Siège social :74 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris
Considérée dans l’ensemble de ses établissements,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « TISSIUM »
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 annexés aux présentes) :
Lors de la réunion du 13/03/2024, TISSIUM a informé le CSE de son souhait d’entamer des négociations sur différents aspects liés à la durée du travail. Aucune organisation syndicale n’étant représentée au sein de TISSIUM, conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la branche Métallurgie (CFDT, CFE-CGC Métallurgie, FO-Métaux, FTM-CGT)
ont été informées par le représentant légal de TISSIUM par courriers du 04 avril 2024 de sa décision d’engager des négociations sur la mise en place d’astreintes.
En l’absence de réponse desdites organisations, il a été procédé en réunion du CSE du 11 septembre 2024 à la nomination par les membres du CSE de 3 élus, ci-dessus désignés, représentant plus de 50 % des votes exprimés afin de participer aux négociations avec la direction. Antérieurement, il n’existait pas de système d’astreintes au sein de TISSIUM. Le dispositif d’astreinte à destination (i) des personnels de maintenance et des personnels du département Qualité, sur le site de Roncq et (ii) des collaborateurs travaillant à l’animalerie sur le site de Paris, a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement concerné, la continuité du service et du fonctionnement des installations et études placées sous la direction de TISSIUM. Les parties signataires conviennent de la nécessité de recourir aux astreintes et d’en définir le régime et les conditions au sein de TISSIUM, afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance ou l’exploitation des installations et la continuité de la production, ainsi que d’assurer le respect des règles d’éthiques et la continuité des activités d’animaleries.
A ce titre, le présent accord définit le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte. Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisiblescorrespondant à des besoins permanents. TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Définition et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204073203 \h 4 1.1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204073204 \h 4 1.2.Définition et caractère de l’astreinte PAGEREF _Toc204073205 \h 4 2.Régime de l’astreinte au sein de TISSIUM PAGEREF _Toc204073206 \h 4 2.1.Entrée et sortie dans le régime d’astreinte PAGEREF _Toc204073207 \h 4 2.2.Programmation individuelle et informations des salariés PAGEREF _Toc204073208 \h 4 2.2.1.Elaboration du planning PAGEREF _Toc204073209 \h 5 2.2.2.Information du salarié PAGEREF _Toc204073210 \h 5 2.3.Fréquence des astreintes PAGEREF _Toc204073211 \h 6 2.4.Période d’astreinte PAGEREF _Toc204073212 \h 6 2.5.Indemnités d’astreinte PAGEREF _Toc204073213 \h 7 2.6.Modalités de suivi des temps d'astreinte PAGEREF _Toc204073214 \h 7 2.7.Dispositions spécifiques aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours PAGEREF _Toc204073215 \h 8 3.Régime de l’intervention PAGEREF _Toc204073216 \h 8 3.1.L’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc204073217 \h 8 3.1.1.Intervention à distance PAGEREF _Toc204073218 \h 8 3.1.2.Intervention sur site PAGEREF _Toc204073219 \h 9 3.1.3.Prime résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés PAGEREF _Toc204073220 \h 9 3.1.4.Majorations pour heures supplémentaires PAGEREF _Toc204073221 \h 9 3.2.Calcul des majorations PAGEREF _Toc204073222 \h 9 3.3.Temps de repos PAGEREF _Toc204073223 \h 10 3.3.1.Décompte du temps de repos PAGEREF _Toc204073224 \h 10 3.3.2.Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne PAGEREF _Toc204073225 \h 10 3.3.3.Outil de suivi des temps travaillés et des temps de repos PAGEREF _Toc204073226 \h 10 3.4.Compte rendu du salarié PAGEREF _Toc204073227 \h 11 4.Moyens matériels PAGEREF _Toc204073228 \h 11 4.1.Attributions matérielles PAGEREF _Toc204073229 \h 11 4.2.Indemnité de transport PAGEREF _Toc204073230 \h 11 5.Modalité de révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc204073231 \h 12 6.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc204073232 \h 12 Annexe A : Formulaire récapitulatif mensuel astreinte à remplir par les responsables PAGEREF _Toc204073233 \h 14 Annexe B : Compte rendu d’astreinte et d’intervention du salarié PAGEREF _Toc204073234 \h 15 Annexe C : Procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 (5 pages) PAGEREF _Toc204073235 \h 16
Définition et champ d’application de l’accord
Champ d’application de l’accord
L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité de la production ou l’intégrité des installations de TISSIUM. Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de TISSIUM qui, au regard de leurs fonctions, sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance, assurance qualité et d’activité d’animalerie au sein de l’entreprise. Au jour de la signature des présentes, les postes concernés sont les suivants :
Tous les postes de l’équipe maintenance ;
Les postes de managers de l’équipe assurance qualité ;
Les salariés habilités aux activités d’animalerie (titulaires d’une habilitation à l’expérimentation animale : niveau applicateur et/ou niveau concepteur).
