Avenant à l'Accord d'Entreprise fondant un Comité Social et Economique dans les Entreprises comptant au moins 25 à moins de 50 salariés signé le 1er septembre 2020
Application de l'accord Début : 11/12/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord d’Entreprise fondant un Comité Social et Economique
dans les Entreprises comptant au moins 25 à moins de 50 salariés
signé le 1er septembre 2020
ENTRE :
Le TJP CDN Strasbourg Grand Est Dont le siège social se situe au 1 rue du Pont Saint Martin, 67000 Strasbourg Représenté par Madame, dûment habilitée à cette fin
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, Monsieur et Monsieur
PREAMBULE
Le présent avenant vient désigner la nouvelle composition du CSE suite aux élections du 12 novembre 2025 et ainsi que les référents harcèlement et agissements sexistes au TJP. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est obligatoire de désigner un référent harcèlement sexuel au sein du CSE.
Article 1 – Modification de la composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur et les représentants élus du personnel (2 titulaires et 2 suppléants). Les suppléants assistent aux réunions. L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants élus du personnel.
Suite aux élections du 12 novembre 2025, sont élus pour un mandat de 2 ans :
Titulaires : Monsieur et Monsieur
Pas de suppléants élus suite à une carence de candidatures
Article 2 – Désignation de référents harcèlement et agissements sexistes (RHAS) et heures de délégation
Selon l'article L. 2314-1 du Code du travail, « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». Les missions de ce référent sont d’ORIENTER-INFORMER-ACCOMPAGNER.
Selon les modalités de l'article L. 2315-32 du Code du Travail, une résolution du CSE à la majorité des membres présents a désigné
Monsieur comme référent harcèlement et agissements sexistes au sein du CSE.
Il ne bénéficie pas d'heures de délégation spécifique pour exercer cette mission et utilisera donc une partie de ses heures de délégation pour exercer ses missions pendant son temps de travail.
Au vu des spécificités du TJP qui dispose de deux sites d’exploitation et à la demande du personnel, la Direction du TJP prend la décision de nommer en sus du référent CSE obligatoire, un second référent en la personne de
Madame.
Dans la mesure où celle-ci n’appartient pas au CSE, la Direction du TJP fait le choix de lui accorder 2 heures de délégation par mois, qui peuvent être reportées sur le mois suivant. L’employeur prendra en charge une formation spécifique VHSS pour
Monsieur uniquement, Madame ayant déjà été formée.
Article 3 – Divers
Le reste des articles est inchangé.
Fait à Strasbourg Le 11 décembre 2025 Pour l’Employeur,Pour le CSE,
