AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 5 NOVEMBRE 2015 PORTANT AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- TIP TRAILER SERVICES France
Représentée par XXX, Président
D’une part
Et
Le CSE de la société TIP Trailer services France, valablement représenté par son secrétaire, dûment habilité à l’effet des présentes sur délibération spéciale par les membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
En date du 4 Novembre 2015, était conclu un accord portant refonte des règles collectives en vigueur au sein de la Société TIP.
S’agissant plus particulièrement des règles relatives à la durée du travail, il a été défini 4 modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable à chaque catégorie de salariés comme :
La modalité n°1 applicable aux salariés rattachés à la production : 35 heures de travail effectif par semaine auxquelles s’ajoutent 4 heures supplémentaires.
La modalité n°2 applicable aux salariés rattachés aux fonctions support : Un décompte annuel en heures et aboutissant à 37 heures hebdomadaires avec attribution en contrepartie de 12 jours de repos annuels
Les modalités n°3 et 4 applicables aux cadres - un décompte annuel en jours : le forfait en jours
S’agissant de l’organisation de la production impactant les salariés soumis à la modalité 1, cette dernière est tributaire :
Du niveau d’activité de chaque atelier avec des périodes de densification
Des absences de collaborateurs imposant une répartition des tâches sur les salariés présents
Des difficultés de recrutements dans ce domaine d’activité ne permettant pas de recourir à des recrutements en renfort.
En conséquence, les salariés rattachés à la production sont susceptibles d’être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Le contingent actuel ne permet pas de couvrir les besoins des ateliers. Il a été dès lors convenu de définir un contingent d’heures supplémentaires augmenté pour faire face aux besoins éventuels.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société TIP TRAILER SERVICES rattachés à la production quel que soit le site ou établissement d’affectation existant ou à venir.
Le Contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 320 heures.
Article 3 : formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise au sein du service Ressources Humaines.
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail et suivant la procédure de télé déclaration sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
********** Fait à Carquefou, le 16 juin 2022,
Pour TIP TRAILER SERVICES FRANCE Secrétaire du CSE