Définition et caractère de l’astreinte Une période d’astreinte s’entend, en application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité du site afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’établissement ». Ainsi, la période d’astreinte implique :
La présence du salarié à son domicile ou à proximité du site ;
Et la possibilité de le contacter par téléphone.
Le présent accord définit la notion de proximité comme suit, afin qu’elle soit compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et d’immédiateté :
1 heure du site pour les salariés concernés du site de Roncq.
2 heures du site pour les salariés concernés du site de Paris.
Régime de l’astreinte au sein de TISSIUM Entrée et sortie dans le régime d’astreinte Conformément à la réglementation et à la jurisprudence, la mise en place du régime d’astreinte s’appliquera à la date prévue à l’article 6 ; elle ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne requiert pas l’accord des salariés concernés. Il est expressément convenu entre les Parties que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer en fonction de l’activité. Programmation individuelle et informations des salariés Elaboration du planning (i) Pour le site de Roncq, les Parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning défini par le responsable de l’équipe maintenance et le responsable de l’équipe qualité. Celui-ci est élaboré en concertation avec les salariés concernés, le responsable restant seul décisionnaire. Les périodes d’astreintes se situent en dehors des heures normales de travail :
Pour les activités de maintenance, les astreintes auront lieu de 16h01 le lundi à 7h59 le lundi suivant selon la répartition suivante :
du lundi au jeudi de 16h01 à 7h59 le lendemain ;
puis du vendredi 16h01 au lundi 7h59.
Pour les périodes de travail posté, les astreintes auront lieu de 21h01 le lundi à 5h59 le lundi suivant selon la répartition suivante :
du lundi au jeudi de 21h01 à 5h59 le lendemain ;
puis du vendredi 21h01 au lundi 5h59.
Les astreintes se situent également lors des jours fériés et des jours de fermeture de site.
Pour l’assurance qualité, les astreintes seront mises en place pendant :
Les activités de répartitions, du lundi au vendredi, de 6h00 à 9h00 et de 18h00 à 21h00.
Les Media Fill Test (MFT), du lundi au vendredi, de 4h00 à 9h00 et de 18h00 à 02h00 le jour suivant.
(ii) Pour le site de Paris, le planning est défini par le responsable de l’étude. Celui-ci est élaboré en concertation avec les salariés concernés, le responsable restant seul décisionnaire. Les astreintes se situent les samedis, dimanches et les jours fériés, de 7h00 à 20h00, lorsqu’il y a des études en cours nécessitant une surveillance. Information du salarié La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 3 mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance. La modification du planning à l’initiative de l’employeur peut intervenir de manière exceptionnelle pour les raisons suivantes uniquement :
Pour des raisons de sécurité si un salarié qui a une astreinte programmée pour la semaine, est déjà intervenu à plusieurs reprises et a dépassé la durée maximale de travail hebdomadaire ;
Afin de permettre le respect des durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire ;
En cas d’absence du salarié désigné dans le planning comme étant d’astreinte.
Le salarié remplacé perçoit le montant de l’indemnité d’astreinte auquel il pouvait prétendre au moment de l’établissement de la programmation, tel que prévu à l’article 2.5, sauf si la période d’astreinte n’a pas débuté. Le salarié remplaçant est indemnisé à hauteur de l’indemnité prévue pour l’intégralité de la période d’astreinte, tel que prévu à l’article 2.5. La modification du planning à l’initiative des salariés est possible, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Demande adressée par email au responsable hiérarchique, demande mentionnant le nom du salarié ayant accepté de le remplacer, ainsi que toute information utile ;
Ayant fait l’objet d’une réponse favorable dudit responsable par retour de mail.
