ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET À L'AUTONOMIE DE LEUR FIXATION
ENTRE, D’UNE PART :
La Société TITRAFILM
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353690076 Dont le siège est situé à 9 rue Rolland 93400 Saint Ouen Représentée par M., en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
ET, D’AUTRE PART :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés selon le procès-verbal de la séance du 24 juin 2026 porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif au fractionnement des congés payés.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de préciser les règles de gestion des congés payés au sein de l'Entreprise tout en conciliant la fluidité de l'activité économique et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Les parties ont ainsi convenu de permettre aux salariés une totale autonomie dans le choix de leurs dates de congés en accord avec leur responsable hiérarchique. En contrepartie de cette liberté de choix, les salariés acceptent de renoncer au principe de l'attribution de jours de congé supplémentaires pour fractionnement, sauf dans le cas exceptionnel où l'employeur leur imposerait leurs dates de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TITRAFILM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 : PRINCIPE DE LIBERTÉ DANS LA FIXATION DES CONGÉS PAYÉS
En contrepartie de la renonciation visée à l'Article 3, l'Entreprise s'engage à laisser les salariés fixer librement les dates de leurs congés payés (congé principal et 5ème semaine) L'employeur renonce à imposer unilatéralement les dates de départ en congé, sous réserve que les dates des congés tiennent compte des impératifs liés au bon fonctionnement du service et soient obligatoirement validées par le responsable hiérarchique. Les dates de congés d’été seront soumises à approbation au moins 2 mois à l’avance.
ARTICLE 3 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 3141-21 du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement du congé principal de 25 jours ouvrables en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre)
n'ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement.
Les salariés renoncent expressément et globalement au bénéfice de ces jours supplémentaires, dès lors qu'ils choisissent eux-mêmes de prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période.
ARTICLE 4 : EXCEPTION – CONGÉS IMPOSÉS PAR L'EMPLOYEUR
Par dérogation à l'Article 3, des jours de fractionnement seront exceptionnellement octroyés dans l'unique cas où
l'employeur impose, à titre exceptionnel, des dates de congés spécifiques à un salarié, contraignant ce dernier à fractionner son congé principal.
Dans cette situation, les règles légales de calcul s'appliqueront :
2 jours ouvrables de congé supplémentaires si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) est égal ou supérieur à 6 jours.
1 jour ouvrable si ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
Note : Les jours de la 5ème semaine ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux jours de fractionnement.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 juin 2026.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend le siège de la Société. Fait à Saint Ouen, le 24 juin 2026
Pour l'Entreprise :
M. Président
Pour les Salariés / Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique,
Statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
