Accord d'entreprise TITEFLEX EUROPE
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 17/01/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 17/01/2019
Fin : 31/03/2019
Le 17/01/2019
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre :
Madame , agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL de la Société TITEFLEX-EUROPE SAS au capital de 468 000 euros, sous le :
- Code APE : 3320A,
- Numéro de SIRET 306 978 545 000 11
- Code IDCC 0911, Convention Collective de la Métallurgie de Seine et Marne
- Code IDCC 0650 Convention Collective des Ingénieurs et Cadre de la métallurgie,
- Effectif de l’entreprise à la date de signature de l’accord : 82 personnes
Dont le siège social est à OZOIR-LA-FERRIERE, 22 avenue Maurice Chevalier d’une part
Et
L’ensemble du Personnel de la S.A.S, représenté par le secrétaire du CE,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 26 972.46 euros.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 26 972.46 euros et 53 944.92 euros.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Fait à Ozoir-La-Ferrière,.le 17 janvier 2019
Directeur GénéralSecrétaire C.E.
Mise à jour : 2019-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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