Fréquence des astreintes (i) Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus de 2 périodes par mois. TISSIUM s’engage à renforcer au plus vite les équipes concernées de façon à respecter les fréquences d’astreintes, avec pour objectif que les effectifs permettent de ne pas dépasser une semaine d’astreinte par mois pour un même salarié. (ii) Concernant les activités de maintenance et pour simplifier l’organisation concrète de la rotation, il conviendra autant que faire se peut, et dans la mesure où cela correspond à un réel besoin, de privilégier les astreintes d’une semaine complète. (iii) Chaque période d’astreinte est assurée par 1 seul salarié pour chaque activité concernée, au jour de la signature des présentes. Période d’astreinte Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de TISSIUM n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 2.5. Indemnités d’astreinte Les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux salariés sont fixés comme suit, indépendamment de la réalisation d’une intervention sur la période d’astreinte concernée :
Semaine d’astreinte pour les activités de Maintenance (de 16h01 le lundi à 7h59 le lundi suivant, selon l’article 2.2.1) :
275€ bruts par semaine d’astreinte
Les jours fériés en semaine donnent lieu à une prime supplémentaire de 47€ bruts par jour férié.
Astreinte journalière pour les activités de Qualité (de 6h00 à 9h00 et de 18h00 à 21h00 pour les journées de répartition, de 04h00 à 9h00 et de 18h00 à 02h00 le jour suivant pour les MFT) :
20€ bruts par jour d’astreinte (la période d’astreinte des MFT s’étendant sur deux jours, l’indemnité se porte également à deux jours par période soit 40€ bruts)
Astreinte journalière pour activité d’animalerie (samedi, dimanche ou jour férié en semaine, de 7h00 à 20h00) :
49€ bruts par jour d’astreinte
Les Parties ont convenu que ces montant seraient revus lors d’ouverture de négociation avec les partenaires sociaux ou les élus dûment nommés. Modalités de suivi des temps d'astreinte (i) Pour le site de Roncq, le suivi du temps d'astreinte est assuré par le responsable de l’équipe maintenance et par le responsable de l’équipe qualité au travers de relevés d’astreintes établis, à partir du 15 du mois M-1 au 14 du mois M, en fonction des astreintes réellement effectuées, relevés qui seront communiqués par email au service de paye simultanément à la transmission des variables de payes. (ii) Pour le site de Paris, le suivi du temps d’astreinte est assuré par le responsable de l’étude au travers des relevés d’astreintes établis, à partir du 15 du mois M-1 au 14 du mois M, en fonction des astreintes réellement effectuées, relevés, qui seront communiqués par email au service de paye au plus tard le 15
du mois M.
Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, un récapitulatif des périodes d’astreintes accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante, sera inscrit au sein du bulletin de paye de chaque salarié concerné en fin de mois M. À l'occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, visée à l'article L. 2312-17 du Code du travail, l'employeur informe le comité social et économique sur le nombre de salariés concernés par des périodes d'astreinte et le volume global d'heures de travail effectif accomplies sur l'ensemble de ces périodes. Dispositions spécifiques aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours L'employeur veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. En effet, l'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié, qui n'est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié. Dans le cas où un salarié dont le temps de travail est décompté en jours est amené à effectuer des astreintes, les périodes d’astreintes applicables respectent les horaires définis à l’article 2.2.1. Lorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention cours d'une période d'astreinte, effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est rémunéré à hauteur d'une journée pour les interventions de plus de 4 heures ou d’une demi-journée de travail pour les interventions de moins de 4 heures. Le temps d’intervention est pris en compte selon les modalités suivantes :
Intervention à distance : le temps est décompté à partir du déclenchement de l’alerte (notamment par alarme ou appel téléphonique) jusqu’à l’acquittement effectif de ladite alarme.
Intervention sur site : le temps est décompté à partir du moment du départ du domicile du salarié jusqu’à son retour à ce même domicile.
Régime de l’intervention L’intervention pendant l’astreinte L’intervention pendant l’astreinte peut se dérouler à distance ou nécessiter d’intervenir sur site. Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Intervention à distance Les types d’intervention à distance sont définis comme suit :
Activités de Maintenance : Supervision de la ZAC, CTA et des enceintes en cas d’alarme, évaluation du besoin d’intervention sur site ou non.
