La société TISSOT INDUSTRIE SAS, dont le siège est 262 Rue Joachim MURAT 46 000 CAHORS représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical Force ouvrière
D'autre part,
PREAMBULE
La société TISSOT INDUSTRIE SAS, a mis en place par accord du 25/11/2014 un dispositif complémentaire permettant d’offrir à chaque salarié des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement de frais médicaux. Cet accord initial a fait l’objet :
d’un avenant du 27/11/2019 afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instituant le « Reste à charge zéro » (RAC 0), également dénommé Panier de soins « 100 % santé ».
d’un avenant n°2 du 02/12/2021 afin de se mettre en conformité avec notamment l’Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Eu égard à la signature de la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 07 février 2022, les parties se sont de nouveau rencontrées pour procéder à la modification de l’accord initial et des avenants précités des 27/11/2019 et 02/12/2021, par le présent avenant. Cet avenant a été conclu après information et consultation du CSE lors d’une réunion en date du 06/12/2023.
OBJET :
L’objet du présent avenant est de mettre en conformité l’acte fondateur que constitue l’accord collectif initial du 25/11/2014, l’avenant du 27/11/2019, et l’avenant n°2 du 02/12/2021 avec la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, conclu le 07 février 2022, et notamment les nouvelles classifications professionnelles qui y sont définies.
Ainsi, cette modification de l’acte fondateur du régime permet de respecter les exigences conventionnelles instituées par les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire de la Convention collective de la Métallurgie. Le présent avenant révise, en s’y substituant intégralement, les dispositions de l’acte fondateur et des deux avenants précités, relatives :
aux bénéficiaires,
et aux mentions portant sur le même objet.
BENEFICIAIRES :
Conformément aux dispositions de l’article R242-1-1, 1° du code de la sécurité social, le régime complémentaire de Frais de santé, institué par l’acte fondateur du 25/11/2014, et modifié par les avenants du 27/11/2019 et du 02/12/2021, bénéficie à l’ensemble des salariés de la société :
relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, classés au moins au niveau E9 et jusqu’au I18
Le régime Frais de santé bénéficie aux salariés précités, sans condition d’ancienneté.
PRESTATIONS :
Les prestations accordées au titre du présent régime demeurent inchangées. Les parties précisent qu’elles respectent le socle minimale des garanties prévues par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
FINANCEMENT DU DISPOSITIF :
Le financement du dispositif demeure inchangé. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s’élève, au 1er Janvier 2024, à un montant correspondant à : =>Tarif isolé 65.43 € / mois La cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes: −Part patronale : 75%, −Part salariale : 25%
=>Tarif Famille 123.68€ / mois La cotisation est prise en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes:
−Part patronale :85 %, −Part salariale : 15% Par exception à la règle susvisée, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droits tels que définis par le contrat d’assurance sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront, s’ils le souhaitent, décider de cotiser au régime dans la catégorie « Isolé », sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont bénéficient leurs ayants-droits par ailleurs, au plus tard le 15 Décembre de chaque année. Il en est de même des salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts : -par un dispositif relevant du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses services publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, dès lors qu’ils justifient annuellement et par écrit de cette couverture de leurs ayants-droits, au plus tard le 15 Décembre de chaque année. -ou par un contrat « frais de santé » dit « loi Madelin », conformément aux articles 154 bis et 154 bis 0A du code général des impôts. Il s’agit ici des cas mentionnés à l’article relatif aux DISPENSE/ ADHESION. A défaut de production des justificatifs susvisés, les salariés devront acquitter les cotisations correspondant à leur situation familiale réelle. Le salarié est tenu de s’acquitter de la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou un mauvais rapport sinistres à primes, ou de charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
Les autres clauses de l’Acte fondateur du 25/11/2014 et de ses avenants des 27/11/2019 et 02/12/2021 demeurent inchangées et donc applicables.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/01/2024, après l’accomplissement de la dernière formalité visée infra. Il pourra être dénoncé dans les conditions visées infra.
Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont consultés chaque année sur les modalités de mise en œuvre des garanties collectives, et effectueront ainsi un suivi du présent avenant. De plus, les institutions représentatives du personnel sont consultées avant modification impactant le dit régime.
Interprétation de l'accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l'accord
A la demande de l’une de parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent avenant. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions et délai mentionnés aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application
Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est susceptible d’être dénoncé dans les conditions des articles L 2261-10 et suivants du Code du travail.
Modalités de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à PODENSAC, le 6-12-2023
Pour la société :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de la société TISSOT INDUSTRIE.
Pour le Délégué syndical FO
Monsieur xxxxxxxxxxxx
Annexes : Notice des garanties à jour PV du CSE en date du 06/12/2023 Liste des établissements concernés
