Il est conclu le présent avenant au Règlement Intérieur du Comité Social Economique signée le 07 février 2020. Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le règlement intérieur relatif aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE afin de se conformer aux évolutions règlementaires applicables, et notamment à l’interdiction de toute condition d’ancienneté pour l’accès aux prestations. Cet avenant a principalement pour objet de préciser :
La suppression de la condition d’ancienneté.
En conséquence :
Article 1 - Le dispositif de l’article 14 « Activités sociales et culturelles : avantages et critères d’attribution » est modifié comme suit :
Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages. (pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail, à la catégorie professionnelle, au temps de travail et à la présence effective) La modulation du montant de l’avantage est possible, elle ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéficie de l’avantage. Chez et pour l’ensemble des établissements, il a été mis en place (depuis quelques années) deux plages de distribution :
du 1er janvier au 30 juin
du 1er juillet au 31 décembre concernant les titres des ASC du CSE.
Pour ne pas pénaliser nos collaborateurs présents et assidus toute l'année, nous avons mis en place la règle suivante : Octroi des dotations ASC CSE à nos collaborateurs présents et titulaires d'un contrat de travail ou d'une convention de stage à la date de commande des titres.
Être titulaire d'un contrat de travail ou d'une convention de stage à la date du 1er juin pour l'octroi des titres à fin juin,
Être titulaire d'un contrat de travail ou d'une convention de stage à la date du 15 novembre pour l'octroi des titres à fin décembre.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de la décision unilatérale de l’employeur demeurent inchangées.
Article 3 - Effet et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant à la décision unilatérale de l’employeur fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par la décision unilatérale de l’employeur. Fait en 2 exemplaires à Onnaing, le jeudi 11 décembre 2025