Activités de Qualité : Poursuite/Arrêt MFT et répartition, déterminer les conditions de poursuites des activités.
Activités d’Animalerie : Prendre la décision d'euthanasier l'animal en souffrance, geste étant à pratiquer par le personnel d'astreinte à l’animalerie dans le cadre de l’article 3.1.2.
Intervention sur site Le temps d’intervention sur site ainsi que le temps de déplacement aller et retour sont comptabilisés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Le temps de trajet est défini forfaitairement à (i) 2 heures valant pour 1 heure aller et 1 heure retour) pour le site de Roncq et (ii) 4 heures valant pour 2 heures aller et 2 heures retour pour le site de Paris. Les types d’intervention sur site sont définis comme suit :
Activité de Maintenance : Coupure électrique générale, Coupure CTA classée, Arrêt/dysfonctionnement d’une enceinte/équipement avec risque pour le produit.
Activité d’Animalerie : Soins sur animal en souffrance, Anesthésie et expérimentations (telle que sutures), administration de médicaments, suivi des constantes vitales, euthanasie de l'animal et nécropsie (incluant le prélèvement et le traitement d'échantillons).
Les activités de Qualité ne nécessitent pas d’interventions sur site. Prime résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés Chaque intervention au cours d’une astreinte, quelle qu’en soit la durée, donne lieu, lorsqu’elle se produit le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés au paiement d’une prime d’intervention d’un montant de 30€ bruts, plafonnée à deux fois au cours de la même journée pour le même motif d’intervention. Cette disposition a pour but de prévenir les abus. Le temps d’intervention au cours d’une astreinte entre dans le décompte des heures majorées selon le Code du travail pour toute intervention effectuée le samedi, le dimanche, la nuit ou un jour férié en semaine. Majorations pour heures supplémentaires La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement. Si les heures travaillées un samedi, un dimanche ou un jour férié constituent des heuressupplémentaires, les majorations susmentionnées se cumulent avec les majorations prévues à l’article 3.1.3. La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte. Pour le calcul du temps d’intervention, chaque heure entamée est comptabilisée en heure pleine. Calcul des majorations
Chacun de ces deux types de majorations mentionnées aux articles 3.1.3 et 3.1.4 est calculé à partir du taux horaire de base.
Temps de repos Décompte du temps de repos En cas d’astreinte sur un jour de RTT imposé, celui-ci est recrédité. En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos. Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives). En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention (et le cas échéant, des temps de trajet). Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :
La période minimale de repos quotidien
La période minimale de repos hebdomadaire
La durée quotidienne maximale de travail
La durée hebdomadaire maximale de travail
Le nombre maximum de jours de travail successifs
L’outil de suivi des temps, Kelio au jour de la signature des présentes, sera paramétré de façons à comptabiliser l’ensemble des temps liés à l’intervention afin de respecter les durées précitées. Pour le site de Paris, le suivi des temps s’effectue de manière déclarative au supérieur hiérarchique qui s’assure du bon respect des durées précitées.
Dérogation à la durée maximale de travail quotidienne
Durant les semaines où le salarié est amené à intervenir pendant ces astreintes, la duréequotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures. De telles dérogations peuvent notamment intervenir pour assurer ou rétablir la continuité de la production à la suite d’un événement imprévu, soudain et aléatoire, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l’exige. Toutefois, il convient de respecter la durée maximale hebdomadaire de 48h. Outil de suivi des temps travaillés et des temps de repos Afin de respecter les conditions des articles REF _Ref195275044 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3.1 et REF _Ref195275047 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3.2, pour le site de Roncq, l’outil de suivi des temps, Kelio au jour de la signature des présentes, sera paramétré de façon à comptabiliser l’ensemble des temps liés à l’intervention. Pour le site de Paris, le suivi des temps s’effectue de manière déclarative au supérieur hiérarchique qui s’assure du bon respect des durées maximales de travail et minimales de repos. Compte rendu du salarié
Toute période d’astreinte et intervention donnera lieu à un compte rendu établi suivant la procédure figurant en annexe et transmis par le salarié concerné à son responsable le premier jour ouvré suivant la fin de la période d’astreinte ou l’intervention.
