SAS TISSOT INDUSTRIE, sise 262 rue Joachim MURAT, 46000 Cahors (France), immatriculée 414 870 295 RCS Cahors, représentée par son Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société TISSOT INDUSTRIE
- F.O. représentée par Monsieur …………….., délégué syndical
Ci-après dénommés « le délégué syndical » Ou « Les négociateurs » D’autre part,
La Société et les représentants du personnel étant ci-après désignés ensemble les « Parties », et séparément une ou la « Partie ».
PREAMBULE
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 Décembre 2023, une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € à 6000€ selon le cas.
L’exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et liés par un contrat de travail à l’entreprise lors du versement de la prime.
La Société désireuse de faire bénéficier ce dispositif exceptionnel à ses salariés, a souhaité mettre en place le versement d’une prime de partage de la valeur.
Les parties se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées ci-après relatives au versement de la prime de partage de la valeur.
Ainsi, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée.
Il est conclu à la date de sa signature soit le 07/07/2023.
Il prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-après.
Article 3 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés remplissant les conditions suivantes :
être lié à la société par un contrat de travail en cours le jour du versement de la prime.
être présents au moment du versement de la prime.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
Par ailleurs, les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime, bénéficient de ce dispositif.
La rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1).
Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
En cas d’année incomplète, le montant de la rémunération à prendre en compte s’entend du montant proportionné à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié.
Article 4 — Calcul et Montant de la prime
Les parties ont décidé d’un commun accord que le montant de la prime de partage de la valeur serait de 600 € par salarié.
Ce montant est toutefois pondéré en fonction des deux critères
cumulatifs suivants :
durée du travail contractuelle du salarié
(4.1)
la présence effective sur l’année écoulée
(4.2)
4.1 Modulation de la prime en fonction de la durée du travail inscrit dans le contrat de travail du salarié
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en tenant compte de la durée du travail indiqué dans le contrat de travail du salarié.
Ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100% de son montant pour un salarié à temps complet (35 h par semaine). Pour un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée de 25 heures par semaine, le montant de la prime sera ainsi proratisé : Montant de la prime x 25/35.
Les salariés en forfait annuel en jours ou en forfait d’heures mensuel percevront le montant de la prime correspondant à un salarié à temps complet.
4.2 Modulation de la prime en fonction de la présence effective du salarié sur l’année écoulée (01/07/2022 au 30/06/2023)
Sont assimilées à de la présence effective les absences suivantes :
Maladie professionnelle / accident du travail
Congé pathologique résultant de la grossesse,
Congés légaux de maternité et congés d’adoption,
Congés pour évènements familiaux,
Journées de formation
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction
Congé de présence parental
Congé parental d’éducation
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail
Il est expressément précisé que les 2 critères de pondération précités s’appliquent
cumulativement aux salariés visés par l’article 3 de la présente décision
Article 5 — Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2023.
Une mention sera précisée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 6 — Régime social et fiscal
La Société dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité pour l’exercice 2023.
Dès lors la prime exceptionnelle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contributions formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés payés moins de 3 SMIC, la prime est exonérée en sus :
d’impôt sur le revenu,
de CSG/CRDS (et donc de forfait social), lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI).
Pour les salariés payés plus de 3 SMIC, la prime est assujettie :
-à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité (9,20 % + 0,50 %), après abattement d'assiette de 1,75 % ;
-et à l'impôt sur le revenu.
Article 7 — Information des salariés
La Société remettra à chaque salarié une note d’information détaillée résumant le présent accord.
Article 8 — Interprétation de l'accord
En cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le CSE sera informé et consulté pour donner sa position sur le différend d’interprétation du présent accord. Cet avis ne lie pas les parties.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est susceptible d’être dénoncé dans les conditions des articles L 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Modalités de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de la société.
Fait à PODENSAC Le 7/7/2023
Pour la sociétépour L’organisation Syndicale CGT-FO
