Siège social :74 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris
Considérée dans l’ensemble de ses établissements,
Représentée par Monsieur en sa qualité de
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 annexés aux présentes) :
Lors de la réunion du 13/03/2024, TISSIUM a informé le CSE de son souhait d’entamer des négociations sur différents aspects liés à la durée du travail. Aucune organisation syndicale n’étant représentée au sein de TISSIUM, conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la branche Métallurgie (CFDT, CFE-CGC Métallurgie, FO-Métaux, FTM-CGT)
ont été informées par le représentant légal de TISSIUM par courriers du 04 avril 2024 de sa décision d’engager des négociations sur la mise en place du travail par équipes chevauchantes.
En l’absence de réponse desdites organisations, il a été procédé en CSE du 11 septembre 2024 à la nomination par les membres du CSE de 3 élus, ci-dessus désignés, représentant plus de 50 % des votes exprimés afin de participer aux négociations avec la direction. L’organisation du temps de travail en vigueur actuellement dans l’entreprise ne permet plus de faire face aux variations d’activités que nous connaissons. Afin de permettre d’absorber une production supplémentaire, l’entreprise est amenée à mettre en place dans les services de production et autres services du site de Roncq, une organisation du travail en équipes 2x8. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle organisation du travail dans l’entreprise et de nouveaux dispositifs relatifs à la durée du travail pour les différentes catégories de personnel. Le présent accord, résultat de 8 réunions de négociation avec les représentants du personnel, est conclu pour une durée indéterminée et a pour objectif de définir les modalités applicables lors de la mise en place du travail en équipe 2x8. Dans ce cadre, l’organisation du travail posté pourra être sollicitée temporairement ou de manière permanente afin de répondre au maintien de la compétitivité du site, en allongeant la durée d’utilisation des équipements de production et en assurant le maintien ou l’accroissement de son effectif. L’objectif du présent accord est de faire évoluer l’organisation du travail pour qu’elle soit compétitive, et qu’elle réponde aux besoins de production, c’est-à-dire à une exigence de disponibilité des salariés et des outils de production au service du client, ceci afin de capter de nouveaux marchés / volumes et de permettre de servir nos clients dans la durée. TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Dispositions communes à toutes les catégories de personnel PAGEREF _Toc204073101 \h 4 1.1.Définition du travail en équipe PAGEREF _Toc204073102 \h 4 1.2.Salariés concernés PAGEREF _Toc204073103 \h 4 1.3.Programmation de l’organisation prévisionnelle du travail PAGEREF _Toc204073104 \h 4 1.4.Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation prévisionnelle du travail PAGEREF _Toc204073105 \h 4 2.Horaires & Organisation du travail en équipes 2x8 PAGEREF _Toc204073106 \h 5 2.1.Horaires des équipes PAGEREF _Toc204073107 \h 5 2.2.Durée du travail PAGEREF _Toc204073108 \h 5 2.3.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc204073109 \h 6 2.4.Badgeage & décompte du temps de travail PAGEREF _Toc204073110 \h 6 3.Rémunération et majorations PAGEREF _Toc204073111 \h 6 3.1.Prime de Panier jour PAGEREF _Toc204073112 \h 6 3.2.Prime d’Equipe PAGEREF _Toc204073113 \h 7 3.3.Prime de transport PAGEREF _Toc204073114 \h 7 3.4.Prime d’incommodité PAGEREF _Toc204073115 \h 7 4.Conditions de sécurité et de santé PAGEREF _Toc204073116 \h 7 5.Modalité de révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc204073117 \h 8 6.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc204073118 \h 8 Annexe A : Procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 (5 pages) PAGEREF _Toc204073119 \h 10
Dispositions communes à toutes les catégories de personnel Définition du travail en équipe Le travail en équipe se caractérise par une répartition de l'horaire de travail sur plusieurs plages horaires (équipes), avec un roulement régulier entre les équipes. Il peut inclure des horaires de matin, d'après-midi selon les besoins de l'activité. Salariés concernés Au jour de la signature de l’accord, les postes concernés sont les suivants :
Equipe de production et responsable de production. 1 chef d’équipe est présent au sein de chaque équipe de la rotation, pas nécessairement le responsable.