Pour le site de Roncq, après contrôle et validation par le supérieur hiérarchique, ce document est transmis par le supérieur hiérarchique à la paye par email pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées. Pour le site de Paris, après contrôle et validation par le responsable de l’étude, ce document est transmis par le responsable de l’étude à la paye par email pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées. Moyens matériels Attributions matérielles Un téléphone portable professionnel sera attribué à chaque salarié concerné par l’astreinte. Pour le site de Roncq, les notifications téléphoniques relatives aux interventions seront transmises à l’ensemble des équipes dans un but informatif. Toutefois, seules les personnes placées en astreinte pendant la période concernée seront tenues d’y donner suite. Les autres membres du personnel ne seront pas tenus de répondre à ces notifications. Pour le site de Paris, un planning d’astreinte précisant les coordonnées téléphoniques des salariés à contacter sera affiché dans les locaux de l’animalerie à compter du lancement de chaque étude. Indemnité de transport Le salarié utilisant son véhicule personnel pour intervenir lors d’une astreinte sera indemnisé selon les règles suivantes :
Nombre de Km entre son domicile habituel et le site de TISSIUM, soit D ci-dessous pour distance ;
Indemnité kilométrique suivant le barème officiel URSSAF de l’année en cours, disponible sur le lien : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/indemnites-kilometriques.html.
Exemple barème officiel 2025 : PUISSANCE FISCALE INDEMNITE KILOMETRIQUE 3 CV et moins D x 0,529 4 CV D x 0,606 5 CV D x 0,636 6 CV D x 0,665 7 cv & + D x 0, 697
Modalité de révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En cas de dénonciation de l’accord et de ses avenants éventuels par l’une ou l’autre des Parties, un préavis de 3 mois sera observé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. Il fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de la société TISSIUM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr., après avoir été envoyé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Métallurgie (cppni-metallurgie@uimm.com) et notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès du service RH. Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, mentionnant le lieu où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Fait à [lieu], le [date] Les parties signataires :
Pour TISSIUM
Pour le CSE
Monsieur
Madame élue collège Cadre CSE TISSIUM
Madame élue collège Cadre CSE TISSIUM
Monsieur élu collège Technicien agent de maitrise CSE TISSIUM
Annexe A : Formulaire récapitulatif mensuel astreinte à remplir par les responsables
Astreintes : Formulaire mensuel récapitulatif
Nom Prénom Salarié concerné
Période concernée
(Renseigner une période du 15 mois m-1 au 14 mois m)
Date d’entrée en astreinte
Astreinte
Période d’astreintei Préciser si pendant RTT imposé ou jour férié
Intervention
Date, heure et durée de chaque intervention
TOTAL des astreintes et temps d’intervention
Approbation du responsable
Nom Prénom Poste Date Signature iExemple en fonction des activités :
Maintenance : Semaine du lundi 23 juin 16h01 au lundi 30 juin 7h59
Qualité : Journée de répartition mercredi 25 juin de 6h00 à 9h00 et de 18h00 à 21h00
Animalerie : Samedi 28 juin et dimanche 29 juin de 7h00 à 20h00
MERCI DE JOINDRE LES COMPTES RENDU D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION INDIVIDUEL
Annexe B : Compte rendu d’astreinte et d’intervention du salarié
Compte rendu d’astreinte et d’intervention individuel
Astreinte
Nom Prénom
Poste
Période d’astreinte
Du ________ à ____ heures au ________ à _______ heures
Astreinte effectuée pendant
☐ Jour férié ☐ RTT imposé ☐ Autre (préciser) ________
Intervention
Date
Type d’intervention
☐ A distance ☐ Sur site
Heure de début de l’intervention
Heure de fin de l’intervention
Lieu de l’intervention
Nature de l’intervention et commentaires éventuels
Date
Type d’intervention
☐ A distance ☐ Sur site
Heure du départ de domicile
Durée de l’intervention
Lieu de l’intervention
Nature de l’intervention
Approbation du responsable
Nom Prénom Poste Date Signature
Annexe C : Procès-verbaux des élections en date des 14/06/2022 et 15/05/2023 (5 pages)
