Accord d'entreprise TNEX
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME IMPORTANTE POUR LA SÛRETÉ
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Le 12/02/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT
DE LA PRIME IMPORTANTE POUR LA SURETE
Entre :
La société TNEX, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord, reconnaissent la nécessité de formaliser et d’harmoniser les modalités de versement de la prime IPS, Importante Pour la Sureté, appliquées par voie d’usage au sein de la Société TNEX.
En effet, chaque année, EDF détermine et alloue, sur la base du chiffre d’affaire réalisé par TNEX, un pourcentage de ce dernier, correspondant à la prime IPS.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2020 aux salariés occupant l’un des emplois énumérés à l’article 2 appartenant au personnel de la société TNEX.
SALARIES CONCERNES
La possibilité de bénéficier de la prime IPS est exclusivement réservée aux salariés occupant l’un des emplois relevant des qualifications suivantes :
- Ouvriers
- Agents de Maîtrise
- Cadre, hors directeur d’agence
Le versement de ladite prime est réservée aux salariés en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois (consécutif ou non, durant l’année en cours) au moment du versement de ladite prime.
A cet effet, il est précisé que le versement de ladite prime interviendra avec les paies du mois de novembre de chaque année.
Le montant de la prime est proratée au temps de présence (hors accident du travail et maladie professionnelle) et au temps de travail des salariés concernés.
Le montant de la prime IPS est majorée de 66% pour les cadres.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
REVISION DE L’ACCORD
DEPOT
Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Vitry sur Seine, le 12 février 2020
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société
Mise à jour : 2021-01-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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