Avenant de révision partielle de l’Accord collectif d’entreprise
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 19 mars 2004
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Tishman Speyer Properties France, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 423 507 490, dont le siège social est situé 33 rue Vivienne – 75002 Paris, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée la «
Société »
D'une part,
ET,
●, en sa qualité d’unique membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,
Conformément aux dispositions de l’article 2 du « Titre VI - Dispositions Générales » de l’Accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 19 mars 2004 (ci-après dénommé l’«
Accord »), la Société a par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2021 :
informé ●, qui avait mandaté un salarié pour signer l’Accord, de sa volonté de procéder à la révision partielle de l’Accord, s’agissant du seul dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») régi par le Titre V dudit Accord ;
invité cette organisation syndicale à une réunion de négociation visant à conclure un avenant de révision de l’Accord portant suppression du dispositif de CET tout en confirmant l’application de l’ensemble des autres dispositions de l’Accord.
● ne s’est cependant pas présentée à cette réunion de négociation fixée au 12 novembre 2021, ni n’a mandaté un salarié de l’entreprise à cette fin. En conséquence, la Société a convoqué le 16 novembre 2021 le CSE à une réunion de négociation fixée au 19 novembre 2021 à 16 heures, au cours de laquelle a été signé le présent avenant de révision partielle de l’Accord, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Article 1 : Objet de la révision partielle de l’Accord
Le présent avenant de révision de l’Accord supprime l’intégralité des dispositions du « Titre V - Compte Epargne Temps » de l’Accord, ainsi que toutes références et/ou tous renvois à l’une quelconque des dispositions de ce Titre V qui seraient opérés par l’Accord.
L’Accord est en revanche confirmé dans l’intégralité de ses autres dispositions, en ce compris son champ d’application décrit au Titre I.
Article 2 : Modalités de publicité, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera affiché dans l’entreprise sur le panneau d’information réservé à cette fin.
Conformément aux articles L. 2261-1 et L. 2261-8 du Code du travail, il se substituera de plein droit à l’Accord s’agissant du « Titre V - Compte Epargne Temps » à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt, à savoir :
le dépôt auprès de la Dreets compétente, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
et le dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces formalités, ainsi que la transmission informative de l’avenant anonymisé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation de branche, seront effectuées dans les meilleurs délais par la Société à compter du jour de la signature du présent avenant.
Article 3 : Modalités de révision et de dénonciation
Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail et au regard de l’évolution de l’effectif de la Société (actuellement compris entre onze et moins de cinquante salariés) comme de l’absence de délégué syndical, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de la Société ou :
par un ou plusieurs salariés, membres ou non de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise, expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. À cet effet, une même organisation ne pourrait mandater qu'un seul salarié. Il est précisé que dans ce cas, si le salarié mandaté n’est pas membre de la délégation du personnel du CSE, la validité de l’avenant de révision serait subordonnée à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions légales et règlementaires applicables.
par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
La volonté de réviser ou de dénoncer le présent avenant sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.
Fait à Paris, le 23 novembre 2021, en deux exemplaires originaux
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Pour Tishman Speyer Properties France
●
Président
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●, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
*Chaque partie paraphe la première page et signe la dernière page.