Equipe de logistique et responsable logistique, le responsable n’étant pas nécessairement présent au sein de chaque équipe de la rotation.
Equipe de maintenance et responsable maintenance, le responsable n’étant pas nécessairement présent au sein de chaque équipe de la rotation.
Programmation de l’organisation prévisionnelle du travail Les salariés travailleront selon un cycle de rotation hebdomadaire. Au cours des 24 premiers mois d’entrée en vigueur du présent accord, la programmation de l’organisation prévisionnelle du travail sera réalisée six mois avant début d’une période de référence de 6 mois. Une fois la période de 24 mois écoulées, la programmation de l’organisation prévisionnelle du travail sera effectuée six mois avant le début d’une période de référence de 12 mois. Le planning est défini sur la base d’une projection d’activité maximale donc avec le maximum de semaines postées, de façon à ce que le planning ne puisse être qu’allégé par la suite. Les calendriers prévisionnels de chaque Atelier / Service seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par mail 6 mois avant le début de la période. Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation prévisionnelle du travail Afin d’assurer la continuité de l’activité, les salariés seront informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par mail. Il est convenu que ces changements interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et uniquement dans les cas suivants :
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Dysfonctionnement des équipements ;
Modification de la charge de travail (prévisions de ventes plus faibles par exemple).
De manière exceptionnelle, le délai de prévenance peut être réduit à 24h dans le cas suivant :
Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue.
Pour faire face à un surcroit temporaire d’activité ou à l’absence non prévue d’un collègue, il est expressément convenu entre les Parties, qu’une organisation du travail en équipes 2x8 pourra être mise en place hors délai de prévenance conventionnel avec l’accord des salariés concernés. L’absence du respect de délai de prévenance donnera lieu au paiement en fin de mois d’une prime forfaitaire d’incommodité à chaque manquement, ainsi que dans le cas d’un délai de prévenance de 24h. Horaires & Organisation du travail en équipes 2x8 Horaires des équipes Les salariés concernés par l’organisation en équipe 2x8 travaillent en 2 équipes postées, une du matin et une de l’après-midi, qui alternent une semaine sur l’autre selon les horaires suivants :
Equipe Matin
Equipe Après-Midi
Lundi au Vendredi 6h00 – 14h00 13h00 – 21h00
L’heure de chevauchement est une heure de transmission des consignes et des informations relatifs aux évènements marquants et utiles à l’équipe suivante.
Durée du travail (i) Sur les plages de 8 heures précitées :
7h15 correspondent à du temps de travail effectif, en ce compris une pause le matin ou l’après-midi selon l’équipe concernée ;
45 minutes correspondent à la pause repas, temps libre et non rémunéré ;
(ii) Les Parties ont convenu, au bénéfice des salariés et afin de simplifier la gestion de ces différents temps, que les horaires sont établis sur la base de 7h24 de travail effectif par jour du lundi au vendredi, pour un total de 37h par semaine. Les heures au-delà des 35h sont compensés par l’attribution de RTT (1 par mois, 12 par an). La durée quotidienne de travail ne pourra pas dépasser 10 heures de travail effectif. Heures supplémentaires Les Parties anticipent d’éventuels pics d’activité et donc le recours aux heures supplémentaires, étant précisé que ces heures relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures de travail effectif (37 heures) seront décomptées chaque semaine, majorées aux taux légaux en vigueur et payées en fin de mois selon le calendrier de période de paie. En cas de recours aux heures supplémentaires programmées, l’organisation suivante sera retenue :
Equipe Matin
Equipe Après-Midi
Lundi au vendredi 5h00 – 14h00 13h00 – 22h00 Les salariés pourront bénéficier de repos compensateurs en remplacement du paiement des heures supplémentaires et/ou de leurs majorations, conformément à la convention collective. Badgeage & décompte du temps de travail Pour rappel, le badgeage est obligatoire sur le site de Roncq pour les salariés non-cadres. Les salariés non-cadres pointeront 4 fois par jour :
