Au capital de 220 465 Euros Dont le siège est situé ZI Des Prés Seigneurs 1377 Avenue Des Prés Seigneurs - 01120 DAGNEUX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse Sous le numéro 509 386 009 Représentée par la société CP3E agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXX
D’UNE PART,
ET
Membres titulaires du Comité Social et Economique
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société TNM EMBALLAGES applique depuis sa création
la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
En effet, pendant de nombreuses années ses emballages étaient fabriqués principalement à partir de matières en polystyrène.
La Convention Collective Nationale alors appliquée était tout naturellement la Convention Collective Nationale de la Plasturgie puisque son champ d’application relève les entreprises de Fabrication d'objets moulés en matières plastiques (non stratifiées).
Dans un souci de respect de l’environnement et de démarche de développement durable, les solutions d’emballages désormais proposées sont multi-matériaux à base essentiellement de carton et de bois pour la structure et de polystyrène et polyéthylène pour les calages des produits.
L’activité principale de la société n’est donc plus tournée vers la fabrication d’emballages en plastiques mais vers la fabrication d’emballages en carton.
Dans ces conditions, la Convention Collective Nationale de la Plasturgie ne correspond plus à l’activité principale de la société TNM EMBALLAGES. En revanche, la Convention Collective Nationale de la Production et de la Transformation des papiers-cartons qui vise notamment les entreprises ayant des activités de fabrication de papier-carton, des activités de fabrication de carton ondulé correspond parfaitement à l’activité de la société TNM EMBALLAGES susvisée.
Ainsi, en application des dispositions légales, le changement d’activité entraîne la mise en cause automatique de la Convention Collective Nationale.
Dans ces conditions, la Direction a proposé au CSE de conclure le présent accord de substitution en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail en vue d’une application immédiate de la Convention Collective Nationale de Production et de Transformation des papiers – cartons.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE L’ACCORD
L’accord de substitution a pour objet d’assurer aux salariés présents de la société TNM EMBALLAGES à la date du présent accord les modalités d’application de la Convention Collective Nationale de Production et de Transformation des papiers – cartons dans les dispositions étendues.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION BRUTE
Les salariés de la société TNM EMBALLAGES présents à la date d’effet du présent accord bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle et annuelle brute perçue en application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
MAINTIEN DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les salariés de la société TNM EMBALLAGES présents à la date d’effet du présent accord et bénéficiant de la prime d’ancienneté continueront à bénéficier de la prime d’ancienneté telle que calculée selon les modalités arrêtées par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, à savoir :
Principe
Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche.
Mode de calcul
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80% du salaire de base par année d'ancienneté.
Progression de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants :
• 3 ans, • 6 ans, • 9 ans, • 12 ans, • 15 ans.
APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS
Hormis les points susvisés indiqués en article 1 et 2 du présent accord, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale de Fabrication et de Transformation des papiers-cartons.
Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliqueront nonobstant les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacement toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.
DISPOSITIONS GENERALES
5.1. Durée, révision, dénonciation
Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.
Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
5.2. Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Un exemplaire de l’accord sera remis au membre titulaire du Comité Social et Économique.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
