Home Office au sein de la Société. Cette organisation a pour objectif de permettre aux salariés visés à l’articles 2 ci-après de travailler de façon occasionnelle depuis leur domicile selon les termes et conditions fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée (hors période d’essai), quel que soit la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent à l’exclusion :
Des salariés à temps partiel
Des alternants et des apprentis
De l’accueil
Des commerciaux terrains
Des infirmiers
ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX
Le travail en Home Office est une possibilité offerte aux salariés visés à l’article 2 ci-dessus de travailler de façon ponctuelle et occasionnelle depuis leur domicile, sous réserve de respecter les règles énoncées par le présent accord.
Les Parties conviennent que le travail en Home Office s’inscrit dans une démarche de volontariat des salariés. Ainsi, chaque salarié dispose de jours Home Office qui lui sont propres et peut choisir de les utiliser ou non au cours d’une année civile. Le travail en Home Office est nécessairement réalisé depuis la résidence principale du salarié à l’exclusion de tout autre lieu. Le travail réalisé en Home Office doit être équivalent à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise. L’activité exigée du collaborateur en Home Office notamment en termes de qualité, est équivalente à celle des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. Un point particulier relatif au travail à domicile sera fait annuellement entre le salarié et son manager. Les salariés en Home Office doivent être disponibles et joignables pendant l’horaire de travail comme défini à l’alinéa 4.4 ci-dessous. Les droits collectifs (formation professionnelle, acquisition des jours de congés et de RTT, couverture sociale, etc…) sont maintenus pour tous les salariés bénéficiant de jours de travail à domicile.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
L’objectif du présent accord étant de favoriser une organisation flexible du travail, chaque jour de la semaine de travail est susceptible d’être réalisé en Home Office, sous réserve des limites et conditions fixées ci-après. 4.1 Signature d’un avenant au contrat de travail Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et souhaitant bénéficier des jours Home Office se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin de matérialiser la possibilité de bénéficier des jours Home Office dans les termes et conditions du présent accord. Le salarié peut à tout moment renoncer au travail à domicile. Il devra en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines qui le stipulera par un nouvel avenant au contrat de travail. 4.2 Jours Home Office Le nombre de jours Home Office par salarié est plafonné à 20 jours par année civile complète et proratisé au temps de présence pour les salariés embauchés en cours d’année. Nota : pour l’année 2019, le nombre de jours de Home Office par salarié est plafonné à 13 jours compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les jours Home Office non pris au cours d’une année ne seront pas reportés sur l’année suivante. Les salariés ne pourront pas prendre plus d’un jour Home Office par semaine. Les jours Home Office sont nécessairement pris par journée complète. Il est interdit de prendre des demi-journée Home Office. Aucun jour Home Office ne pourra être pris pendant les mois de juillet et août. Par ailleurs, les jours Home Office ne pourront pas être accolés à des périodes de congés payés, à des jours fériés ou à des ponts. Concernant le personnel « cadre » soumis au forfait-jours annuel, il et précisé que les jours de travail à domicile sont intégrés au décompte annuel. 4.3 Règles de prise des jours Home Office Les collaborateurs qui souhaitent prendre un jour Home Office devront déposer leurs demandes au plus tôt 7 jours calendaires avant et au plus tard 2 jours avant la date envisagée pour le travail en Home Office. Le responsable hiérarchique devra valider le jour Home Office 2 jours calendaires avant la date envisagée (exemple : validation au plus tard le vendredi pour un jour de travail à domicile demandé pour le lundi suivant). Le responsable hiérarchique pourra toutefois, en fonction des nécessités de l’organisation, (exemple : présence nécessaire du salarié à une réunion de service) annuler un jour Home Office la veille de la date prévue pour le travail en Home Office jusqu’à 16h45 (annulation au plus tard le vendredi pour un jour de travail à domicile demandé pour le lundi suivant). Sans réponse de la part du manager, le jour de travail à domicile sera considéré comme validé. Le salarié devra enregistrer les jours de travail à domicile dans le logiciel d’activité sous la rubrique correspondante.