En début de poste
En fin de poste du matin (avant la pause de 45 min)
En début de poste l’après-midi (après la pause de 45 min)
En fin de poste
Ce dispositif de badgeage permet d’enregistrer le temps de travail quotidien et hebdomadaire des salariés Les salariés en convention de forfait jours ont l’obligation de déclarer leur présence en début de poste et en fin de poste via un badgeage. Cette déclaration de présence permet de répondre aux obligations légales incombant à l’employeur en matière de forfait jours, notamment les contrôles de demi-journées travaillées et du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Rémunération et majorations Prime de Panier jour Les salariés travaillant en équipes 2x8 bénéficieront d’une « prime de panier » pour chaque journée de travail effectif supérieure ou égale à 6 heures. Le panier journalier est fixé à 7.40 € nets et bénéficie des exonérations de cotisations sociales selon les barèmes annuels en vigueur. Le montant du panier journalier est indexé sur le montant maximum défini par l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html. Prime d’Equipe Les salariés travaillant en équipes 2x8 bénéficieront d’une prime d’équipe pour chaque journée de travail effectif supérieure ou égale à 6 heures. Pour l’année 2025, le montant de la prime d’équipe est fixé à 15 € bruts par jour de travail en équipe. Les Parties ont convenu que ce montant sera revu lors d’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux ou les élus dûment nommés. En cas de démarrage ou d’arrêt du travail en équipe 2x8 en cours de mois, ou en cas d’absence individuelle du salarié, la prime d’équipe sera versée en fonction du nombre de jours de travail effectivement travaillés en équipe 2x8. Exemple : le salarié travaille 5 jours ouvrés en posté sur 20 jours travaillés dans le mois, il percevra une prime d’équipe de 15 x 5 = 75 euros bruts. Prime de transport Les salariés travaillant en équipes 2x8 bénéficieront d’une prime de transport pour chaque journée de travail conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail et aux modalités de remboursement des frais de carburant définies par l’URSSAF (article 82 du Code général des impôts et article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale). Pour l’année 2025, le montant de la prime de transport est fixé à 9€ bruts par jour de travail en équipe. Les Parties ont convenu que ce montant sera revu lors d’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux ou les élus dûment nommés. Prime d’incommodité Conformément à l’article REF _Ref195274580 \r \h \* MERGEFORMAT 1.4 du présent accord, une prime forfaitaire d’incommodité de 65€ bruts sera attribuée au salarié concerné en cas de non-respect du délai de prévenance pour la modification unilatérale du planning, i.e. 7 jours ouvrés. Les Parties ont convenu que ce montant sera revu lors d’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux ou les élus dument nommés. Conditions de sécurité et de santé L'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à la législation en vigueur et aux recommandations spécifiques au secteur de la métallurgie. Modalité de révision et dénonciation de l’accord 5.1 Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 5.2 En cas de dénonciation de l’accord et de ses avenants éventuels par l’une des parties, un préavis de 3 mois sera observé, conformément aux dispositions légales en vigueur. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du au 1er septembre 2025. Il fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de la société TISSIUM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr., après avoir été envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Métallurgie (cppni-metallurgie@uimm.com) et notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès du service RH. Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, mentionnant le lieu où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le [date]
Signatures :
Pour TISSIUM
Pour le CSE
Monsieur
Madame élue collège Cadre CSE TISSIUM
Madame élue collège Cadre CSE TISSIUM
Monsieur élu collège Technicien agent de maitrise CSE TISSIUM
Annexe A : Procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 (5 pages)
