ACCORD D’ENTREPRISE mettant en place L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL TME
Dont le siège social est situé :
7 Avenue de Braude 33320 LE TAILLAN MEDOC
N° Siret : 752 617 720 00020Code APE : 4941 B
Représentée par Agissant en qualité de Gérant dûment habilité pour la signature des présentes.
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée dans l’entreprise.
PRÉAMBULE
Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu de graves conséquences sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d'activité durable de notre entreprise. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l'activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des contrats de livraison et de réparation. L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreuses prestations en cours ou prévues. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l'activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d'activité se prolongeant pendant encore plusieurs mois. En tant que société de transport routier de marchandises (moins de 3,5 tonnes) et réparation mécanique, dépannage de véhicules automobiles la
SARL TME est très dépendante de ses clients et de la situation économique.
Selon notre diagnostic, nous subissons depuis le début de cette crise sanitaire à laquelle s’ajoutent les difficultés liées aux pénuries d’apport de matières premières résultant du conflit en Ukraine, une forte baisse d'activité entraînant une diminution de chiffres d’affaires sans précédent aux conséquences financières catastrophiques.
Le bilan de la
SARL TME était négatif au 31/12/2021 étant précisé qu’il était déjà de – 40K€ au 31/12/2020. Encore à ce jour, nous sommes confrontés à une forte baisse des demandes.
Malgré nos efforts de prospection, l’ensemble du secteur dont nous dépendons exclusivement est figé et attend toujours un retour à la normale de la situation. Nombreux de nos clients ne nous confient plus de nouveaux contrats. Le secteur dont nous dépendons n’attend une reprise de l’activité qu’au mieux courant 2022 et potentiellement en 2023. Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer non seulement sur le 2ème trimestre 2022 mais potentiellement aussi au 2nd semestre 2022, voire au-delà de cette année.
Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'Etat et l'UNEDIC a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. Un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a en effet été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais n’étant pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
La situation économique sans commune mesure ne nous permettant toujours pas d'assurer la pleine activité, notre entreprise n’a pas d’autre choix que de solliciter le cadre du dispositif de l’activité partielle longue durée afin de permettre le maintien des emplois au sein de l’entreprise.
Partant, les parties au présent accord ont décidé de se rencontrer pour en définir les modalités sur la base du diagnostic ci-dessus en respectant l’essentiel des dispositions de l’accord de branche conclu par les partenaires sociaux le 1er mars 2021, afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif adapté à la situation et les spécificités de l’entreprise.
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ARTICLE N° 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la
SARL TME, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel, y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours).
Ne sont pas concernés par le présent accord, le cas échéant, le personnel intérimaire (sous contrats de travail temporaires), les stagiaires.
ARTICLE N° 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est sollicité pour une période de 6 mois,
du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10 du présent accord. Étant précisé qu’il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
ARTICLE N° 3 – Engagements pour l’emploi et la formation professionnelle
3.1.Engagements en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’APLD et au-delà si la situation économique de l’entreprise le permet.
Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles homologuées par l’administration.
3.2.Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec la direction (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…) notamment en poursuivant les démarches initiées lors du bilan/suivi individuel en vue de formation complémentaire aux emplois.
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif d’APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs actions de formation pourra mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir tels que les métiers de la transition écologique, énergétique et numérique.
Il pourra être mobilisé dans un cadre de gestion simplifié les ressources disponibles de l’opérateur de compétences (OPCO Mobilités) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-formation, FSE, etc.) pour le financement des coûts de formation engagés par la société afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l’article L.6332-1-3, 3° du Code du travail.
ARTICLE N° 4 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés supplémentaires éventuels, etc.)
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe en dernier lieu les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période dite légale courant du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE N° 5 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.
Il est précisé que cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30/12/2023, appréciés sur la durée totale du présent accord visé à l’article 8.
La réduction d’horaire peut donc conduire à suspension temporaire de l’activité.
ARTICLE N° 6 – Indemnisation des salariés et effets de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :
RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE
INDEMNISATION GARANTIE
(en % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Quel qu’en soit le montant
70%
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’APLD de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7 214,18 € par mois et 47,56 € par heure depuis le 1er janvier 2022.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,37 euros.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (étant rappelé qu’en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
Les périodes de DAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
ARTICLE N° 7 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise.
La question des dividendes a été examinée par les organes de direction de la
SARL TME en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.
ARTICLE N° 8 – Modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc.
Bien que la
SARL TME ne possède pas d’instance représentative du personnel (absence de CSE), la direction communiquera aux salariés tous les deux (2) mois un document récapitulatif des informations suivantes :
nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
âge, sexe et nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés ;
nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;
nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
perspectives de reprise de l’activité.
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est transmis à l’administration au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (ex : mail ou affichage sur les lieux de travail).
Cette communication ou cet affichage fera état de l’autorisation de validation de l’accord collectif par l’administration ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
ARTICLE N° 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord
entre en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliquera pour une durée de vingt-quatre (24) mois glissants c’est-à-dire consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs maximum.
ARTICLE N° 10 – Demande de validation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’administration compétente pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au personnel.
L'autorité administrative notifiera à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente décision. Étant précisé que le silence qui serait gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaudrait décision d'acceptation.
La procédure de validation sera renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de la présente décision.
La décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation sera renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi qu’à défaut de CSE, du document récapitulatif par lequel le personnel a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
ARTICLE N° 11 – Dépôt, Publicité et transmission à la CPPNI
Le présent accord est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la direction et un pour le personnel.
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation du présent accord et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (mail) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni.ccntr@gmail.com).
Fait au Taillan Médoc, Le 31 mars 2022 En deux (2) exemplaires originaux, sur 9 pages
Pour la SARL TMEPour les Salariés, XX XX Signature :Signature :