4.4 Modalité d’organisation de l’activité en Home Office Le collaborateur doit être disponible et joignable par toute l’organisation pendant les plages horaires suivantes : 9h00 – 12h30 13h30 – 17h30
Le collaborateur continuera de bénéficier du ticket restaurant. Les collaborateurs qui useront de la possibilité qui leur est offerte de travailler ponctuellement depuis leur domicile, s’assureront que leur domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de connexion informatique. En cas de besoin, le collaborateur pourra faire appel au service d’assistance informatique habituel. Pour le personnel ne disposant pas de téléphone portable, un report de la ligne téléphonique professionnelle sera fait vers la ligne téléphonique personnelle étant entendu que les salariés peuvent utiliser pendant les journées de Home Office tous les autres moyens de communication mis à leur disposition : messagerie électronique, messagerie instantanée, etc..
4.5 Suspension par la Direction du recours au Home Office La direction se réserve la possibilité de suspendre unilatéralement le recours au Home Office dans les cas suivants :
Pour un ou plusieurs salariés, lorsque les contraintes organisationnelles de l’entreprise et/ou d’un service donné le justifient. Cans ce cas, les salariés concernés seront informés par email 15 jours avant la période de suspension du Home Office ou 48 heures avant en cas d’urgence. Le syndicat signataire de l’accord sera tenu informé du cas d’urgence nécessitant la suspension du recours au Home Office.
Pour un salarié donné, lorsque son manager constate de manière récurrente que la qualité du travail fourni en Home Office n’est pas satisfaisante. Dans cette hypothèse, le manager en informe le service des ressources humaines qui notifiera au collaborateur 15 jours avant sa date d’effet, la suspension du Home Office.
ARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au travail en Home Office. A cet effet, les collaborateurs qui useront de la possibilité qui leur est offerte de travailler ponctuellement depuis leur domicile, s’assurent que leur domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité et qu’ils disposent de l’assurance nécessaire pour exercer une activité à leur domicile. Ils fourniront une attestation d’assurance multirisques habitation à la Société. Le collaborateur qui travaille en Home Office bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Si un accident survient à son domicile alors qu’il travaille en Home Office, le salarié doit informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société. Le collaborateur doit en cas de nécessité et particulièrement dans le cadre d’une enquête consécutive à un accident survenu lors d’un jour de travail à domicile, permettre l’accès au lieu de son travail à domicile à la direction de la Société, à l’inspection du travail et au Comité Social Economique, s’il existe.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES, CONFIDENTIALITE
Le collaborateur qui travaille en Home Office est tenu de respecter les règles définies par le code de conduite et de manière générale toute la réglementation applicable au sein de la Société. Il se doit de préserver la confidentialité des données en sa possession. Le collaborateur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification informatique qui sont personnels, confidentiels et incessibles. Le collaborateur doit travailler à son domicile exclusivement avec son ordinateur professionnel. Les Parties rappellent que l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne.
ARTICLE 7 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
7.1 Suivi La direction ainsi qu’un membre représentant le personnel assureront un suivi annuel du présent accord.
7.2 Révision Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être susceptible d’être modifié et dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. La signature d’un avenant ne pourra intervenir qu’au cours des six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. L’avenant fait l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial. Cette condition de délai ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans le délai de 4 mois dont elle dispose à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification de dispositions contraires aux lois et règlements. De même, en cas de demande de mise en conformité de la part de la DIRECCTE, l’accord pourra être révisé de manière unilatérale par l’une des parties.
7.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’ensemble des signataires par avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial, après un exercice complet d’application.
La dénonciation est notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.
En cas de demande de mise en conformité de la part l’autorité administrative dans le délai prévu à l’article L. 3345-2 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé de manière unilatérale par l’une des parties.
ARTICLE 8 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
9.1 Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
9.2 Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord et de ses éventuels avenants seront également déposés auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 24 mai 2019 Fait en 3 exemplaires Pour la Direction :
